Prise d’acte | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

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La prise d’acte et l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Stéphane Bloch, Nathanaël Place | 17/03/2014 | Droit social

Dans un arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n° 12-28153), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence déniant au salarié, auteur d’une prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le droit d’obtenir une indemnité pour non-respect de la procédure...

absence de cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, irrégularité de la procédure, prise d’acte, sanctions

Vers un durcissement du régime de la prise d’acte ?

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 09/12/2013 | Droit social

Par un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut expressement du champ des griefs susceptibles d'être invoqués au soutien d'une prise d'acte ceux dont le salarié a eu connaissance après la rupture quand bien même ils sont contemporains de l'exécution de son contrat....

9 octobre 2013 pourvoi n°11-24.457, cessation immédiate du contrat de travail, démission, la charge de la preuve, lettre de licenciement, lettre de notification, prise d’acte, proposition de loi 26 juin 2013, rupture du contrat de travail

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