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Droit public

Comment contester les décisions prises par l’inspection du travail de soustraire un travailleur à une situation de danger grave ou imminent ?

L’article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps (article L. 8112-1), à soustraire sans délai un travailleur qui serait exposé à une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Cette situation doit constituer une infraction aux obligations prescrites par les décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4. Peut être prescrit notamment l'arrêt temporaire de la...
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Droit social

De la crise cardiaque ayant pour origine un rapport intime : accident du travail

Au terme d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un rapport sexuel constituait un acte de la vie courante, et partant, dès lors qu’il n’était pas prouvé que le salarié en déplacement professionnel ait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle-ci, la crise cardiaque de celui-ci consécutive à une relation sexuelle constituait un accident du travail. (1) Il convient d’abord de dresser un rappel historique de la jurisprudence relative à l’accident survenu au cours d’une mission professionnelle (I) avant d’analyser l’arrêt du 17 mai...
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IP-IT

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

La « blockchain » est couramment définie comme étant « une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle » . (2) Révélée au public à travers la propagation des crypto-monnaies caractérisant l’une des applications possibles de la technologie blockchain, cette dernière s’est propagée au travers d’une multitude d’applications, dont les usages sont habituellement classés selon les trois catégories suivantes : - Les applications de transfert d’actifs ; - Les registres : elle assure ainsi une meilleure traçabilité...
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IP-IT

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), s’est prononcée sur l’interprétation des exceptions relatives (i) aux comptes rendu d’évènements d’actualité et (ii) aux citations, listées par la Directive 2001/29/E du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information(1) (la « Directive »). En l’espèce, un ancien membre du Parlement fédéral allemand (l’ « Auteur »), avait rendu disponible son manuscrit sur son site internet. Une société (le « Défendeur »)...
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Corporate

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

Saisie d’une demande d’avis par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est positionnée, le 17 juillet 2019, en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) . (1) Pour rappel, ce barème, mis en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (l’une des ordonnances dite « Macron »), a établi des minima et maxima impératifs d’indemnisation du salarié dont le licenciement est reconnu...
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Corporate

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

Un texte longuement débattu. Né du souhait de « stimuler l’économie numérique ainsi que sa croissance globale » (1) , ce nouveau texte est le fruit de la volonté, faite par les autorités, d’exploiter au mieux le potentiel de croissance du commerce électronique. Ecartant le « règlement » - jugé trop intrusif et difficile à rédiger en l’absence d’un droit communautaire des contrats -, c’est l’instrument de la « directive » qui a été privilégié par les autorités communautaires pour s’attaquer à ce vaste chantier. Ainsi, cela fait trois ans et demi maintenant que la commission européenne a...
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Droit public

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur. Le Conseil constitutionnel n’y a pourtant trouvé rien à redire, la nationalisation étant un acte de puissance publique, là où la prise de participation repose sur un accord de volonté . (1) Cette dichotomie pourrait avoir guidé le Conseil d’Etat ayant à statuer sur le sort des biens appartenant au concessionnaire et mis à la disposition de la concession pour l’exploitation du service public dont ils assurent le...
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Droit social

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

procédure de reconnaissance des AT
A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur. La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie présente un enjeu important pour les deux parties au contrat de travail. Pour le salarié, cette reconnaissance entraîne la prise en charge de ses frais de santé, le versement d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire et d’une rente en cas de séquelle. Pour l’employeur, le nombre et la gravité des accidents et...
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Droit public

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat (req. n° 420776, T). Est ainsi transposée au recours « Tarn-et-Garonne » formé par le préfet la solution ancienne que le Conseil d’Etat avait dégagée à propos du déféré préfectoral (CE 18 avr. 1986, COREP d'Ille-et-Vilaine, req. no 62470 ; Lebon 658), qualifié de recours pour excès de pouvoir (CE 27 févr. 1987, Cne de Grand Bourg-de-Marie Galante c/ Pistol, Lebon 80), antérieurement à sa décision Ministre de...
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Contentieux / Arbitrage / Médiation

Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public

Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019, la Cour a eu à se prononcer sur l’opposabilité d’une clause de conciliation préalable, incluse dans un contrat d’architecte, à une action fondée sur l’article 1792 du Code civil. En l’espèce, il était question d’un chantier de construction d’une maison individuelle pour lequel une entreprise d’architecte était en charge de la maîtrise d’œuvre. Au sein du contrat d’architecte figurait une clause selon laquelle « en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties...
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NOS CHRONIQUES

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17/10/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Patrick Berjaud

De la crise cardiaque ayant pour origine un rapport intime : accident du travail

09/10/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

20/09/2019 - Matthieu Bourgeois, Lisa Bataille

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

06/09/2019 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

05/09/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

29/08/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois
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