K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit social - Publié le 17/09/2018 par Patrick Berjaud, Elena Blot

Le bouleversement du régime social des indemnités transactionnelles par les arrêts de mars 2018

Jusqu’à présent, les indemnités versées notamment lors de la conclusion d’un protocole transactionnel en complément d’une indemnité de licenciement, bénéficiaient du régime des indemnités de rupture défini par l’article L.242-1, al 12 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2018, qui prévoyait que « la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (…) qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général de impôts » est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un montant...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information - Publié le 13/09/2018 par Laurent Badiane, Pauline Denuit

Droit d’auteur : Autorisation obligatoire pour la publication d’une photographie en ligne sur un autre site

Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») est venue préciser la notion de « communication d’une œuvre au public » sur Internet. Selon la CJUE, la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, § 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (la « Directive DADVSI »), « doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre la mise en ligne sur un site internet d'une photographie...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information - Publié le 13/09/2018 par Matthieu Bourgeois, Marion Moine

Beauté et distribution en ligne : l'éviction des pure players, une pratique possible !

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 13 juillet 2018, a mis fin à un feuilleton jurisprudentiel débuté quatre ans auparavant autour du réseau de distribution sélective de la société Caudalie, qui fabrique et distribue des produits cosmétiques sur un segment haut de gamme (ci-après « Caudalie »). Invoquant un trouble manifestement illicite de son réseau de distribution sélective (1) (sur le fondement des articles 873 du Code de procédure civile et L.446-6, I, 6° du Code de commerce), Caudalie avait obtenu du juge des référés, en décembre 2014, que la société Enova Santé, éditrice du...

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information - Publié le 03/07/2018 par Laurent Badiane, Pauline Denuit

Secret des affaires : la proposition de loi transposant la Directive 2016/943 enfin adoptée

Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sur le secret des affaires (la «proposition de loi »). Elle transpose en droit français la Directive 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite. Pour rappel, le droit positif appréhende déjà, mais de manière éparse, le secret des affaires sous le prisme...

Droit public des affaires - Publié le 03/05/2018 par Eve Derouesne, avec la participation d'Alizée Gébré

De la distinction entre un bien et son image : apport du Conseil d’Etat sur les qualifications juridiques des biens domaniaux et d’occupation privative du domaine public

L’image d’un bien n’est pas un bien per se et son utilisation ne constitue donc pas une occupation privative du domaine public. L’affaire du Château de Chambord trouve un point final dans la décision rendue par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 13 avril 2018. Au cœur de cette affaire, l’utilisation par la société Les Brasseries Kronenbourg de l’image du Domaine de Chambord et de son château pour sa campagne de promotion de la marque de bière « 1664 » intitulée « Le goût à la française ». Le domaine national de Chambord réagit en réclamant le versement d’une redevance pour...

Droit social - Publié le 25/04/2018 par Stéphane Bloch, Fabien Crosnier

La Cour de cassation clarifie les conditions de validité de la clause de mobilité

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur la question de la validité des clauses de mobilité visant les implantations futures de l’employeur. La présence d’une clause de mobilité dans un contrat de travail acceptée par le salarié permet à l’employeur d’affecter ce dernier en dehors du secteur géographique dans lequel il travaille, sans avoir à obtenir son accord. La clause doit suivre des conditions de validité et sa mise en œuvre n’est pas sans limites. La Cour de cassation considère ainsi traditionnellement qu’une clause de mobilité doit...

Droit social - Publié le 14/03/2018 par Patrick Berjaud, Cindy Boulenger

La requalification du CDD en CDI : panorama des évolutions jurisprudentielles récentes

Plusieurs décisions rendues en matière de requalification de contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en ce début d’année nous donnent l’occasion de faire un focus sur cette action, souvent pratiquée, pas toujours bien maîtrisée. La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l’article L 122-3-13 du code du travail qui permet au juge prud’homal, saisi directement en bureau de jugement sur demande du salarié, de faire requalifier de manière quasiment systématique en CDI un CDD qui aurait été conclu en violation des dispositions légales...

Droit social - Publié le 26/02/2018 par Stéphane Bloch, Fabien Crosnier

Arrêt SNCF de la CEDH du 22 février 2018 : de l’importance de la Charte informatique en entreprise

Quelques mois après l’arrêt Barbulescu du 5 septembre 2017 , la CEDH s’est de nouveau prononcée sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers « personnels » d’un collaborateur stockés dans son ordinateur professionnel pour justifier une procédure de licenciement. Les faits et le contexte étaient toutefois substantiellement différents. Dans l’arrêt Barbulescu, la CEDH avait considéré que les juridictions roumaines avaient méconnu les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’Homme («...

Droit du sport - Publié le 19/02/2018 par Eve Derouesne, François Klein, avec la participation d'Alizée Gebre

Le Conseil Constitutionnel demande à l’Etat d’assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’AFLD (Agence française de lutte contre le dopage)

Ces dispositions prévoient que l’AFLD dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet d’intervenir, à titre subsidiaire, à plusieurs titres même lorsque la fédération sportive concernée était compétente. En particulier, elle peut se saisir des décisions prises par les fédérations en application...

Droit social - Publié le 14/02/2018 par Patrick Berjaud, Fabien Crosnier

L’obligation de sécurité (de résultat) est morte, vive l’obligation de prévention !

Le juge (pénal d’abord, civil ensuite), et la loi, ont mis à la charge du « chef d’établissement » (1) , puis de « l’employeur » (2) , une obligation de veiller à la santé et à la sécurité du personnel et plus généralement des travailleurs. C’est cette obligation qui se trouve aujourd’hui codifiée...

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Le bouleversement du régime social des indemnités transactionnelles par les arrêts de mars 2018

17/09/2018 - Patrick Berjaud, Elena Blot

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03/05/2018 - Eve Derouesne, avec la participation d'Alizée Gébré

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25/04/2018 - Stéphane Bloch, Fabien Crosnier

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