Saisine d’office | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : saisine d’office

Le Conseil Constitutionnel demande à l’Etat d’assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’AFLD (Agence française de lutte contre le dopage)

Eve Derouesne, François Klein, avec la participation d'Alizée Gebre | 19/02/2018 | Droit du sport

Ces dispositions prévoient que l’AFLD dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet d’intervenir, à titre subsidiaire, à plusieurs titres même lorsque la fédération sportive concernée était compétente. En particulier, elle peut se saisir des décisions prises par les fédérations en application...

AFLD, Autorité publique indépendante, fédération sportive, n°2017-688 QPC du 2 février 2018, saisine d’office

l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises : Conseil constitutionnel, déc. n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres

Kouider Bouabdelli | 06/02/2013 | Droit commercial

Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises, en posant la question suivante : « La saisine d’office par le tribunal de commerce, en application de...

art. L. 640-5 c. com., art. L.631-5 c. com, art. R. 631-3 c. com., article 16 déclaration des droits de l’homme, impartialité, QPC, saisine d’office, tribunal de commerce

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