K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit social - Publié le 06/01/2021 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, l’exécutif autorise l’employeur à imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné. « Il s'agit pour l'entreprise d'une solution d'appoint limitée au contexte de [cette] pandémie, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l'activité de certains de ses salariés » (Conseil des ministres, compte rendu, 16 déc. 2020). Dispositif introduit en mars 2020, il a été reconduit jusqu’au 30 juin 2021. Durant la pandémie, l’activité de nombreuses entreprises est réduite. Tentation de...

IP-IT - Publié le 26/11/2020 par Julia Bhend - Probst Partner AG

Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“De grandes incertitudes - des entreprises actuellement dans l’attente. De nombreuses entreprises attendent des orientations supplémentaires de la part des autorités. » La Suisse n'étant pas membre de l'UE, l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne n'est pas contraignant pour le pays. En outre, le Privacy Shield Suisse-USA - bien que plus ou moins identique en substance - est formellement distinct et indépendant du Privacy Shield UE-USA. Il n’en demeure pas moins que la décision Schrems II affecte également les transferts de données de la Suisse vers des destinataires...

IP-IT - Publié le 26/11/2020 par Dr. Michał Matuszczak - BABIACZYK SKROCKI I WSPÓLNICY sp. k.

Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“Notre expérience démontre que de nombreux administrateurs de données personnelles en Pologne ont repris les contrats conclus pour confier le traitement de données personnelles afin d'éliminer la possibilité de transférer des données personnelles aux États-Unis.” La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l'affaire C-311/18 - Comité à la protection des données contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems a été largement reprise en Pologne, tant par les experts en protection des données personnelles que par les entrepreneurs polonais. Certains sceptiques ont d'abord pensé...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par Marta Margiocco Associée - Cocuzza & Associati

Le Privacy Shield en Italie -The Privacy Shield in Italy (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“L'Autorité de contrôle italienne a uniquement publié le 29 juillet 2020 sur son site internet la décision de la Cour de justice, accompagnée d’une traduction en italien de la FAQ publiée par le Comité européen de protection des données, et éditée par la même autorité italienne. Depuis lors, aucune intervention ou indication institutionnelle n'a suivi.” Avec l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020, la Cour de Justice a déclaré la decision d’adéquation du Privacy Shield invalide, considérant que les exigences de droit interne des Etats-Unis ne garantissaient pas une protection “substantiellement...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par Patricia McGovern - DFMG Solicitors

Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

La CPD a déclaré que, si la CJUE a jugé que le mécanisme de transfert des clauses contractuelles types est, en principe, valide, en pratique, son application aux transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis est désormais "discutable" . L’Irlande a joué un rôle clé dans la bataille opposant Max Schrems et Facebook. En 2016, la Data Protection Commission (CPD) irlandaise entamait une procédure ayant finalement abouti à la décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II ». En vertu de ce jugement, la décision Privacy Shield a été invalidée et, tandis que la validité des...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP

Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

« Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses organisations américaines se trouvent dans une situation impossible et espèrent une solution politique. » Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses organisations américaines se trouvent dans une situation impossible et espèrent une solution politique. Si une organisation fait l'objet d'une ordonnance en vertu de la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA) ou du décret 12333 (EO), aucune mesure contractuelle prise...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par Barbara Kuchar - KWR Karasek Wietrzyk Rechtsanwälte GmbH, Anna Mertinz - KWR Karasek Wietrzyk Rechtsanwälte GmbH

Le Privacy Shield en Autriche -The Privacy Shield in Austria (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

« L'Autorité autrichienne de Protection des Données (DPA) n'a pas encore officiellement commenté l'arrêt de la CJUE, mais se réfère à la déclaration du Comité européen de Protection des Données (CEPD) ». La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant le Privacy Shield entre l'UE et les États-Unis a de graves conséquences non seulement pour les sociétés américaines, mais aussi pour les responsables européens de traitement qui se sont appuyés sur l'accord sur les données conclu entre les États-Unis et l'Union européenne. Dès lors que ce mécanisme très important de...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par Sebastian Meyer - BRANDI Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Johanna Schmale - BRANDI Rechtsanwälte Partnerschaft mbB

Le Privacy Shield en Allemagne -The Privacy Shield in Germany (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

« Les autorités de contrôle allemandes se baseront sur l'arrêt Schrems II dans leur future pratique de contrôle et recommandent aux responsables de traitement d’examiner leurs transferts internationaux de données et, si nécessaire, qu’ils mettent en œuvre des mesures supplémentaires, qui peuvent comprendre le cryptage et l'anonymisation ainsi que des garanties contractuelles.» Depuis l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 16 juillet 2020, réf. C-311/18, diverses réactions des autorités de contrôle ont été publiées en Allemagne. Il y a unanimité sur le...

Droit social - Publié le 18/11/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est mise à jour

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 avait ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Ces salariés présentent à leur employeur un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Il s’agit d’une application originale du dispositif d’activité partielle qui trouve traditionnellement sa cause dans l’activité économique de l’entreprise et non dans la situation du salarié. Depuis le 12 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, la liste des salariés concernés...

Droit social - Publié le 05/11/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Confinement n°2 et activité partielle : où en sommes-nous au 5 novembre 2020 ?

Face à la seconde vague épidémique ayant entraîné un re confinement national depuis le 30 octobre 2020, et même si ce second confinement est, pour l’heure, plus souple que le précédent, de nombreuses entreprises ont encore besoin de l’activité partielle. Devant la multiplication de textes publiés depuis mars 2020, il est utile de faire un point d’étape sur l’activité partielle début novembre 2020. Huit mois après le début du premier confinement, l’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel), dispositif qui a pour objectif d’éviter les licenciements en cas de...

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L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021

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Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

25/11/2020 - Patricia McGovern - DFMG Solicitors

Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

25/11/2020 - S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP

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