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Droit public

Les conditions de recevabilité de la requête indemnitaire précisées par le Conseil d’Etat : le CE ne vend pas les droits des requérants pour un plat de lentilles.

Le Conseil d’Etat a, par un avis de section du 27 mars 2019, estimé que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration ne s’apprécie pas à la date de l’introduction de la requête mais à la date à laquelle le juge statue. Ce faisant, il a mis fin aux débats liés à la modification des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative issues du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, décret dit « Justice administrative de demain » (« décret JADE ») (B) et a tranché dans...
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IP-IT

« SWEEP DAY » 2018 : vers la conformité des sous-traitants informatiques au RGPD

L’édition 2018 du « SWEEP DAY » (1) était consacrée à la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données. Au regard des nombreuses obligations imposées aux Sous-traitants, la CNIL a choisi, dans le cadre du « SWEEP DAY 2018 » de s’intéresser aux Sous-traitants informatiques, intégrateurs de logiciels et hébergeurs et a ainsi interrogé vingt-quatre (24) organismes (2), par questionnaires écrits, afin de dresser un état des lieux de leur « conformité » aux nouvelles obligations du Règlement Général de Protection des Données (le « RGPD »). Il ressort de cet audit que les...
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IP-IT

Transfert de données : Les conseils de la CNIL face au scénario du « No-deal Brexit »

Le 20 février dernier, la CNIL a précisé, dans une série de questions-réponses, les recommandations et étapes à suivre pour se préparer au scénario du « No-deal Brexit ». Une sortie initialement prévue le 29 mars prochain et reportée. Pour rappel, la population britannique a voté, à l’occasion du référendum du 23 juin 2016, en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union Européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017 et doit entraîner le retrait du Royaume-Uni...
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Droit social

Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron

Depuis la fin de l’année 2018, les jugements prud’homaux refusant d’appliquer le plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse se sont multipliés. En effet, dans une quinzaine de jugements, les conseils de prud’homme de Lyon, Troyes, Amiens ou encore du Mans, ont considéré que ce plafonnement était contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ainsi qu’à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, qui pose le principe selon lequel les tribunaux compétents en la matière, doivent pouvoir ordonner le « versement d’une...
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IP-IT

Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, s'est réunie, sans toutefois parvenir à un accord. La Loi Pacte, dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, comporte un volet « Propriété Industrielle » qui regroupe différentes mesures. Outre les mesures phares que sont la promotion des certificats d’utilité français, la...
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Droit fiscal

Droit à déduction de TVA en l’absence de facture

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment admis que l’absence de facture ne fait pas obstacle au droit à déduction de TVA, à condition que l’assujetti soit en mesure de justifier, par des preuves objectives, que les conditions de fond du droit à déduction sont réunies (décision « Lucreţiu Hadrian Vădan » du 21 novembre 2018, aff. 664-16.) Le droit à déduction de la TVA d’amont est soumis à des conditions de fond et de forme. Sur le fond, une opération ouvre droit à déduction de TVA si les biens ou services ont été acquis auprès d’un assujetti à la TVA et s’ils sont utilisés...
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Corporate

Possibilité d’inscrire les titres financiers non cotés dans une « blockchain » : le décret est paru !

Une ordonnance du 8 décembre 2017 prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) ainsi que leur transfert par une inscription dans un tel dispositif. Cette possibilité offerte est une alternative à l’inscription des titres en compte existant actuellement et produira les mêmes effets (Ord. 2017-1674 du 8-12-2017 : JORF n°0287 du 9 décembre 2017, texte n° 24) . Le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2017, qui modifie les dispositions...
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Droit fiscal

LF (Loi de finances) pour 2019 : précisions sur les charges financières des projets d'infrastructures publiques à long terme

La loi de finances pour 2019 réforme le régime de déduction des charges financières des sociétés soumises à l’IS aux fins de transposer la directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Le projet de loi initial n’excluait pas les charges financières relatives aux projets d’infrastructures publiques à long terme du nouveau mécanisme de plafonnement. Puis, l’amendement n° I-CF1442 adopté par l’assemblée nationale écartait a contrario l’application du nouveau dispositif pour ces charges (comme indiqué dans notre précédent article intitulé « PLF pour 2019 : vers la simplification de la...
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Droit social

La Cour d’appel de Paris reconnaît la qualité de salarié à un chauffeur UBER : vers une plus grande protection des travailleurs des plateformes numériques ?

Le 10 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu la qualité de salarié à un chauffeur de VTC de la plateforme Uber, rendant ainsi la juridiction prud’homale compétente en la matière (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 10 janvier 2019, n°18/08357). En l’espèce, le chauffeur avait débuté son activité via la plateforme Uber au mois d’octobre 2016, après avoir obtenu une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport de personne et s’être inscrit au registre Sirene en qualité d’indépendant. Mais en avril 2017, sans motif véritable, la société Uber désactive son compte, l’empêchant...
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IP-IT

Première sanction exemplaire sur le fondement du RGPD : Google condamnée à 50 millions d’euros d’amende par la CNIL

La CNIL a enfin ouvert les hostilités à l’encontre des géants de l’internet, en commençant par Google. Pour la première fois, la commission a fait application contre cette dernière, des plafonds de sanction prévus par le RGPD. Considérant que les manquements constatés portent atteinte aux obligations essentielles de la réglementation informatique et libertés, elle a prononcé une sanction pécuniaire s’élevant à 50 millions d’euros (pour consulter la décision cliquez ici). Une procédure introduite par deux plaintes collectives. Les associations « None of Your Business » (« NOYB ») et « La...
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NOS CHRONIQUES

Les conditions de recevabilité de la requête indemnitaire précisées par le Conseil d’Etat : le CE ne vend pas les droits des requérants pour un plat de lentilles.

03/04/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

« SWEEP DAY » 2018 : vers la conformité des sous-traitants informatiques au RGPD

22/03/2019 - Laurent Badiane, Laëtitia Basset

Transfert de données : Les conseils de la CNIL face au scénario du « No-deal Brexit »

22/03/2019 - Matthieu Bourgeois, Lisa Bataille

Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron

08/03/2019 - Patrick Berjaud, Elena Blot

Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

26/02/2019 - Laetitia basset, Laurent Badiane

Droit à déduction de TVA en l’absence de facture

22/02/2019 - Sophie borenstein, Bérengère Marlot
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