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LA SANCTION D’UBER PAR LA CNIL : UN EXEMPLE DE COOPERATION EUROPEENNE

La sanction prononcée à l’encontre d’UBER, le 19 décembre dernier, par la CNIL, (Délibération CNIL n°SAN-2018-011) bien qu’en apparence timide, s’inscrit dans le cadre d’une coopération des autorités de contrôle européennes, et doit être félicitée, pour son raisonnement juridique rigoureux. Une décision qui fait suite à l’aveu de la société UBER du 21 novembre 2017. Plus d’une année auparavant, la société avait été victime d’un téléchargement massif de données (57 millions de données, dont 50 millions appartenant à ses clients, et 7 millions appartenant aux chauffeurs travaillant sous sa...
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Corporate

Protection du secret des affaires : publication du décret d’application

Par un décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au journal officiel le 13 décembre 2018 (le « Décret »), le Gouvernement a précisé les conditions d’application du régime introduit par la loi n°2018-670 adoptée le 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (la « Loi »)qui transpose, en droit français, la Directive 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le Décret fixe les mesures provisoires et conservatoires pouvant être ordonnées par le juge en prévention,...
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Droit social

La question de la conventionnalité du barème d’indemnisation prud’homale instauré par les ordonnances Macron de 2017 divise les Conseils de prud’hommes

Par jugement du 26 septembre 2018 (1) , le Conseil de prud’hommes du Mans avait rejeté les arguments du demandeur qui soulevait l’inconventionnalité du barème encadrant l’indemnité allouée en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Cette fois, c’est devant le Conseil de prud’hommes de Troyes que l’inconventionnalité a été soulevée . (2) Se basant sur la même argumentation juridique, le demandeur soutenait que cet encadrement des indemnités prud’homales allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse devait être considéré comme contraire à : - L’article 24...
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IP-IT

Publication des lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD

Le Comité Européen de la Protection des Données (le « CEPD ») a publié, le 16 novembre dernier, un projet de lignes directrices relatives aux critères permettant de déterminer le champ d’application territorial du Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »). Ce texte est soumis à consultation publique et pourra être modifié jusqu’au 18 janvier 2019. Pour rappel, l’article 3 du RGPD consacre l’application extraterritoriale de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. Ce nouveau dispositif est l’une des principales innovations en...
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IP-IT

Vers un marché européen de la donnée !! ( adoption du règlement communautaire n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’union européenne »).

Le 14 novembre 2018, le Parlement Européen a définitivement adopté le Règlement n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’Union Européenne ». Complétant l’arsenal réglementaire protégeant les données à caractère personnel (incarné par le très médiatique Règlement Général sur la Protection des Données n°2016 /679 – « RGPD » - entré en application le 25 Mai 2018), ce texte est le premier à s’appliquer aux données à caractère non personnel, prises comme une catégorie en tant que telle. Pouvant s’appliquer cumulativement avec le...
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IP-IT

Droit d’auteur : Confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour de cassation a rappelé les conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale qui, exercée conjointement avec l’action en contrefaçon, ne peut être accueillie qu’en présence de fautes distinctes de la contrefaçon. En l’espèce, la société Cergy location services (la « Société CLS ») spécialisée dans la location et location-bail de biens personnels et immobiliers, a commercialisé une gamme d’articles dénommée « DIVA » (la « Gamme »). La société Etablissement Coquet (la « Société requérante ») a fait procéder, le 19 mai 2011, après...
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Droit fiscal

PLF pour 2019 : vers la simplification de la déduction des charges financières ?

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie le régime de déduction des charges financières en transposant la directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Le nouveau dispositif se substituerait au dispositif actuel du « rabot fiscal », lequel plafonne la déduction des charges financières à 75 % des charges financières nettes lorsqu’elles excèdent 3 millions d’euros. Les deux dispositifs de limitation de la déduction des intérêts en cas de sous-capitalisation et d’interdiction de la déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation seraient...
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IP-IT

Les SDK sur la sellette !

Par deux décisions rendues les 8 et 30 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a mis en demeure deux sociétés exploitantes de « SDK » (les « Sociétés ») de se conformer à la loi informatique et libertés. Ces décisions sont l’occasion de rappeler en quoi des SDK permettent de collecter des données à caractère personnel et sous la responsabilité de qui ; nous verrons ensuite quels manquements la CNIL a relevé à l’encontre des exploitants de ces applications. 1. Pour rappel, « SDK » est l'acronyme anglais pour « Software Development Kit » et désigne...
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Contentieux / Arbitrage / Médiation

Droit européen : l’obligation de renvoi préjudiciel s’impose aux juridictions suprêmes nationales

Dans la saga des litiges qui opposent respectivement les sociétés Accor et Société Générale à l’administration fiscale, portant sur les conditions et modalités de remboursement du précompte mobilier acquitté à l’occasion de la distribution de dividendes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu un important arrêt condamnant la France pour manquement à ses obligations au titre du Traité. Il a fallu que ça arrive … En cause, le Conseil d’Etat qui distinguait selon que les filiales sont françaises ou établies dans d’autres Etats membres ; les premières pouvaient...
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IP-IT

L’EXIGENCE DE “REMISE EN MAIN” DE PRODUITS COMMANDES EN LIGNE : UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Dans sa décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence devait analyser la licéité des pratiques visant à encadrer la distribution à distance de produits de motoculture pouvant être particulièrement dangereux à l’utilisation. L’Autorité de la concurrence a été invitée à analyser la licéité des pratiques contractuelles encadrant la distribution en ligne de produits de motoculture de petite taille. La société Stihl (ci-après « Stihl » ou la « Société ») mise en cause en l’espèce, a pour activité la fabrication et la mise sur le marché de produits de motoculture de grande...
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NOS CHRONIQUES

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17/01/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

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07/01/2019 - Laurent Badiane, Laetitia Basset

La question de la conventionnalité du barème d’indemnisation prud’homale instauré par les ordonnances Macron de 2017 divise les Conseils de prud’hommes

03/01/2019 - Patrick berjaud, Elena Blot

Publication des lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD

21/12/2018 - Lisa Bataille, Laurent Badiane

Vers un marché européen de la donnée !! ( adoption du règlement communautaire n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’union européenne »).

20/12/2018 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

Droit d’auteur : Confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

13/12/2018 - Matthieu Bourgeois, Lisa Bataille
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