K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit public - Publié le 19/05/2021 par Eve Derouesné, Virginie Delannoy

Publication de la nouvelle IM900 le 30 avril 2021, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021 : parachèvement du processus de modernisation des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale

La publication de l’arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, au Journal officiel du 30 avril 2021 (« IM 900 ») parachève la réforme de la protection du secret de la défense nationale initiée par le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 modifiant les article R. 2311-1 et s. du code de la défense. Pour mémoire, ce décret a pour objet de renforcer les dispositifs de protection du secret et d’aligner les standards nationaux sur les standards internationaux en substituant aux...

Droit public - Publié le 01/04/2021 par Virginie Delannoy

LE JUGE S’ADAPTE AUX NOUVELLES MODALITES D’EDICTION DU DROIT : LE RECOURS CONTRE LES ACTES DE DROIT SOUPLE

Le très récent arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une communication de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL, devenue Autorité nationale des jeux), indiquant que la méconnaissance par les opérateurs de jeux en ligne de certaines dispositions du code de la consommation pourrait conduire l’Autorité à ouvrir une procédure de sanctions à l’encontre de ces opérateurs. Cet arrêt, dont les termes sont désormais classiques, est, pour nous, l’occasion de faire...

Droit public - Publié le 01/02/2021 par Virginie Delannoy

QUEL REGIME DE RESPONSABILITE POUR LES AUTORITES DE REGULATION A RAISON DE L’ILLEGALITE DE LEURS ACTES ?

A propos du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2020, Bouygues Telecom Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de 3e génération. Free Mobile, outsider attributaire de la 4e licence en janvier 2010, près de neuf ans après Orange, SFR, et Bouygues Télécom, obtint des conditions particulièrement favorables afin qu’il puisse rattraper son retard concurrentiel, l’objectif des pouvoirs publics étant d’établir une concurrence durable sur le marché. Free put...

Droit social - Publié le 21/01/2021 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Contestation de la mise en œuvre d’un forfait-jours : le salarié peut être contraint de rembourser les jours de RTT

Par un arrêt en date du 6 janvier 2021 (Soc, 17-28.234), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement du principe de droit civil de restitution de l’indu, que lorsqu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, le salarié est tenu de rembourser à son employeur les jours de réduction du temps de travail (RTT) dont il a bénéficié au titre de cette convention. Désormais les salariés devront être vigilants lorsqu'ils contestent leur forfait jours. La validité des forfaits jours est très souvent contestée par les salariés, leurs avocats jouant sur le strict...

Droit social - Publié le 06/01/2021 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, l’exécutif autorise l’employeur à imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné. « Il s'agit pour l'entreprise d'une solution d'appoint limitée au contexte de [cette] pandémie, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l'activité de certains de ses salariés » (Conseil des ministres, compte rendu, 16 déc. 2020). Dispositif introduit en mars 2020, il a été reconduit jusqu’au 30 juin 2021. Durant la pandémie, l’activité de nombreuses entreprises est réduite. Tentation de...

IP-IT - Publié le 26/11/2020 par Julia Bhend - Probst Partner AG

Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“De grandes incertitudes - des entreprises actuellement dans l’attente. De nombreuses entreprises attendent des orientations supplémentaires de la part des autorités. » La Suisse n'étant pas membre de l'UE, l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne n'est pas contraignant pour le pays. En outre, le Privacy Shield Suisse-USA - bien que plus ou moins identique en substance - est formellement distinct et indépendant du Privacy Shield UE-USA. Il n’en demeure pas moins que la décision Schrems II affecte également les transferts de données de la Suisse vers des destinataires...

IP-IT - Publié le 26/11/2020 par Dr. Michał Matuszczak - BABIACZYK SKROCKI I WSPÓLNICY sp. k.

Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“Notre expérience démontre que de nombreux administrateurs de données personnelles en Pologne ont repris les contrats conclus pour confier le traitement de données personnelles afin d'éliminer la possibilité de transférer des données personnelles aux États-Unis.” La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l'affaire C-311/18 - Comité à la protection des données contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems a été largement reprise en Pologne, tant par les experts en protection des données personnelles que par les entrepreneurs polonais. Certains sceptiques ont d'abord pensé...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par Marta Margiocco Associée - Cocuzza & Associati

Le Privacy Shield en Italie -The Privacy Shield in Italy (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“L'Autorité de contrôle italienne a uniquement publié le 29 juillet 2020 sur son site internet la décision de la Cour de justice, accompagnée d’une traduction en italien de la FAQ publiée par le Comité européen de protection des données, et éditée par la même autorité italienne. Depuis lors, aucune intervention ou indication institutionnelle n'a suivi.” Avec l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020, la Cour de Justice a déclaré la decision d’adéquation du Privacy Shield invalide, considérant que les exigences de droit interne des Etats-Unis ne garantissaient pas une protection “substantiellement...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par Patricia McGovern - DFMG Solicitors

Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

La CPD a déclaré que, si la CJUE a jugé que le mécanisme de transfert des clauses contractuelles types est, en principe, valide, en pratique, son application aux transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis est désormais "discutable" . L’Irlande a joué un rôle clé dans la bataille opposant Max Schrems et Facebook. En 2016, la Data Protection Commission (CPD) irlandaise entamait une procédure ayant finalement abouti à la décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II ». En vertu de ce jugement, la décision Privacy Shield a été invalidée et, tandis que la validité des...

IP-IT - Publié le 25/11/2020 par S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP

Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

« Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses organisations américaines se trouvent dans une situation impossible et espèrent une solution politique. » Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses organisations américaines se trouvent dans une situation impossible et espèrent une solution politique. Si une organisation fait l'objet d'une ordonnance en vertu de la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA) ou du décret 12333 (EO), aucune mesure contractuelle prise...

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19/05/2021 - Eve Derouesné, Virginie Delannoy

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01/04/2021 - Virginie Delannoy

QUEL REGIME DE RESPONSABILITE POUR LES AUTORITES DE REGULATION A RAISON DE L’ILLEGALITE DE LEURS ACTES ?

01/02/2021 - Virginie Delannoy

Contestation de la mise en œuvre d’un forfait-jours : le salarié peut être contraint de rembourser les jours de RTT

21/01/2021 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021

06/01/2021 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

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