Qualification du contrat | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : qualification du contrat

Quelles conséquences tirer de la qualification érronée du contrat de mobilier urbain ? (arrêt CBS Outdoor suite et fin)

Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 04/04/2013 | Droit public

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, CBS Outdoor offre une intéressante application de la récente jurisprudence Ophrys qui redéfinit l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre un acte détachable du contrat. CAA Paris, 17 octobre 2012, Ville de Paris (n°...

mobilier urbain, pouvoirs du juge., qualification du contrat, recours contre l’acte détachable

L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain - (arrêt CBS Outdoor Partie I)

Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 03/04/2013 | Droit public

L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue pas une délégation de service...

délégation de service public, marché public, mobilier urbain, occupation domaniale, qualification du contrat, redevance domaniale

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