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Tags (5) : sanction
Première sanction exemplaire sur le fondement du RGPD : Google condamnée à 50 millions d’euros d’amende par la CNIL
Matthieu Bourgeois, Marion Moine | 13/02/2019
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IP-IT
La CNIL a enfin ouvert les hostilités à l’encontre des géants de l’internet, en commençant par Google. Pour la première fois, la commission a fait application contre cette dernière, des plafonds de sanction prévus par le RGPD. Considérant que les manquements constatés portent atteinte aux...
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Google
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sanction
VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
Matthieu Bourgeois | 12/12/2013
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IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
Cass. Com 25 juin 2013
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Léonardo obtient devant le juge administratif la suspension de la sanction infligée par la Commission supérieure d’appel de la FFF le 3 juillet 2013
Eve Derouesné, Marc Sénac de Monsembernard | 18/10/2013
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Droit du sport
Par une ordonnance du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a suspendu, jusqu’à ce que le tribunal statue au fond, la sanction disciplinaire que la commission supérieure d’appel de la FFF avait infligée le 3 juillet 2013 à Léonardo de Araújo de suspension de 12...
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Numéricable c/ France Télécom : suite sans fin
Virginie Delannoy | 20/11/2012
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Droit public
Le feuilleton du contentieux opposant Numéricable à France Télécom (FT), pour ce qui est du seul aspect des modalités d’accès aux fourreaux de FT (voir notre article « Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques »), vient de connaître un nouveau...
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Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques
Virginie Delannoy | 14/02/2012
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Droit public
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), par sa décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011, l’Autorité de régulation des communications...
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