K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit social - Publié le 18/11/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est mise à jour

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 avait ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Ces salariés présentent à leur employeur un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Il s’agit d’une application originale du dispositif d’activité partielle qui trouve traditionnellement sa cause dans l’activité économique de l’entreprise et non dans la situation du salarié. Depuis le 12 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, la liste des salariés concernés...

Droit social - Publié le 05/11/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Confinement n°2 et activité partielle : où en sommes-nous au 5 novembre 2020 ?

Face à la seconde vague épidémique ayant entraîné un re confinement national depuis le 30 octobre 2020, et même si ce second confinement est, pour l’heure, plus souple que le précédent, de nombreuses entreprises ont encore besoin de l’activité partielle. Devant la multiplication de textes publiés depuis mars 2020, il est utile de faire un point d’étape sur l’activité partielle début novembre 2020. Huit mois après le début du premier confinement, l’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel), dispositif qui a pour objectif d’éviter les licenciements en cas de...

Droit social - Publié le 12/10/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Arrêt Petit Bateau : la preuve obtenue par l’employeur issue du compte Facebook d’une de ses salariées est recevable

La question de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et celui du droit à la preuve de l’employeur est complexe. Au terme d’un arrêt rendu le 30 septembre 2020 et destiné à une large publication (classé FS-P + B +R + I), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié...

Droit social - Publié le 20/07/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Le licenciement fondé sur le port de la barbe est discriminatoire

Adopter une apparence neutre sur le lieu de travail. La question délicate de l’articulation entre la liberté du salarié et le pouvoir de direction de l’employeur en matière de ports de signes religieux ou politiques au travail a plusieurs fois été soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation. En novembre 2017 (22 nov.2017, n°13-19.855), la juridiction suprême, à l’occasion d’un arrêt concernant le port du voile islamique par une salariée dans ses contacts avec les clients, avait fixé les principes suivants : • L’employeur peut insérer dans le règlement intérieur, ou dans une note de...

Droit public - Publié le 01/07/2020 par Virginie Delannoy, Marc Sénac de Monsembernard

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : non, le Conseil constitutionnel ne délivre pas un blanc-seing au gouvernement en matière législative

On s’est longtemps accommodé de cet objet hybride qu’est l’ordonnance qui, au-delà du délai dans lequel le Gouvernement est habilité à intervenir dans des matières législatives, n’est ni complètement une loi, ni complètement un règlement. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 aura eu cet effet rare de raviver les passions, le débat politique, parfois prompt à faire feu de tout bois, s’en emparant au prix toutefois de quelques simplifications juridiques pour en dramatiser les effets. Ces quelques lignes ont pour seule ambition d’exposer les tenants du débat,...

IP-IT - Publié le 06/05/2020 par Matthieu Bourgeois, Marion Moine

A l’heure du « déconfinement », les enjeux juridiques et sociétaux de l’application gouvernementale « STOPCOVID »

1.Une application en devenir. Si certaines applications mobiles dont les intitulés contiennent les termes « Stop » & « COVID » commencent à fleurir sur les plateformes de téléchargement, il ne faut pas se méprendre : il s’agit d’applications étrangères (par exemple, l’application « Stop Covid » actuellement téléchargeable est éditée par le gouvernent Géorgien). Pour pouvoir télécharger l’application du gouvernement français, il faudra attendre encore quelques temps – probablement au délà du 11 mai prochain –, puisqu’elle en est encore au stade embryonnaire. A ce jour, aucun prototype n’a...

Droit social - Publié le 03/05/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Déconfinement et obligation de sécurité de l’employeur

Avant la reprise d’activité, l’employeur doit évaluer les risques sanitaires dans l’entreprise, mettre en place des mesures de prévention, mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques et le règlement intérieur. Le déconfinement partiel à partir du 11 mai 2020 malgré l’épidémie encore active de Covid-19 va contraindre les employeurs à une obligation de sécurité inédite à l’égard de leurs salariés. Si le Premier Ministre Edouard Philippe n’a pas apporté de précision particulière sur ce sujet lors de son allocution devant l’Assemblée nationale le 28 avril 2020, la vigilance...

Droit social - Publié le 06/04/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

L’activité partielle à l’épreuve du COVID-19

L’activité partielle (plus souvent appelée chômage technique ou chômage partiel) a pour objectif d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques temporaires. Elle se caractérise : -soit par la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans un établissement ou une partie d'établissement en deçà de 35 heures hebdomadaires. On parle de baisse partielle d’activité ; - soit par la fermeture temporaire d’un établissement ou d’une partie d'établissement (unité de production, service, atelier etc.) On parle alors d’inactivité totale. A première vue, le terme juridique d’« activité...

IP-IT - Publié le 03/04/2020 par Laurent Badiane, Lisa Bataille

La prorogation des délais devant les offices de propriété industrielle : continuez à réaliser vos démarches en ligne, car vous ne serez peut-être pas couverts par la prorogation !

L’Institut national de la propriété industrielle (l’« INPI ») (I), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’ « EUIPO ») (II), et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’ « OMPI ») (III) ont adapté leurs activités respectives et prorogé les délais administratifs et judiciaires applicables arrivant à échéance pendant la pandémie. Il est conseillé de veiller aux délais arrivant à échéance en dehors des différentes prorogations prévues par les offices, puisque ces derniers ne seront pas reportés malgré l’engorgement des offices et tribunaux qui est à...

Droit social - Publié le 07/02/2020 par Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

CSE et établissement distinct : les dernières précisions de la chambre sociale sur la notion d’ « autonomie de gestion »

Au terme de l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du travail, « des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. » « La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus . » (1) Ainsi, dès lors que l’entreprise emploie 50 salariés et comporte au moins deux établissements distincts, deux types de Comités Sociaux et Economiques (ci-après CSE)...

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