K.Pratique

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Blockchain : la CNIL publie une grille d’analyse, et appelle à une coopération avec les autres régulateurs

La Blockchain est une technologie à fort potentiel de croissance qui peut reposer sur un traitement de données à caractère personnel. Elle suscite néanmoins des interrogations en ce qui concerne sa compatibilité avec le RGPD. Afin d’apporter des éléments de réponses, le 24 septembre 2018, la CNIL a publié une grille d’analyse à destination des acteurs qui souhaitent recourir à la Blockchain. Ce document contient notamment une étude sur la qualification des différents acteurs et des recommandations afin de minimiser les risques sur les personnes concernées. La CNIL considère que les enjeux...
Lire la suite ...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Premier Avis du Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») sur les analyses d’impact

Pour rappel, le RGPD met à la charge du responsable de traitement l’obligation de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (« PIA ») pour les traitements présentant un « risque élevé pour la protection des droits et libertés des personnes ». Lorsqu’un DPO a été désigné, le responsable de traitement doit prendre conseil auprès de ce dernier. Les conseils prodigués par le DPO et les décisions prises doivent être documentés dans la PIA. Le RGPD prévoit également l’obligation, pour les autorités de contrôle nationales, de publier et établir une liste des types d’opérations de...
Lire la suite ...

Droit social

Les nouvelles obligations des entreprises pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « avenir professionnel », pose de nouvelles obligations pour les entreprises. Ainsi, avec pour objectif de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes directement au sein de l’entreprise, la loi prévoit notamment la désignation d’un référent harcèlement sexuel (1), ajoute une compétence aux CPRI (2), renforce l’obligation d’affichage de l’employeur dans ce domaine (3), et vient intégrer cette matière aux thèmes de la négociation de branche professionnelle (4)....
Lire la suite ...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Droit d’auteur : adoption de la dernière version de la Directive Copyright

Le 12 septembre 2018 dernier, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue de l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (la « Directive Copyright »). Les eurodéputés avaient précédemment voté contre ce mandat de négociation lors de la session de juillet 2018. Nous étudierons d’abord la version initiale de la Directive Copyright, qui vise à adapter la législation actuelle en matière de droit d’auteur et droits voisins au marché du numérique (I). Nous aborderons ensuite les amendements votés par le Parlement qui...
Lire la suite ...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

La condamnation de Twitter : un avertissement lancé à tous les acteurs du numérique

Dans un long jugement daté du 7 août 2018 (près d’une centaine de pages), les juges du tribunal de grande instance de Paris ont analysé clause par clause, l’ensemble des dispositions contenues dans les documents contractuels régissant les relations entre Twitter et les utilisateurs de sa plateforme numérique d’échanges et de communication en ligne (ci-après les « Utilisateurs » et le « Contrat d’Utilisation »). Assigné par UFC Que Choisir sur le fondement – notamment – du droit de la consommation (clauses abusives), Twitter a tenté d’écarter son application aux Contrats d’Utilisation publiés...
Lire la suite ...

Fiscal

De nouvelles garanties contre les changements de doctrine administrative

La loi dite « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) a pour ambition d’établir une relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable. Pour y parvenir, les objectifs affichés sont la simplification des rapports entre l’administration et le contribuable et l’instauration d’une confiance réciproque. La loi prévoit notamment la réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d'une erreur de déclaration, l’élargissement de la procédure de régularisation spontanée à toutes les procédures de contrôle fiscal,...
Lire la suite ...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Dérogation au monopole de la marque : application, par le juge des référés, de l’exception de « référence nécessaire » dans l’affaire « Réside Etudes »

Par une ordonnance rendue en référé le 17 septembre 2018 (l’ « Ordonnance »), le Tribunal de grande instance de Paris (le « TGI ») a rejeté l’action des sociétés RESIDE ETUDES ET RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT (« RESIDE ETUDES ») – titulaires de la marque éponyme (la « Marque »), pour désigner leur activité de promotion et gestion immobilière –, exercée à l’encontre d’un intermédiaire en transactions immobilières (la « SARL COHEN »). La SARL COHEN se référait à la Marque dans des annonces relatives à des biens immobiliers « de seconde main », remis en vente par leurs propriétaires « pour...
Lire la suite ...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Validité d’un contrat sous forme de courriers électroniques

Par un arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (la « première chambre civile ») précise qu’un échange de courriers électroniques peut constituer l’écrit exigé à titre de validité d’un contrat . En l’espèce, une société titulaire d’une licence d’agent sportif (le « mandataire « ) avait assigné un club allemand de football en paiement d’une somme. Cette somme représentait le montant d’une commission que l’agent sportif estimait lui être dû en vertu d’un mandat reçu aux fins de négocier le transfert d’un joueur (le « mandat ») résultant d’un échange de...
Lire la suite ...

Droit social

Le bouleversement du régime social des indemnités transactionnelles par les arrêts de mars 2018

Jusqu’à présent, les indemnités versées notamment lors de la conclusion d’un protocole transactionnel en complément d’une indemnité de licenciement, bénéficiaient du régime des indemnités de rupture défini par l’article L.242-1, al 12 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2018, qui prévoyait que « la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (…) qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général de impôts » est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un montant...
Lire la suite ...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Droit d’auteur : Autorisation obligatoire pour la publication d’une photographie en ligne sur un autre site

Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») est venue préciser la notion de « communication d’une œuvre au public » sur Internet. Selon la CJUE, la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, § 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (la « Directive DADVSI »), « doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre la mise en ligne sur un site internet d'une photographie...
Lire la suite ...
1 2 3 4 5 » ... 49
Une publication du cabinet
http://www.kga.fr
S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles



Nous suivre en ligne
Facebook
Twitter
Rss
iPhone
KGA Avocats sur votre mobile
Store
Facebook + Twitter
Recherche
Rubriques
Billets d'humeur
Corporate
Concurrence- Droit public
Concurrence-Distribution
Contentieux, médiation et arbitrage
Droit commercial
Droit de la concurrence
Droit social
Droit du sport
Droit public des affaires
Fiscal
Marchés publics de défense ou de sécurité
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Réformes de la profession
Vie du cabinet
Associations et fondations
Réforme droit des contrats
NOS CHRONIQUES

Blockchain : la CNIL publie une grille d’analyse, et appelle à une coopération avec les autres régulateurs

18/10/2018 - Laurent Badiane

Premier Avis du Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») sur les analyses d’impact

18/10/2018 - Laurent Badiane

Les nouvelles obligations des entreprises pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

17/10/2018 - Patrick Berjaud, Elena Blot

Droit d’auteur : adoption de la dernière version de la Directive Copyright

12/10/2018 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

La condamnation de Twitter : un avertissement lancé à tous les acteurs du numérique

11/10/2018 - Matthieu Bourgeois, Marion Moine

De nouvelles garanties contre les changements de doctrine administrative

02/10/2018 - Sophie borenstein, Bérengère Marlot
Par mots clés
ARCEP audiovisuel CE CJUE CNIL concurrence Conseil d'Etat conseil d'état cour de cassation CSA domaine public données personnelles données à caractère personnel droit du renseignement droit public défense Etat d'urgence football informations publiques Laurent-Xavier Simonel licenciement marché public marchés publics open data permis de construire QPC réforme référé précontractuel réutilisation sécurité