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Droit public

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : non, le Conseil constitutionnel ne délivre pas un blanc-seing au gouvernement en matière législative

On s’est longtemps accommodé de cet objet hybride qu’est l’ordonnance qui, au-delà du délai dans lequel le Gouvernement est habilité à intervenir dans des matières législatives, n’est ni complètement une loi, ni complètement un règlement. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 aura eu cet effet rare de raviver les passions, le débat politique, parfois prompt à faire feu de tout bois, s’en emparant au prix toutefois de quelques simplifications juridiques pour en dramatiser les effets. Ces quelques lignes ont pour seule ambition d’exposer les tenants du débat,...
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IP-IT

A l’heure du « déconfinement », les enjeux juridiques et sociétaux de l’application gouvernementale « STOPCOVID »

1.Une application en devenir. Si certaines applications mobiles dont les intitulés contiennent les termes « Stop » & « COVID » commencent à fleurir sur les plateformes de téléchargement, il ne faut pas se méprendre : il s’agit d’applications étrangères (par exemple, l’application « Stop Covid » actuellement téléchargeable est éditée par le gouvernent Géorgien). Pour pouvoir télécharger l’application du gouvernement français, il faudra attendre encore quelques temps – probablement au délà du 11 mai prochain –, puisqu’elle en est encore au stade embryonnaire. A ce jour, aucun prototype n’a...
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Droit social

Déconfinement et obligation de sécurité de l’employeur

Avant la reprise d’activité, l’employeur doit évaluer les risques sanitaires dans l’entreprise, mettre en place des mesures de prévention, mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques et le règlement intérieur. Le déconfinement partiel à partir du 11 mai 2020 malgré l’épidémie encore active de Covid-19 va contraindre les employeurs à une obligation de sécurité inédite à l’égard de leurs salariés. Si le Premier Ministre Edouard Philippe n’a pas apporté de précision particulière sur ce sujet lors de son allocution devant l’Assemblée nationale le 28 avril 2020, la vigilance...
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Droit social

L’activité partielle à l’épreuve du COVID-19

L’activité partielle (plus souvent appelée chômage technique ou chômage partiel) a pour objectif d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques temporaires. Elle se caractérise : -soit par la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans un établissement ou une partie d'établissement en deçà de 35 heures hebdomadaires. On parle de baisse partielle d’activité ; - soit par la fermeture temporaire d’un établissement ou d’une partie d'établissement (unité de production, service, atelier etc.) On parle alors d’inactivité totale. A première vue, le terme juridique d’« activité...
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IP-IT

La prorogation des délais devant les offices de propriété industrielle : continuez à réaliser vos démarches en ligne, car vous ne serez peut-être pas couverts par la prorogation !

L’Institut national de la propriété industrielle (l’« INPI ») (I), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’ « EUIPO ») (II), et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’ « OMPI ») (III) ont adapté leurs activités respectives et prorogé les délais administratifs et judiciaires applicables arrivant à échéance pendant la pandémie. Il est conseillé de veiller aux délais arrivant à échéance en dehors des différentes prorogations prévues par les offices, puisque ces derniers ne seront pas reportés malgré l’engorgement des offices et tribunaux qui est à...
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Droit social

CSE et établissement distinct : les dernières précisions de la chambre sociale sur la notion d’ « autonomie de gestion »

Au terme de l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du travail, « des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. » « La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus . » (1) Ainsi, dès lors que l’entreprise emploie 50 salariés et comporte au moins deux établissements distincts, deux types de Comités Sociaux et Economiques (ci-après CSE)...
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Droit public

Recadrage du Conseil d’Etat sur le périmètre des marchés publics de défense et de sécurité

Un marché public portant sur la fourniture d’un pistolet semi-automatique (« PSA ») ne relève pas automatiquement du régime des marchés de défense et de sécurité (« MPDS »). Le seul fait que l’équipement soit une arme ne suffit pas. Tel est l’enseignement principal livré par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 décembre 2019, « société Sunrock ». (1) Dans cette affaire, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la régularité d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la fourniture de PSA de calibre 9 x 19 mm et de leurs étuis, de porte-chargeurs et de prestations annexes,...
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IP-IT

Déréférencement et droit à l'oubli : une fin d'année riche en enseignements

Hasard de calendrier, ou non, la fin de l’année 2019 est source de riches enseignements jurisprudentiels et doctrinaux quant à l’exercice du droit à l’oubli auprès des moteurs de recherches. C’est tout d’abord, la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, s’est prononcée sur une demande de droit à l’oubli qui se fondait sur les anciens articles 38 et 40 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et autres libertés (« LIL »), lesquels permettaient de s’opposer pour des « motifs légitimes » à un traitement, et d’obtenir l’effacement des données «...
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IP-IT

Transposition de la directive Paquet Marque : adoption de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (l’ « Ordonnance ») a été publiée au « Journal Officiel » le 14 novembre 2019. Cette Ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. L’Ordonnance devra être complétée d’un décret pris en Conseil d’Etat dont...
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Droit social

Assurance chômage : le grand bouleversement (II)

L’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux. Promesse de campagne du président Emmanuel Macron, l’ouverture de l’assurance chômage à certains démissionnaires est sans doute le point le plus médiatique de la réforme de l’assurance chômage intervenue par les décrets n°2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019 et parachevée par les textes publiés cet automne (en particulier la circulaire UNEDIC 2019-12 du 1er novembre 2019) pour en préciser le contenu. C’est pourquoi nous dédions à cette question un K pratique complet. Ces...
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NOS CHRONIQUES

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : non, le Conseil constitutionnel ne délivre pas un blanc-seing au gouvernement en matière législative

01/07/2020 - Virginie Delannoy, Marc Sénac de Monsembernard

A l’heure du « déconfinement », les enjeux juridiques et sociétaux de l’application gouvernementale « STOPCOVID »

06/05/2020 - Matthieu Bourgeois, Marion Moine

Déconfinement et obligation de sécurité de l’employeur

03/05/2020 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

L’activité partielle à l’épreuve du COVID-19

06/04/2020 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

La prorogation des délais devant les offices de propriété industrielle : continuez à réaliser vos démarches en ligne, car vous ne serez peut-être pas couverts par la prorogation !

03/04/2020 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

CSE et établissement distinct : les dernières précisions de la chambre sociale sur la notion d’ « autonomie de gestion »

07/02/2020 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
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