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Tags (2) : remboursement

Censure de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) par le Conseil constitutionnel : il est encore temps de réclamer pour les groupes intégrés fiscalement

Sophie Borenstein | 30/05/2017 | Droit fiscal
Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres d’un groupe d’intégration...
groupe de sociétés, intégration fiscale, principe d'égalité devant les charges publiques, remboursement, réclamation administration fiscale

Le mécanisme de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat d’électricité d’origine éolienne relève de la notion d’intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat

Marc Sénac de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix | 14/01/2014 | Droit public
Nous l’annoncions dans notre précédent article L’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constitue-t-elle une aide d’Etat illégale ?, dans son arrêt du 19 décembre 2013 Association Vent de colère !, aff. C-262/12, la Cour de justice de l’Union Européenne, saisie d’une question...
aff. C-262/12, aide d’Etat, arrêt du 19 décembre 2013 Association Vent de colère !, bonne foi, Conseil d’Etat, Jääskinen, l’obligation d’achat d’électricité, l’électricité d’origine éolienne, question préjudicielle, remboursement, risque de troubles graves, sécurité juridique


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