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Droit public

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

La Cour de cassation a rappelé, le 17 avril 2019, que le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour la passation d’un seul et même marché était possible. Il est de jurisprudence constante que des faits, qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale (Cass., Crim., 26 octobre 2016, n° 15-84552. (1) Le cumul d’infraction pour des mêmes faits est toutefois possible dès lors que les infractions protègent des intérêts distincts. A...
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Droit social

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles applicables aux seuils d’effectifs en droit du travail (article 11 de la loi Pacte) . Ces règles constituaient jusqu’alors « un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise » tenant « à la diversité des modes de décompte des seuils et à la multiplicité des niveaux de seuils » (1) , sans...
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Droit public

Pas de Czabaj pour les recours mettant en jeu la responsabilité des personnes publiques

Le Conseil d’Etat a, le 17 juin 2019, jugé que la règle selon laquelle le destinataire d’une décision administrative individuelle, dont le délai de recours contentieux n’est pas opposable du fait de l’absence de notification des voies et délais de recours, doit saisir le juge dans un délai d’un an, n’est pas applicable aux recours mettant en jeu de la responsabilité d’une personne publique (req. n° 413097). En vertu de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables au destinataire de la décision qu'à la...
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IP-IT

RGPD, tous concernés ! La CNIL inflige une sanction de 400 000 euros à une PME pour manquement aux articles 5 et 32 du RGPD

Par une décision rendue le 28 mai 2019 (1) , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une moyenne entreprise spécialisée dans la promotion immobilière pour avoir insuffisamment protégé les données à caractère personnel des utilisateurs (les « Données ») de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées. Cette sanction s’inscrit dans un mouvement par lequel la CNIL s’attache à contrôler l’ensemble des entreprises indépendamment de leur taille, et de leur chiffre...
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Droit pénal

L’avis de fin d’information ou le début du casse-tête

Les nouvelles dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont entrées en vigueur le 1er juin 2019 après avoir été déclarées conformes à la Constitution (décision n° 2018-778 DC du 21 mars 2019). L’article 175 du code de procédure pénale fixe, chacun le sait, les règles applicables à une procédure suivie avant un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement. C’est l’ultime occasion pour les parties d’exercer les droits éventuels avant que le juge d’instruction ne...
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Droit public

La Nouvelle-Calédonie n’échappera pas au délit de favoritisme

La Cour de cassation a, par une décision du 20 mars 2019 (chambre criminelle, n° 17-81975), censuré le raisonnement de la Cour d’appel de Nouméa qui avait relaxé les prévenus des chefs d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (délit de favoritisme). Elle a considéré que la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics constituait une disposition réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics au sens de l’article 432-14 du code pénal et a renvoyé...
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IP-IT

The GDPR in United States of America

The GDPR in United States of America
S. Keith Moulsdale, partner, & Raz Miutescu, counsel, Whiteford Taylor Preston LLP. Organizations of all sizes were caught off-guard by the GDPR’s extraterritoriality. Data mapping and gap analyses took center stage. Vendor due diligence became a time-consuming priority endeavor. Board meetings often included GDPR discussions. Except for a minority of sophisticated organizations, progress has been slow but steady. An unexpected effect has been the skyrocketing of individuals’ privacy awareness. On the tail of a popular referendum, California adopted a strict GDPR-inspired privacy law...
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IP-IT

The GDPR in Switzerland

The GDPR in Switzerland
Julia Bhend - Probst Partner AG Processing of personal data in Switzerland is primarily governed by the Federal Act on Data Protection (DPA). Since not in the EU or the EEA, Swiss companies and organisations have to observe the GDPR only when the processing activities relate to the offering of goods or services to data subjects in the EU or the monitoring of their behaviour. Under Swiss law, processing of personal data is in principle permitted, as opposed to in the EU. Switzerland is still in the process of revising the DPA, with similarly strict rules proposed. Originally intended to be in...
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IP-IT

The GDPR in United Kingdom

The GDPR in United Kingdom
Lauren Webb – Senior associate – Brownejacobson LLP One year on since the GDPR came into force – no significant fines yet, but one retailer has shown that businesses are responsible for their employees’ data breaches (even where that employee was acting against instructions). The Information Commissioner’s Office (ICO) in the UK is investigating activities such as data analytics, profiling and unsolicited electronic marketing. Key topics that the ICO have looked at this year include the meaning of consent (particularly relevant in a marketing context), automated decision-making, contracts and...
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IP-IT

The GDPR in Czech Republic

The GDPR in Czech Republic
Mgr. Bc. Tomáš Mudra, Counsel at UEPA advokáti Even though personal data protection has been a discussed topic during last year, we have seen many misguided GDPR implementations and a significant level of GDPR incomprehension still continues. This lack has been exacerbated by the delay of the Czech Republic to modify its legislation so far. The new legislation provides special rules only in respect to the public sector, e.g. namely a limitation of fines for the public sector on the pre-GDPR level (circa 385000 EUR). The general level of GDPR compliance is still not very high but the public...
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NOS CHRONIQUES

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

11/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

27/06/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Pas de Czabaj pour les recours mettant en jeu la responsabilité des personnes publiques

26/06/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

RGPD, tous concernés ! La CNIL inflige une sanction de 400 000 euros à une PME pour manquement aux articles 5 et 32 du RGPD

20/06/2019 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

L’avis de fin d’information ou le début du casse-tête

17/06/2019 - François Klein, Etienne de Castelbajac

La Nouvelle-Calédonie n’échappera pas au délit de favoritisme

05/06/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac
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