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IP-IT

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

La « blockchain » est couramment définie comme étant « une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle » . (2) Révélée au public à travers la propagation des crypto-monnaies caractérisant l’une des applications possibles de la technologie blockchain, cette dernière s’est propagée au travers d’une multitude d’applications, dont les usages sont habituellement classés selon les trois catégories suivantes : - Les applications de transfert d’actifs ; - Les registres : elle assure ainsi une meilleure traçabilité...
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IP-IT

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), s’est prononcée sur l’interprétation des exceptions relatives (i) aux comptes rendu d’évènements d’actualité et (ii) aux citations, listées par la Directive 2001/29/E du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information(1) (la « Directive »). En l’espèce, un ancien membre du Parlement fédéral allemand (l’ « Auteur »), avait rendu disponible son manuscrit sur son site internet. Une société (le « Défendeur »)...
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Corporate

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

Saisie d’une demande d’avis par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est positionnée, le 17 juillet 2019, en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) . (1) Pour rappel, ce barème, mis en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (l’une des ordonnances dite « Macron »), a établi des minima et maxima impératifs d’indemnisation du salarié dont le licenciement est reconnu...
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Corporate

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

Un texte longuement débattu. Né du souhait de « stimuler l’économie numérique ainsi que sa croissance globale » (1) , ce nouveau texte est le fruit de la volonté, faite par les autorités, d’exploiter au mieux le potentiel de croissance du commerce électronique. Ecartant le « règlement » - jugé trop intrusif et difficile à rédiger en l’absence d’un droit communautaire des contrats -, c’est l’instrument de la « directive » qui a été privilégié par les autorités communautaires pour s’attaquer à ce vaste chantier. Ainsi, cela fait trois ans et demi maintenant que la commission européenne a...
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Droit public

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur. Le Conseil constitutionnel n’y a pourtant trouvé rien à redire, la nationalisation étant un acte de puissance publique, là où la prise de participation repose sur un accord de volonté . (1) Cette dichotomie pourrait avoir guidé le Conseil d’Etat ayant à statuer sur le sort des biens appartenant au concessionnaire et mis à la disposition de la concession pour l’exploitation du service public dont ils assurent le...
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Droit social

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

procédure de reconnaissance des AT
A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur. La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie présente un enjeu important pour les deux parties au contrat de travail. Pour le salarié, cette reconnaissance entraîne la prise en charge de ses frais de santé, le versement d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire et d’une rente en cas de séquelle. Pour l’employeur, le nombre et la gravité des accidents et...
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Droit public

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat (req. n° 420776, T). Est ainsi transposée au recours « Tarn-et-Garonne » formé par le préfet la solution ancienne que le Conseil d’Etat avait dégagée à propos du déféré préfectoral (CE 18 avr. 1986, COREP d'Ille-et-Vilaine, req. no 62470 ; Lebon 658), qualifié de recours pour excès de pouvoir (CE 27 févr. 1987, Cne de Grand Bourg-de-Marie Galante c/ Pistol, Lebon 80), antérieurement à sa décision Ministre de...
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Contentieux / Arbitrage / Médiation

Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public

Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019, la Cour a eu à se prononcer sur l’opposabilité d’une clause de conciliation préalable, incluse dans un contrat d’architecte, à une action fondée sur l’article 1792 du Code civil. En l’espèce, il était question d’un chantier de construction d’une maison individuelle pour lequel une entreprise d’architecte était en charge de la maîtrise d’œuvre. Au sein du contrat d’architecte figurait une clause selon laquelle « en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties...
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Droit public

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

La Cour de cassation a rappelé, le 17 avril 2019, que le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour la passation d’un seul et même marché était possible. Il est de jurisprudence constante que des faits, qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale (Cass., Crim., 26 octobre 2016, n° 15-84552. (1) Le cumul d’infraction pour des mêmes faits est toutefois possible dès lors que les infractions protègent des intérêts distincts. A...
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Droit social

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles applicables aux seuils d’effectifs en droit du travail (article 11 de la loi Pacte) . Ces règles constituaient jusqu’alors « un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise » tenant « à la diversité des modes de décompte des seuils et à la multiplicité des niveaux de seuils » (1) , sans...
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NOS CHRONIQUES

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

20/09/2019 - Matthieu Bourgeois, Lisa Bataille

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06/09/2019 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

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05/09/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

29/08/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

05/08/2019 - Virginie Delannoy

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

01/08/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien
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