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Tags (5) : sanction

Première sanction exemplaire sur le fondement du RGPD : Google condamnée à 50 millions d’euros d’amende par la CNIL

Matthieu Bourgeois, Marion Moine | 13/02/2019 | IP-IT
La CNIL a enfin ouvert les hostilités à l’encontre des géants de l’internet, en commençant par Google. Pour la première fois, la commission a fait application contre cette dernière, des plafonds de sanction prévus par le RGPD. Considérant que les manquements constatés portent atteinte aux...
CNIL, Google, loi 2018-493, sanction

VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)

VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
Matthieu Bourgeois | 12/12/2013 | IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
Cass. Com 25 juin 2013, CNIL, commerce de données, Cour de cassation 25 juin 2013, déclarer fichier, loi 6 janvier 1978, loi informatique et libertés, Matthieu Bourgeois, n°12-17037, sanction, vidéo

Léonardo obtient devant le juge administratif la suspension de la sanction infligée par la Commission supérieure d’appel de la FFF le 3 juillet 2013

Eve Derouesné, Marc Sénac de Monsembernard | 18/10/2013 | Droit du sport
Par une ordonnance du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a suspendu, jusqu’à ce que le tribunal statue au fond, la sanction disciplinaire que la commission supérieure d’appel de la FFF avait infligée le 3 juillet 2013 à Léonardo de Araújo de suspension de 12...
appel, discipline, football, Fédération française de football, joueur, LFP, Léonardo, procédure administrative, référé suspension, sanction

Numéricable c/ France Télécom : suite sans fin

Virginie Delannoy | 20/11/2012 | Droit public
Le feuilleton du contentieux opposant Numéricable à France Télécom (FT), pour ce qui est du seul aspect des modalités d’accès aux fourreaux de FT (voir notre article « Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques »), vient de connaître un nouveau...
ARCEP, Cour de cassation, Cour d’appel de Paris, France Télécom, Numéricable, règlement de différends, régulation, sanction

Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques

Virginie Delannoy | 14/02/2012 | Droit public
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), par sa décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011, l’Autorité de régulation des communications...
ARCEP, numéricable, régulation, sanction