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Droit fiscal

LF (Loi de finances) pour 2019 : précisions sur les charges financières des projets d'infrastructures publiques à long terme

La loi de finances pour 2019 réforme le régime de déduction des charges financières des sociétés soumises à l’IS aux fins de transposer la directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Le projet de loi initial n’excluait pas les charges financières relatives aux projets d’infrastructures publiques à long terme du nouveau mécanisme de plafonnement. Puis, l’amendement n° I-CF1442 adopté par l’assemblée nationale écartait a contrario l’application du nouveau dispositif pour ces charges (comme indiqué dans notre précédent article intitulé « PLF pour 2019 : vers la simplification de la...
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Droit social

La Cour d’appel de Paris reconnaît la qualité de salarié à un chauffeur UBER : vers une plus grande protection des travailleurs des plateformes numériques ?

Le 10 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu la qualité de salarié à un chauffeur de VTC de la plateforme Uber, rendant ainsi la juridiction prud’homale compétente en la matière (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 10 janvier 2019, n°18/08357). En l’espèce, le chauffeur avait débuté son activité via la plateforme Uber au mois d’octobre 2016, après avoir obtenu une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport de personne et s’être inscrit au registre Sirene en qualité d’indépendant. Mais en avril 2017, sans motif véritable, la société Uber désactive son compte, l’empêchant...
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IP-IT

Première sanction exemplaire sur le fondement du RGPD : Google condamnée à 50 millions d’euros d’amende par la CNIL

La CNIL a enfin ouvert les hostilités à l’encontre des géants de l’internet, en commençant par Google. Pour la première fois, la commission a fait application contre cette dernière, des plafonds de sanction prévus par le RGPD. Considérant que les manquements constatés portent atteinte aux obligations essentielles de la réglementation informatique et libertés, elle a prononcé une sanction pécuniaire s’élevant à 50 millions d’euros (pour consulter la décision cliquez ici). Une procédure introduite par deux plaintes collectives. Les associations « None of Your Business » (« NOYB ») et « La...
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IP-IT

Adoption d’une proposition de loi pour la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

Le 24 janvier dernier le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » (la « Proposition de loi »). Les auteurs du texte initial avait déposé celui-ci à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2018 partant du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence" et causent, de ce fait "un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse...
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IP-IT

LA SANCTION D’UBER PAR LA CNIL : UN EXEMPLE DE COOPERATION EUROPEENNE

La sanction prononcée à l’encontre d’UBER, le 19 décembre dernier, par la CNIL, (Délibération CNIL n°SAN-2018-011) bien qu’en apparence timide, s’inscrit dans le cadre d’une coopération des autorités de contrôle européennes, et doit être félicitée, pour son raisonnement juridique rigoureux. Une décision qui fait suite à l’aveu de la société UBER du 21 novembre 2017. Plus d’une année auparavant, la société avait été victime d’un téléchargement massif de données (57 millions de données, dont 50 millions appartenant à ses clients, et 7 millions appartenant aux chauffeurs travaillant sous sa...
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Corporate

Protection du secret des affaires : publication du décret d’application

Par un décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au journal officiel le 13 décembre 2018 (le « Décret »), le Gouvernement a précisé les conditions d’application du régime introduit par la loi n°2018-670 adoptée le 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (la « Loi »)qui transpose, en droit français, la Directive 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le Décret fixe les mesures provisoires et conservatoires pouvant être ordonnées par le juge en prévention,...
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Droit social

La question de la conventionnalité du barème d’indemnisation prud’homale instauré par les ordonnances Macron de 2017 divise les Conseils de prud’hommes

Par jugement du 26 septembre 2018 (1) , le Conseil de prud’hommes du Mans avait rejeté les arguments du demandeur qui soulevait l’inconventionnalité du barème encadrant l’indemnité allouée en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Cette fois, c’est devant le Conseil de prud’hommes de Troyes que l’inconventionnalité a été soulevée . (2) Se basant sur la même argumentation juridique, le demandeur soutenait que cet encadrement des indemnités prud’homales allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse devait être considéré comme contraire à : - L’article 24...
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IP-IT

Publication des lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD

Le Comité Européen de la Protection des Données (le « CEPD ») a publié, le 16 novembre dernier, un projet de lignes directrices relatives aux critères permettant de déterminer le champ d’application territorial du Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »). Ce texte est soumis à consultation publique et pourra être modifié jusqu’au 18 janvier 2019. Pour rappel, l’article 3 du RGPD consacre l’application extraterritoriale de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. Ce nouveau dispositif est l’une des principales innovations en...
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IP-IT

Vers un marché européen de la donnée !! ( adoption du règlement communautaire n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’union européenne »).

Le 14 novembre 2018, le Parlement Européen a définitivement adopté le Règlement n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’Union Européenne ». Complétant l’arsenal réglementaire protégeant les données à caractère personnel (incarné par le très médiatique Règlement Général sur la Protection des Données n°2016 /679 – « RGPD » - entré en application le 25 Mai 2018), ce texte est le premier à s’appliquer aux données à caractère non personnel, prises comme une catégorie en tant que telle. Pouvant s’appliquer cumulativement avec le...
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IP-IT

Droit d’auteur : Confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour de cassation a rappelé les conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale qui, exercée conjointement avec l’action en contrefaçon, ne peut être accueillie qu’en présence de fautes distinctes de la contrefaçon. En l’espèce, la société Cergy location services (la « Société CLS ») spécialisée dans la location et location-bail de biens personnels et immobiliers, a commercialisé une gamme d’articles dénommée « DIVA » (la « Gamme »). La société Etablissement Coquet (la « Société requérante ») a fait procéder, le 19 mai 2011, après...
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NOS CHRONIQUES

LF (Loi de finances) pour 2019 : précisions sur les charges financières des projets d'infrastructures publiques à long terme

19/02/2019 - Sophie Borenstein, Bérengère Marlot

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14/02/2019 - Patrick Berjaud, Elena Blot

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13/02/2019 - Matthieu Bourgeois, Marion Moine

Adoption d’une proposition de loi pour la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

31/01/2019 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

LA SANCTION D’UBER PAR LA CNIL : UN EXEMPLE DE COOPERATION EUROPEENNE

17/01/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

Protection du secret des affaires : publication du décret d’application

07/01/2019 - Laurent Badiane, Laetitia Basset
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