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Droit social

Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron

Depuis la fin de l’année 2018, les jugements prud’homaux refusant d’appliquer le plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse se sont multipliés. En effet, dans une quinzaine de jugements, les conseils de prud’homme de Lyon, Troyes, Amiens ou encore du Mans, ont considéré que ce plafonnement était contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ainsi qu’à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, qui pose le principe selon lequel les tribunaux compétents en la matière, doivent pouvoir ordonner le « versement d’une...
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IP-IT

Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, s'est réunie, sans toutefois parvenir à un accord. La Loi Pacte, dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, comporte un volet « Propriété Industrielle » qui regroupe différentes mesures. Outre les mesures phares que sont la promotion des certificats d’utilité français, la...
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Droit fiscal

Droit à déduction de TVA en l’absence de facture

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment admis que l’absence de facture ne fait pas obstacle au droit à déduction de TVA, à condition que l’assujetti soit en mesure de justifier, par des preuves objectives, que les conditions de fond du droit à déduction sont réunies (décision « Lucreţiu Hadrian Vădan » du 21 novembre 2018, aff. 664-16.) Le droit à déduction de la TVA d’amont est soumis à des conditions de fond et de forme. Sur le fond, une opération ouvre droit à déduction de TVA si les biens ou services ont été acquis auprès d’un assujetti à la TVA et s’ils sont utilisés...
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Corporate

Possibilité d’inscrire les titres financiers non cotés dans une « blockchain » : le décret est paru !

Une ordonnance du 8 décembre 2017 prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) ainsi que leur transfert par une inscription dans un tel dispositif. Cette possibilité offerte est une alternative à l’inscription des titres en compte existant actuellement et produira les mêmes effets (Ord. 2017-1674 du 8-12-2017 : JORF n°0287 du 9 décembre 2017, texte n° 24) . Le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2017, qui modifie les dispositions...
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Droit fiscal

LF (Loi de finances) pour 2019 : précisions sur les charges financières des projets d'infrastructures publiques à long terme

La loi de finances pour 2019 réforme le régime de déduction des charges financières des sociétés soumises à l’IS aux fins de transposer la directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Le projet de loi initial n’excluait pas les charges financières relatives aux projets d’infrastructures publiques à long terme du nouveau mécanisme de plafonnement. Puis, l’amendement n° I-CF1442 adopté par l’assemblée nationale écartait a contrario l’application du nouveau dispositif pour ces charges (comme indiqué dans notre précédent article intitulé « PLF pour 2019 : vers la simplification de la...
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Droit social

La Cour d’appel de Paris reconnaît la qualité de salarié à un chauffeur UBER : vers une plus grande protection des travailleurs des plateformes numériques ?

Le 10 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu la qualité de salarié à un chauffeur de VTC de la plateforme Uber, rendant ainsi la juridiction prud’homale compétente en la matière (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 10 janvier 2019, n°18/08357). En l’espèce, le chauffeur avait débuté son activité via la plateforme Uber au mois d’octobre 2016, après avoir obtenu une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport de personne et s’être inscrit au registre Sirene en qualité d’indépendant. Mais en avril 2017, sans motif véritable, la société Uber désactive son compte, l’empêchant...
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IP-IT

Première sanction exemplaire sur le fondement du RGPD : Google condamnée à 50 millions d’euros d’amende par la CNIL

La CNIL a enfin ouvert les hostilités à l’encontre des géants de l’internet, en commençant par Google. Pour la première fois, la commission a fait application contre cette dernière, des plafonds de sanction prévus par le RGPD. Considérant que les manquements constatés portent atteinte aux obligations essentielles de la réglementation informatique et libertés, elle a prononcé une sanction pécuniaire s’élevant à 50 millions d’euros (pour consulter la décision cliquez ici). Une procédure introduite par deux plaintes collectives. Les associations « None of Your Business » (« NOYB ») et « La...
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IP-IT

Adoption d’une proposition de loi pour la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

Le 24 janvier dernier le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » (la « Proposition de loi »). Les auteurs du texte initial avait déposé celui-ci à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2018 partant du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence" et causent, de ce fait "un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse...
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IP-IT

LA SANCTION D’UBER PAR LA CNIL : UN EXEMPLE DE COOPERATION EUROPEENNE

La sanction prononcée à l’encontre d’UBER, le 19 décembre dernier, par la CNIL, (Délibération CNIL n°SAN-2018-011) bien qu’en apparence timide, s’inscrit dans le cadre d’une coopération des autorités de contrôle européennes, et doit être félicitée, pour son raisonnement juridique rigoureux. Une décision qui fait suite à l’aveu de la société UBER du 21 novembre 2017. Plus d’une année auparavant, la société avait été victime d’un téléchargement massif de données (57 millions de données, dont 50 millions appartenant à ses clients, et 7 millions appartenant aux chauffeurs travaillant sous sa...
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Corporate

Protection du secret des affaires : publication du décret d’application

Par un décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au journal officiel le 13 décembre 2018 (le « Décret »), le Gouvernement a précisé les conditions d’application du régime introduit par la loi n°2018-670 adoptée le 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (la « Loi »)qui transpose, en droit français, la Directive 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le Décret fixe les mesures provisoires et conservatoires pouvant être ordonnées par le juge en prévention,...
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NOS CHRONIQUES

Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron

08/03/2019 - Patrick Berjaud, Elena Blot

Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

26/02/2019 - Laetitia basset, Laurent Badiane

Droit à déduction de TVA en l’absence de facture

22/02/2019 - Sophie borenstein, Bérengère Marlot

Possibilité d’inscrire les titres financiers non cotés dans une « blockchain » : le décret est paru !

21/02/2019 - Sophie Chavanes

LF (Loi de finances) pour 2019 : précisions sur les charges financières des projets d'infrastructures publiques à long terme

19/02/2019 - Sophie Borenstein, Bérengère Marlot

La Cour d’appel de Paris reconnaît la qualité de salarié à un chauffeur UBER : vers une plus grande protection des travailleurs des plateformes numériques ?

14/02/2019 - Patrick Berjaud, Elena Blot
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