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Droit public

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur. Le Conseil constitutionnel n’y a pourtant trouvé rien à redire, la nationalisation étant un acte de puissance publique, là où la prise de participation repose sur un accord de volonté . (1) Cette dichotomie pourrait avoir guidé le Conseil d’Etat ayant à statuer sur le sort des biens appartenant au concessionnaire et mis à la disposition de la concession pour l’exploitation du service public dont ils assurent le...
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Droit social

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

procédure de reconnaissance des AT
A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur. La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie présente un enjeu important pour les deux parties au contrat de travail. Pour le salarié, cette reconnaissance entraîne la prise en charge de ses frais de santé, le versement d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire et d’une rente en cas de séquelle. Pour l’employeur, le nombre et la gravité des accidents et...
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Droit public

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat (req. n° 420776, T). Est ainsi transposée au recours « Tarn-et-Garonne » formé par le préfet la solution ancienne que le Conseil d’Etat avait dégagée à propos du déféré préfectoral (CE 18 avr. 1986, COREP d'Ille-et-Vilaine, req. no 62470 ; Lebon 658), qualifié de recours pour excès de pouvoir (CE 27 févr. 1987, Cne de Grand Bourg-de-Marie Galante c/ Pistol, Lebon 80), antérieurement à sa décision Ministre de...
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Contentieux / Arbitrage / Médiation

Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public

Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019, la Cour a eu à se prononcer sur l’opposabilité d’une clause de conciliation préalable, incluse dans un contrat d’architecte, à une action fondée sur l’article 1792 du Code civil. En l’espèce, il était question d’un chantier de construction d’une maison individuelle pour lequel une entreprise d’architecte était en charge de la maîtrise d’œuvre. Au sein du contrat d’architecte figurait une clause selon laquelle « en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties...
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Droit public

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

La Cour de cassation a rappelé, le 17 avril 2019, que le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour la passation d’un seul et même marché était possible. Il est de jurisprudence constante que des faits, qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale (Cass., Crim., 26 octobre 2016, n° 15-84552. (1) Le cumul d’infraction pour des mêmes faits est toutefois possible dès lors que les infractions protègent des intérêts distincts. A...
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Droit social

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles applicables aux seuils d’effectifs en droit du travail (article 11 de la loi Pacte) . Ces règles constituaient jusqu’alors « un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise » tenant « à la diversité des modes de décompte des seuils et à la multiplicité des niveaux de seuils » (1) , sans...
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Droit public

Pas de Czabaj pour les recours mettant en jeu la responsabilité des personnes publiques

Le Conseil d’Etat a, le 17 juin 2019, jugé que la règle selon laquelle le destinataire d’une décision administrative individuelle, dont le délai de recours contentieux n’est pas opposable du fait de l’absence de notification des voies et délais de recours, doit saisir le juge dans un délai d’un an, n’est pas applicable aux recours mettant en jeu de la responsabilité d’une personne publique (req. n° 413097). En vertu de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables au destinataire de la décision qu'à la...
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IP-IT

RGPD, tous concernés ! La CNIL inflige une sanction de 400 000 euros à une PME pour manquement aux articles 5 et 32 du RGPD

Par une décision rendue le 28 mai 2019 (1) , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une moyenne entreprise spécialisée dans la promotion immobilière pour avoir insuffisamment protégé les données à caractère personnel des utilisateurs (les « Données ») de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées. Cette sanction s’inscrit dans un mouvement par lequel la CNIL s’attache à contrôler l’ensemble des entreprises indépendamment de leur taille, et de leur chiffre...
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Droit pénal

L’avis de fin d’information ou le début du casse-tête

Les nouvelles dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont entrées en vigueur le 1er juin 2019 après avoir été déclarées conformes à la Constitution (décision n° 2018-778 DC du 21 mars 2019). L’article 175 du code de procédure pénale fixe, chacun le sait, les règles applicables à une procédure suivie avant un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement. C’est l’ultime occasion pour les parties d’exercer les droits éventuels avant que le juge d’instruction ne...
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Droit public

La Nouvelle-Calédonie n’échappera pas au délit de favoritisme

La Cour de cassation a, par une décision du 20 mars 2019 (chambre criminelle, n° 17-81975), censuré le raisonnement de la Cour d’appel de Nouméa qui avait relaxé les prévenus des chefs d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (délit de favoritisme). Elle a considéré que la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics constituait une disposition réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics au sens de l’article 432-14 du code pénal et a renvoyé...
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NOS CHRONIQUES

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

05/08/2019 - Virginie Delannoy

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

01/08/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

31/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public

17/07/2019 - Cédric Vanderzanden

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

11/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

27/06/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
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