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IP-IT

DPO externe : vers une certification

Promue par le RGPD, la certification est un mécanisme facultatif facilitant la conformité et la professionnalisation des candidats. En France, depuis la loi 2018-493 du 20 juin 2018, la CNIL a le pouvoir d’agréer les organismes chargés, ensuite, de délivrer ces certifications. Le 20 septembre 2018, la CNIL a rendu publiques une liste d’exigences qui seront demandées aux organismes candidats ainsi qu’une liste d’exigences qui seront demandées aux DPO externes candidats à cette certification. Ainsi, ces derniers devront, au préalable justifier d’une expérience minimale de 2 ans (ayant un lien...
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IP-IT

Droit d’auteur : La Cour de cassation confirme les règles de détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris caractérisant l’existence d’un lien substantiel avec la France concernant un litige en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur un site internet édité par la société de droit suédois H&M. En l’espèce, la société italienne Puci (la « Société italienne ») qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, a employé un directeur artistique de 2005 à 2008. Ce dernier a conçu, pour un groupe de sociétés...
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Droit fiscal

Certification obligatoire des logiciels de caisse

La certification obligatoire des logiciels de caisse s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, et notamment contre la dissimulation des paiements en espèces. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et qui utilisent une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse enregistrant les paiements des clients ont l’obligation d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. L’Administration fiscale a publié ses commentaires au BOFiP le 4...
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Droit social

Pour la première fois un Conseil de prud’hommes se prononce sur le caractère conventionnel du barème Macron encadrant les indemnités prud’homales

L’article L.1235-3 du code du travail qui met en place un barème encadrant l’indemnité allouée en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse fait à nouveau polémique. Ce barème qui s’applique à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, prend en compte l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et fixe une fourchette du montant pouvant être accordé à titre d’indemnité en nombre de mois de salaire brut. Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont pourtant déjà eu à se prononcer sur sa conformité. En effet, avant la ratification de l’ordonnance...
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IP-IT

Quelle est la nature de l’action en cas de dépassement du périmètre d’une licence de logiciel : action en contrefaçon ou action en responsabilité contractuelle ?

Par un arrêt du 16 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour d’appel de Paris (la « Cour d’appel ») a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») d’une question préjudicielle (la « Question préjudicielle « ) afin de déterminer la nature du fondement d’une action en cas de violation des stipulations d’un contrat de licence de logiciel par un licencié. Par contrat daté du 25 août 2010 (le « Contrat »), la société IT Developement (« IT Development ») a consenti à l’opérateur de téléphonie mobile Free Mobile (« Free Mobile »), une licence sur un progiciel de gestion de projet...
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IP-IT

Hameçonnage : la victime peut être condamnée !

La réponse à un courriel d’hameçonnage est susceptible de constituer une négligence grave impliquant pour le titulaire inattentif d’en supporter les pertes occasionnées. C’est en tout cas ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-21395), en censurant la décision des juges d’appel qui avaient condamné l’établissement financier à rembourser les montants débités sur le compte bancaire de l’utilisateur victime d’une fraude. Une décision qui doit inciter tous les utilisateurs à se montrer vigilant avec les courriels qu’ils...
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IP-IT

Blockchain : la CNIL publie une grille d’analyse, et appelle à une coopération avec les autres régulateurs

La Blockchain est une technologie à fort potentiel de croissance qui peut reposer sur un traitement de données à caractère personnel. Elle suscite néanmoins des interrogations en ce qui concerne sa compatibilité avec le RGPD. Afin d’apporter des éléments de réponses, le 24 septembre 2018, la CNIL a publié une grille d’analyse à destination des acteurs qui souhaitent recourir à la Blockchain. Ce document contient notamment une étude sur la qualification des différents acteurs et des recommandations afin de minimiser les risques sur les personnes concernées. La CNIL considère que les enjeux...
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IP-IT

Premier Avis du Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») sur les analyses d’impact

Pour rappel, le RGPD met à la charge du responsable de traitement l’obligation de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (« PIA ») pour les traitements présentant un « risque élevé pour la protection des droits et libertés des personnes ». Lorsqu’un DPO a été désigné, le responsable de traitement doit prendre conseil auprès de ce dernier. Les conseils prodigués par le DPO et les décisions prises doivent être documentés dans la PIA. Le RGPD prévoit également l’obligation, pour les autorités de contrôle nationales, de publier et établir une liste des types d’opérations de...
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Droit social

Les nouvelles obligations des entreprises pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « avenir professionnel », pose de nouvelles obligations pour les entreprises. Ainsi, avec pour objectif de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes directement au sein de l’entreprise, la loi prévoit notamment la désignation d’un référent harcèlement sexuel (1), ajoute une compétence aux CPRI (2), renforce l’obligation d’affichage de l’employeur dans ce domaine (3), et vient intégrer cette matière aux thèmes de la négociation de branche professionnelle (4)....
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IP-IT

Droit d’auteur : adoption de la dernière version de la Directive Copyright

Le 12 septembre 2018 dernier, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue de l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (la « Directive Copyright »). Les eurodéputés avaient précédemment voté contre ce mandat de négociation lors de la session de juillet 2018. Nous étudierons d’abord la version initiale de la Directive Copyright, qui vise à adapter la législation actuelle en matière de droit d’auteur et droits voisins au marché du numérique (I). Nous aborderons ensuite les amendements votés par le Parlement qui...
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NOS CHRONIQUES

DPO externe : vers une certification

14/11/2018 - Matthieu Bourgeois

Droit d’auteur : La Cour de cassation confirme les règles de détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet

08/11/2018 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

Certification obligatoire des logiciels de caisse

07/11/2018 - Sophie Borenstein, Bérengère Marlot

Pour la première fois un Conseil de prud’hommes se prononce sur le caractère conventionnel du barème Macron encadrant les indemnités prud’homales

29/10/2018 - Patrick Berjaud, Elena Blot

Quelle est la nature de l’action en cas de dépassement du périmètre d’une licence de logiciel : action en contrefaçon ou action en responsabilité contractuelle ?

26/10/2018 - Laetitia Basset, Laurent Badiane

Hameçonnage : la victime peut être condamnée !

24/10/2018 - Matthieu Bourgeois, Marion Moine
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