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VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
Auteur : Matthieu Bourgeois
Durée : 3 min 28 sec
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Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978,... Autres vidéos
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