Menu
Tags (3) : producteur de base de données

Le droit de réutilisation des informations publiques s’accommode du droit du producteur de base de données

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 09/02/2017 | Droit public
Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation...
archives, données publiques, département de la Vienne, Filae, généalogie, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation, Virginie Delannoy

La réutilisation des données du secteur public est bien un droit

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 16/01/2017 | Droit public
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour...
archives départementales, archives publiques, Cour administrative d'appel de Bordeaux, directive 2003/98/CE, directive 96/9/CE, département de la Vienne, Filae, informations du secteur public, KGA Avocats, L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation des données publiques, Virginie Delannoy

L’infraction de vol de données enfin consacrée ?

Matthieu Bourgeois, Amira Bounedjoum | 25/03/2015 | IP-IT
L’infraction relative au vol de données numériques a longtemps posé de nombreuses difficultés en matière pénale. Défini comme étant « la soustraction frauduleuse du bien d’autrui » (art. L.311-1 c. pén.) – ce qui sous-entend une dépossession du propriétaire –, le vol semble exclure les éléments...
droit d’auteur, extraction de données, L323-3 du code pénal, loi 2014-1353 du 13 novembre 2014, producteur de base de données, protection des données