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3 min 28 sec  -  Par Matthieu Bourgeois  -  Vues : 358
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978,...
3 min 39 sec  -  Par Aymeric Gaultier  -  Vues : 927
Les différentes infractions pénales en matière de droit de la concurrence et les sanctions applicables sont présentées de manière synthétique. La présentation se focalise plus particulièrement sur la...