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Tags (2) : plan de sauvegarde de l’emploi
Licenciement économique et critères d’ordre : l’employeur ne peut pas attribuer le même nombre de points à tous les salariés
Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 12/04/2017
|
Droit social
Par un arrêt des quatrième et cinquième chambres réunies du 1er février 2017, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le document unilatéral relatif au PSE ne peut valablement instituer une pondération uniforme du critère des qualités professionnelles pour tous les salariés, sauf...
critères d’ordre
,
licenciement collectif
,
motif économique
,
plan de sauvegarde de l’emploi
,
PSE
Le périmètre et l’étendue du contrôle du juge administratif en matière de licenciement économique
Eve Derouesne, Stéphane Bloch | 08/04/2014
|
Droit social
Aux termes d’un jugement prononcé le 11 février 2014 ,le tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé l’homologation par l’Administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en considérant que les mesures d’accompagnement prévues étaient insuffisantes ou inadaptées et en soulignant...
le 11 février 2014
,
le tribunal administratif de Châlons en Champagne
,
plan de sauvegarde de l’emploi
,
PSE-homologation par le DIRECCTE-licenciement économique-compétence du juge administratif
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