Référé suspension | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : référé suspension

LE JUGE S’ADAPTE AUX NOUVELLES MODALITES D’EDICTION DU DROIT : LE RECOURS CONTRE LES ACTES DE DROIT SOUPLE

Virginie Delannoy | 01/04/2021 | Droit public

Le très récent arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une communication de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL, devenue Autorité nationale des jeux), indiquant...

actes de l'Etat, autorités indépendantes de régulation, circulaire, compétence du Conseil d'Etat, droit souple, jeu en ligne, recevabilité, recommandation, recours en annulation, recours pour excès de pouvoir, référé suspension, services de l'Etat

Léonardo obtient devant le juge administratif la suspension de la sanction infligée par la Commission supérieure d’appel de la FFF le 3 juillet 2013

Eve Derouesné, Marc Sénac de Monsembernard | 18/10/2013 | Droit du sport

Par une ordonnance du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a suspendu, jusqu’à ce que le tribunal statue au fond, la sanction disciplinaire que la commission supérieure d’appel de la FFF avait infligée le 3 juillet 2013 à Léonardo de Araújo de suspension de 12...

appel, discipline, football, Fédération française de football, joueur, LFP, Léonardo, procédure administrative, référé suspension, sanction

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