Menu
Accueil
Corporate
IP-IT
Droit du sport
Droit social
Droit public
Droit fiscal
Droit commercial
Contentieux / Arbitrage / Médiation
Immobilier / Construction
K.Pratique
Tags (2) : remboursement
Censure de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) par le Conseil constitutionnel : il est encore temps de réclamer pour les groupes intégrés fiscalement
Sophie Borenstein | 30/05/2017
|
Droit fiscal
Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres d’un groupe d’intégration...
groupe de sociétés
,
intégration fiscale
,
principe d'égalité devant les charges publiques
,
remboursement
,
réclamation administration fiscale
Le mécanisme de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat d’électricité d’origine éolienne relève de la notion d’intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat
Marc Sénac de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix | 14/01/2014
|
Droit public
Nous l’annoncions dans notre précédent article L’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constitue-t-elle une aide d’Etat illégale ?, dans son arrêt du 19 décembre 2013 Association Vent de colère !, aff. C-262/12, la Cour de justice de l’Union Européenne, saisie d’une question...
aff. C-262/12
,
aide d’Etat
,
arrêt du 19 décembre 2013 Association Vent de colère !
,
bonne foi
,
Conseil d’Etat
,
Jääskinen
,
l’obligation d’achat d’électricité
,
l’électricité d’origine éolienne
,
question préjudicielle
,
remboursement
,
risque de troubles graves
,
sécurité juridique
Une publication du cabinet
S'abonner
Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles
Nous suivre en ligne
KGA Avocats sur votre mobile
Facebook + Twitter
Follow @KGA_Avocats
Recherche
Rubriques
Corporate
IP-IT
Droit du sport
Droit social
Droit public
Droit fiscal
Droit commercial
Contentieux / Arbitrage / Médiation
Immobilier / Construction
Droit pénal
NOS CHRONIQUES
Récentes
Populaires
Commentées
L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021
06/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Julia Bhend - Probst Partner AG
Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Dr. Michał Matuszczak - BABIACZYK SKROCKI I WSPÓLNICY sp. k.
Le Privacy Shield en Italie -The Privacy Shield in Italy (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
Marta Margiocco Associée - Cocuzza & Associati
Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
Patricia McGovern - DFMG Solicitors
Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP
Arrêt Petit Bateau : la preuve obtenue par l’employeur issue du compte Facebook d’une de ses salariées est recevable
12/10/2020
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Le licenciement fondé sur le port de la barbe est discriminatoire
20/07/2020
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Confinement n°2 et activité partielle : où en sommes-nous au 5 novembre 2020 ?
05/11/2020
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est mise à jour
18/11/2020
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP
Le Privacy Shield en Allemagne -The Privacy Shield in Germany (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
Sebastian Meyer - BRANDI Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Johanna Schmale - BRANDI Rechtsanwälte Partnerschaft mbB
L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021
06/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Julia Bhend - Probst Partner AG
Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Dr. Michał Matuszczak - BABIACZYK SKROCKI I WSPÓLNICY sp. k.
Le Privacy Shield en Italie -The Privacy Shield in Italy (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
Marta Margiocco Associée - Cocuzza & Associati
Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
Patricia McGovern - DFMG Solicitors
Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP
Par mots clés
ARCEP
audiovisuel
CE
CJUE
CNIL
concurrence
Conseil d'Etat
conseil d'état
cour de cassation
CSA
domaine public
données personnelles
données à caractère personnel
Etat d'urgence
football
informations publiques
Laurent-Xavier Simonel
licenciement
marché public
marchés publics
open data
permis de construire
protection
protection des données
protection des données personnelles
QPC
RGPD
référé précontractuel
réutilisation
Schrems II
Menu
KGA AVOCATS 44 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS | LAW FIRM
Accès membres
|
Plan du site
|
Syndication
|
Inscription au site
|
Tags