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Tags (3) : producteur de base de données
Le droit de réutilisation des informations publiques s’accommode du droit du producteur de base de données
Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 09/02/2017
|
Droit public
Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation...
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La réutilisation des données du secteur public est bien un droit
Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 16/01/2017
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Droit public
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour...
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L’infraction de vol de données enfin consacrée ?
Matthieu Bourgeois, Amira Bounedjoum | 25/03/2015
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L’infraction relative au vol de données numériques a longtemps posé de nombreuses difficultés en matière pénale. Défini comme étant « la soustraction frauduleuse du bien d’autrui » (art. L.311-1 c. pén.) – ce qui sous-entend une dépossession du propriétaire –, le vol semble exclure les éléments...
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