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Droit fiscal

PLF pour 2019 : vers la simplification de la déduction des charges financières ?

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie le régime de déduction des charges financières en transposant la directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Le nouveau dispositif se substituerait au dispositif actuel du « rabot fiscal », lequel plafonne la déduction des charges financières à 75 % des charges financières nettes lorsqu’elles excèdent 3 millions d’euros. Les deux dispositifs de limitation de la déduction des intérêts en cas de sous-capitalisation et d’interdiction de la déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation seraient...
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IP-IT

Les SDK sur la sellette !

Par deux décisions rendues les 8 et 30 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a mis en demeure deux sociétés exploitantes de « SDK » (les « Sociétés ») de se conformer à la loi informatique et libertés. Ces décisions sont l’occasion de rappeler en quoi des SDK permettent de collecter des données à caractère personnel et sous la responsabilité de qui ; nous verrons ensuite quels manquements la CNIL a relevé à l’encontre des exploitants de ces applications. 1. Pour rappel, « SDK » est l'acronyme anglais pour « Software Development Kit » et désigne...
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Contentieux / Arbitrage / Médiation

Droit européen : l’obligation de renvoi préjudiciel s’impose aux juridictions suprêmes nationales

Dans la saga des litiges qui opposent respectivement les sociétés Accor et Société Générale à l’administration fiscale, portant sur les conditions et modalités de remboursement du précompte mobilier acquitté à l’occasion de la distribution de dividendes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu un important arrêt condamnant la France pour manquement à ses obligations au titre du Traité. Il a fallu que ça arrive … En cause, le Conseil d’Etat qui distinguait selon que les filiales sont françaises ou établies dans d’autres Etats membres ; les premières pouvaient...
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IP-IT

L’EXIGENCE DE “REMISE EN MAIN” DE PRODUITS COMMANDES EN LIGNE : UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Dans sa décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence devait analyser la licéité des pratiques visant à encadrer la distribution à distance de produits de motoculture pouvant être particulièrement dangereux à l’utilisation. L’Autorité de la concurrence a été invitée à analyser la licéité des pratiques contractuelles encadrant la distribution en ligne de produits de motoculture de petite taille. La société Stihl (ci-après « Stihl » ou la « Société ») mise en cause en l’espèce, a pour activité la fabrication et la mise sur le marché de produits de motoculture de grande...
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IP-IT

Droit d’auteur : Une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la Directive « DADVSI »

Par un arrêt préjudiciel daté du 13 novembre 2018, (la « Décision ») la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») a confirmé qu’une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la directive 2001/29 dite « Directive DADVSI » et n’est pas, en conséquence, protégeable par le droit d’auteur. La CJUE considère qu’une saveur alimentaire ne remplit pas les critères de qualification d’une « œuvre » objectifs et cumulatifs (i) d’originalité et (ii) d’expression d’une création intellectuelle qui implique de pouvoir identifier l’objet de la protection avec suffisamment de...
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Droit social

Première analyse d’un accord de rupture conventionnelle collective par la juridiction administrative

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective par la DIRECCTE. TA Cergy Pontoise, 16 octobre 2018, n°1807099 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective par la DIRECCTE. C’est la première fois que la juridiction administrative était amenée à statuer sur la légalité de la décision de l’administration. En l’espèce, les requérants contestaient la décision de validation de l’autorité...
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IP-IT

Les opérations de traitement obligatoirement soumises à une analyse d’impact

L’analyse d’impact est l’une des principales nouveautés du Règlement Européen sur la Protection des Données n° 2016/679 (« RGPD »). C’est surement pour cette raison que, depuis l’entrée en application des sanctions du RGPD le 25 mai 2018, la liste des analyses d’impact obligatoires devant être établie par la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») était très attendue par l’ensemble des opérateurs économiques. 1. Une liste exigée par les dispositions du RGPD. En effet, le législateur européen avait imposé dès 2016, que chaque autorité de contrôle nationale « établisse et...
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IP-IT

DPO externe : vers une certification

Promue par le RGPD, la certification est un mécanisme facultatif facilitant la conformité et la professionnalisation des candidats. En France, depuis la loi 2018-493 du 20 juin 2018, la CNIL a le pouvoir d’agréer les organismes chargés, ensuite, de délivrer ces certifications. Le 20 septembre 2018, la CNIL a rendu publiques une liste d’exigences qui seront demandées aux organismes candidats ainsi qu’une liste d’exigences qui seront demandées aux DPO externes candidats à cette certification. Ainsi, ces derniers devront, au préalable justifier d’une expérience minimale de 2 ans (ayant un lien...
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IP-IT

Droit d’auteur : La Cour de cassation confirme les règles de détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris caractérisant l’existence d’un lien substantiel avec la France concernant un litige en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur un site internet édité par la société de droit suédois H&M. En l’espèce, la société italienne Puci (la « Société italienne ») qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, a employé un directeur artistique de 2005 à 2008. Ce dernier a conçu, pour un groupe de sociétés...
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Droit fiscal

Certification obligatoire des logiciels de caisse

La certification obligatoire des logiciels de caisse s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, et notamment contre la dissimulation des paiements en espèces. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et qui utilisent une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse enregistrant les paiements des clients ont l’obligation d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. L’Administration fiscale a publié ses commentaires au BOFiP le 4...
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NOS CHRONIQUES

PLF pour 2019 : vers la simplification de la déduction des charges financières ?

07/12/2018 - Sophie Borenstein, Bérengère Marlot

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28/11/2018 - Matthieu Bourgeois, Lisa Bataille

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27/11/2018 - Kouider Bouabdelli

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23/11/2018 - Matthieu Bourgeois, Marion Moine

Droit d’auteur : Une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la Directive « DADVSI »

22/11/2018 - Laurent Badiane, Laetitia Basset

Première analyse d’un accord de rupture conventionnelle collective par la juridiction administrative

21/11/2018 - Patrick berjaud, Elena blot
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