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Tags (7) : protection

Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
Julia Bhend - Probst Partner AG | 26/11/2020 | IP-IT
“De grandes incertitudes - des entreprises actuellement dans l’attente. De nombreuses entreprises attendent des orientations supplémentaires de la part des autorités. » La Suisse n'étant pas membre de l'UE, l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne n'est pas contraignant pour...
CCT, consentement, cryptage, données personnelles, Etats-Unis, protection, Schrems II, transfert, transfert de données, vie privée

Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
Dr. Michał Matuszczak - BABIACZYK SKROCKI I WSPÓLNICY sp. k. | 26/11/2020 | IP-IT
“Notre expérience démontre que de nombreux administrateurs de données personnelles en Pologne ont repris les contrats conclus pour confier le traitement de données personnelles afin d'éliminer la possibilité de transférer des données personnelles aux États-Unis.” La décision de la Cour de Justice...
C-311/18, données personnelles, Facebook Ireland, protection, Schrems, transfert

Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
Patricia McGovern - DFMG Solicitors | 25/11/2020 | IP-IT
La CPD a déclaré que, si la CJUE a jugé que le mécanisme de transfert des clauses contractuelles types est, en principe, valide, en pratique, son application aux transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis est désormais "discutable" . L’Irlande a joué un rôle clé dans la...
CPD, Data Protection, Facebook, protection, protection des données personnelles, Schrems II, transferts EU/US de données personnelles

La protection du « lanceur d’alerte », salarié de droit privé ou agent de la fonction publique

Stéphane Bloch, Nathanaël Place | 27/01/2014 | Droit social
La notion de lanceur d’alerte est désormais expressément appréhendée par le droit du travail qui confère au personnel concerné, qu’il soit sous contrat de droit privé ou régi par les règles de la fonction publique, un statut protecteur censé prévenir toute sanction tirant son origine dans les faits...
André Cicolella, code du travail, contrat de travail, Didier Torny, droit de la fonction publique, Edward Snowden, emploi privé ou public, Falciani, Fondation Sciences Citoyennes, Francis Chateauraynaud, HSBC, loi du 13 juillet 1983, loi n°2013-316, loi n°2013-907, loi « Le Pors, Luc Boltanski, NSA, protection, whistleblower, WikiLeaks

Secret de la défense nationale : de quoi demain pourrait être fait ?

Laurent-Xavier Simonel | 03/11/2011 | Droit public
Le 10 novembre prochain, le Conseil constitutionnel rendra sa décision très attendue sur la constitutionnalité du mode législatif actuel d’encadrement de l’office du juge pénal par les exigences de protection du secret de la défense nationale. Protection des intérêts fondamentaux de l’Etat. Droit...
conseil constitutionnel, defense nationale, protection

Secret de la défense nationale et droit au procès équitable : la réponse attendue du Conseil constitutionnel

Laurent-Xavier Simonel | 19/10/2011 | Droit public
Par son arrêt n° 4683 du 31 août 2011 (11-90.065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et...
conseil constitutionnel, procès équitable, protection, secret défense

Quand les fondeurs s’éveilleront...

Quand les fondeurs s’éveilleront...
Karine Riahi | 20/07/2011 | IP-IT
Aux Etats-Unis, la société P22 Type Foundry, détentrice des droits sur la fonte intitulée « Cezanne » poursuit la société NBC Universal , propriétaire du parc à thème « Wizarding World of Harry Potter » (Orlando), pour n’avoir pas sollicité l’autorisation d’utiliser cette fonte « Cezanne » sur les...
fondeurs, livre numérique, police de caractère, protection


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06/07/2021 - Catherine Rohmer

Publication de la nouvelle IM900 le 30 avril 2021, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021 : parachèvement du processus de modernisation des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale

19/05/2021 - Eve Derouesné, Virginie Delannoy
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