Référé précontractuel | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (9) : référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel n’a pas à apprécier les mérites respectifs des candidatures

Laurent-Xavier Simonel | 12/10/2015 | Droit public

L’on sait, de longue date, qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels d’apprécier les mérites respectifs des offres, sauf à ce qu’il sanctionne une erreur de fait (par le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation) ou une erreur de droit (CE, 29 juillet 1998, syndicat...

erreur manifeste d'appréciation, référé précontractuel, société du Grand Paris

Deux pierres supplémentaires à l’édifice jurisprudentiel de la notion d’offre anormalement basse : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2013, département du Gard

Benjamin Touzanne | 05/12/2013 | Droit public

Par un arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une offre présentée par un candidat évincé à une procédure de passation, conduite en vue de l’attribution d’un marché public était, ou non, anormalement basse au sens de l’article 55 du code des marchés...

article 55, département du Gard, Marché public, marchés publics, offre anormalement basse, offres anormalement basses, référé précontractuel

L’accès au juge du référé précontractuel est restreint pour le requérant dont l’offre est non conforme ou dont la candidature est irrecevable

Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 31/10/2013 | Droit public

Deux affaires récentes, l’une jugée par le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, ord., 11 septembre 2013, Société Saint-Frère Confection, req. n° 1304923), l’autre par le Conseil d’Etat (CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, req. n° 368900), assoient davantage une...

candidature, inacceptable, inappropriée, intérêt lésé, irrégulière, L. 551-10, marchés publics, offre, rejetée, référé précontractuel, Smirgeomes, éliminée

Un Tropic est un Tropic, ou « nous ne smirgeomiserons pas ensemble »

Anna Stefanini-Coste, Marc Sénac de Monsembernard | 12/09/2013 | Droit public

Par son arrêt Syndicat mixte des eaux de l’Allier (CE 19 juin 2013, req. n° 364461, le Conseil d’Etat clôt, d’un trait de plume, le débat récemment réouvert ici (Emmanuelle Maupin , Avis société Gouelle : « On assiste à un retour en arrière incompréhensible ! ») et dans les colonnes de l’AJDA...

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L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics

Virginie Delannoy | 12/06/2013 | Droit public

Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel (difficulté d’obtenir la communication du rapport d’analyse des offres puis de pouvoir...

concurrence, contrôle restreint, marché public, offre anormalement basse, référé précontractuel, Virginie Delannoy

Contradictoire et secret au contentieux précontractuel

Laurent-Xavier Simonel | 13/02/2013 | Droit public

Devant le juge administratif des référés précontractuels, est irrecevable la demande d’injonction au pouvoir adjudicateur de produire le rapport d’analyse des offres, même privé des mentions protégées par le secret des affaires. En effet, a été jugé à Cergy-Pontoise, par une ordonnance très...

communication des pièces, principe du contradictoire, rapport d'analyse des offres, référé précontractuel, secret des affaires

Le juge du référé précontractuel face aux recours en cascade : ambivalences administratives et judiciaires

Laurent-Xavier Simonel, Solal Cloris, Cédric Vanderzanden | 11/06/2012 | Droit public

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui transpose la directive communautaire 2006/67/CE, a instauré devant les juridictions judiciaires le miroir du référé précontractuel de l’ordre administratif. Croisons les regards d’un publiciste et d’un privatiste sur le sort réservé à des requêtes en...

juridiction administrative, juridiction judiciaire, référé précontractuel

Référé précontractuel : vers une présomption d’intérêt lésé

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 04/05/2012 | Droit public

Dans un arrêt du 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres (req. n° 354652), le Conseil d’Etat précise la notion d’intérêt lésé, condition essentielle de la recevabilité du recours en référé précontractuel. Le choix de l’offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu...

conseil d'état, référé précontractuel

Le référé précontractuel ne se juge pas toujours dans un délai de 20 jours

Eve Derouesné | 26/07/2011 | Droit public

D’aucuns se demandent si la réforme de la procédure de référé précontractuel mise en œuvre par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1456 du 27 novembre 2009 n’aurait pas changé la nature de ce fameux délai de 20 jours. Mais, au fait, de quel délai parle-t-on ? La...

délai, référé précontractuel

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