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Droit public

Recadrage du Conseil d’Etat sur le périmètre des marchés publics de défense et de sécurité

Un marché public portant sur la fourniture d’un pistolet semi-automatique (« PSA ») ne relève pas automatiquement du régime des marchés de défense et de sécurité (« MPDS »). Le seul fait que l’équipement soit une arme ne suffit pas. Tel est l’enseignement principal livré par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 décembre 2019, « société Sunrock ». (1) Dans cette affaire, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la régularité d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la fourniture de PSA de calibre 9 x 19 mm et de leurs étuis, de porte-chargeurs et de prestations annexes,...
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IP-IT

Déréférencement et droit à l'oubli : une fin d'année riche en enseignements

Hasard de calendrier, ou non, la fin de l’année 2019 est source de riches enseignements jurisprudentiels et doctrinaux quant à l’exercice du droit à l’oubli auprès des moteurs de recherches. C’est tout d’abord, la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, s’est prononcée sur une demande de droit à l’oubli qui se fondait sur les anciens articles 38 et 40 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et autres libertés (« LIL »), lesquels permettaient de s’opposer pour des « motifs légitimes » à un traitement, et d’obtenir l’effacement des données «...
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IP-IT

Transposition de la directive Paquet Marque : adoption de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (l’ « Ordonnance ») a été publiée au « Journal Officiel » le 14 novembre 2019. Cette Ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. L’Ordonnance devra être complétée d’un décret pris en Conseil d’Etat dont...
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Droit social

Assurance chômage : le grand bouleversement (II)

L’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux. Promesse de campagne du président Emmanuel Macron, l’ouverture de l’assurance chômage à certains démissionnaires est sans doute le point le plus médiatique de la réforme de l’assurance chômage intervenue par les décrets n°2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019 et parachevée par les textes publiés cet automne (en particulier la circulaire UNEDIC 2019-12 du 1er novembre 2019) pour en préciser le contenu. C’est pourquoi nous dédions à cette question un K pratique complet. Ces...
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Droit social

Assurance chômage : le grand bouleversement (I)

« Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi » [ARE], pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi. » (1) Les réformes de Madame Muriel Pénicaud se poursuivent. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, avait prévu diverses modifications de l’assurance chômage....
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Droit public

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession (CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, req. n° 212054, Lebon ; CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, req. n° 222208, p. 492. Cette possibilité est toutefois doublement encadrée, au regard, d’une part, de la mission de la personne publique et, d’autre part, de ses conditions d’intervention sur le marché. Le juge exerce donc sur la candidature d’une personne publique un...
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IP-IT

ADA Compliance : Websites Need to Be Accessible Too / Conformité avec l’Americans with Disabilities Act : les sites Internet aussi doivent être accessibles

In recent years, a new kind of ADA compliance lawsuit has emerged. Indeed, plaintiffs have started targeting websites—including websites operated by non-U.S. entities—for failure to comply with the Americans with Disabilities Act (“ADA”) of 1990. was enacted in 1990 to prohibit discrimination against disabled persons and to ensure that disabled persons enjoy equal rights and opportunities. In particular, Title III of the ADA provides that “no individual shall be discriminated against on the basis of disability in the full and equal enjoyment of the goods, services, facilities, privileges,...
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Droit social

Quand peut être contesté un refus de l’administration d’enjoindre à l’employeur de communiquer des documents dans le cadre d’une procédure d’élaboration d’un PSE ?

L’article L. 1233-57-5 du code du travail prévoit que, préalablement à la demande de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est possible d’adresser à l’administration une demande tendant à ce qu’elle enjoigne à l’employeur notamment de produire les éléments relatifs à la procédure en cours. L'article L. 1235-7-1 du code du travail attribue à la juridiction administrative le contentieux de la décision de validation ou d’homologation du PSE et précise que ce n’est que dans le cadre de ce contentieux que peuvent être contestées notamment les décisions prises par...
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Droit public

Comment contester les décisions prises par l’inspection du travail de soustraire un travailleur à une situation de danger grave ou imminent ?

L’article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps (article L. 8112-1), à soustraire sans délai un travailleur qui serait exposé à une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Cette situation doit constituer une infraction aux obligations prescrites par les décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4. Peut être prescrit notamment l'arrêt temporaire de la...
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Droit social

De la crise cardiaque ayant pour origine un rapport intime : accident du travail

Au terme d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un rapport sexuel constituait un acte de la vie courante, et partant, dès lors qu’il n’était pas prouvé que le salarié en déplacement professionnel ait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle-ci, la crise cardiaque de celui-ci consécutive à une relation sexuelle constituait un accident du travail. (1) Il convient d’abord de dresser un rappel historique de la jurisprudence relative à l’accident survenu au cours d’une mission professionnelle (I) avant d’analyser l’arrêt du 17 mai...
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NOS CHRONIQUES

Recadrage du Conseil d’Etat sur le périmètre des marchés publics de défense et de sécurité

27/01/2020 - Eve Derouesné, Virginie Lafargue

Déréférencement et droit à l'oubli : une fin d'année riche en enseignements

20/12/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

Transposition de la directive Paquet Marque : adoption de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

05/12/2019 - Laurent Badiane, Laetitia Basset

Assurance chômage : le grand bouleversement (II)

02/12/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Assurance chômage : le grand bouleversement (I)

25/11/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

21/11/2019 - Marc Sénac de Monsembernard
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