K.Pratique

Droit social

La Cour de cassation clarifie les conditions de validité de la clause de mobilité

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur la question de la validité des clauses de mobilité visant les implantations futures de l’employeur. La présence d’une clause de mobilité dans un contrat de travail acceptée par le salarié permet à l’employeur d’affecter ce dernier en dehors du secteur géographique dans lequel il travaille, sans avoir à obtenir son accord. La clause doit suivre des conditions de validité et sa mise en œuvre n’est pas sans limites. La Cour de cassation considère ainsi traditionnellement qu’une clause de mobilité doit...
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Droit social

La requalification du CDD en CDI : panorama des évolutions jurisprudentielles récentes

Plusieurs décisions rendues en matière de requalification de contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en ce début d’année nous donnent l’occasion de faire un focus sur cette action, souvent pratiquée, pas toujours bien maîtrisée. La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l’article L 122-3-13 du code du travail qui permet au juge prud’homal, saisi directement en bureau de jugement sur demande du salarié, de faire requalifier de manière quasiment systématique en CDI un CDD qui aurait été conclu en violation des dispositions légales...
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Droit social

Arrêt SNCF de la CEDH du 22 février 2018 : de l’importance de la Charte informatique en entreprise

Quelques mois après l’arrêt Barbulescu du 5 septembre 2017 , la CEDH s’est de nouveau prononcée sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers « personnels » d’un collaborateur stockés dans son ordinateur professionnel pour justifier une procédure de licenciement. Les faits et le contexte étaient toutefois substantiellement différents. Dans l’arrêt Barbulescu, la CEDH avait considéré que les juridictions roumaines avaient méconnu les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’Homme («...
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Droit du sport

Le Conseil Constitutionnel demande à l’Etat d’assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’AFLD (Agence française de lutte contre le dopage)

Ces dispositions prévoient que l’AFLD dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet d’intervenir, à titre subsidiaire, à plusieurs titres même lorsque la fédération sportive concernée était compétente. En particulier, elle peut se saisir des décisions prises par les fédérations en application...
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Droit social

L’obligation de sécurité (de résultat) est morte, vive l’obligation de prévention !

Le juge (pénal d’abord, civil ensuite), et la loi, ont mis à la charge du « chef d’établissement » (1) , puis de « l’employeur » (2) , une obligation de veiller à la santé et à la sécurité du personnel et plus généralement des travailleurs. C’est cette obligation qui se trouve aujourd’hui codifiée...
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Droit du sport

L’obligation de localisation des sportifs : la protection des données personnelles et de la vie privée affaiblies au profit de l’intérêt général

Dans son arrêt rendu le 18 janvier 2018 , la CEDH reconnait que cette obligation a nécessairement des impacts sur la vie privée des sportifs mais considère « que les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportés sur...
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Droit social

ARRÊT VUELING DU 10 JANVIER 2018 : L’AUTORITE DES CERTIFICATS A1 DE NOUVEAU DEVANT LA CJUE

Le contentieux de la force probante des certificats A1 est un contentieux vivant, comme le droit qui l’inspire ! (1) Pour preuve, ce dernier [arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 (2) qui va une nouvelle fois donner l’occasion à la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») de prendre position. Au cœur du débat cette fois ci, la question de savoir si (i) les certificats A1 conservent leur portée contraignante en cas de fraude et si (ii) le principe de la primauté du droit de l’Union Européenne s’oppose à ce qu’une juridiction nationale condamne...
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Droit social

Catégorie professionnelle : Indices d’appartenance et impact de l’invalidation sur l’homologation du PSE

La Cour administrative d’appel de Versailles a redéfini, dans un arrêt du 12 décembre 2017, les indices permettant de définir les catégories professionnelles pour lesquelles certains emplois sont visés par des licenciements économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi soumis à homologation par la Direccte, et l’impact de l’invalidation de la définition d’une ou plusieurs catégories professionnelles sur cette homologation. En cas de licenciement économique de plus de 10 personnes sur une période de moins de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur est...
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Droit social

Affiliation des travailleurs détachés et présomption de validité des certificats A1 : la fin (toute provisoire !) du feuilleton

La saga de la force contraignante ou non des certificats A1 (ex E101) devant le juge national a connu tout récemment un nouvel épisode attendu et prévisible en droit interne. La Cour de cassation vient en effet de décider, par un arrêt du 22 décembre dernier, que ces certificats liaient les autorités et les juridictions de l’Etat d’accueil quand bien même ces dernières auraient constaté que les conditions dans lesquelles les travailleurs concernés exercent leur activité ne commandent manifestement pas l’application du régime de sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel est établi...
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Fiscal

France: What liability of the settlor of a trust to the French wealth tax?

By a decision dated of 15 December 2017 (2017-679 QPC), the French Constitutional Council stated that the fact that the assets or rights in trust must be included in the settlor’s estate is constitutional, provided that the assets placed in trust confer on the taxpayer a contributive ability. The Constitutional Council has noted that there is a presumption of attachment to the settlor’s estate of the assets or rights placed in trust. The taxpayer can nevertheless prove the absence of contributory capacity conferred by the assets or rights in trust and exclude them from its wealth tax taxable...
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NOS CHRONIQUES

La Cour de cassation clarifie les conditions de validité de la clause de mobilité

25/04/2018 - Stéphane Bloch, Fabien Crosnier

La requalification du CDD en CDI : panorama des évolutions jurisprudentielles récentes

14/03/2018 - Patrick Berjaud, Cindy Boulenger

Arrêt SNCF de la CEDH du 22 février 2018 : de l’importance de la Charte informatique en entreprise

26/02/2018 - Stéphane Bloch, Fabien Crosnier

Le Conseil Constitutionnel demande à l’Etat d’assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’AFLD (Agence française de lutte contre le dopage)

19/02/2018 - Eve Derouesne, François Klein, avec la participation d'Alizée Gebre

L’obligation de sécurité (de résultat) est morte, vive l’obligation de prévention !

14/02/2018 - Patrick Berjaud, Fabien Crosnier

L’obligation de localisation des sportifs : la protection des données personnelles et de la vie privée affaiblies au profit de l’intérêt général

13/02/2018 - Laetitia Basset, Francois Klein, Laurent Badiane, avec la participation de Lisa Bataille
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