Plan de sauvegarde de l’emploi | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : plan de sauvegarde de l’emploi

Licenciement économique et critères d’ordre : l’employeur ne peut pas attribuer le même nombre de points à tous les salariés

Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 12/04/2017 | Droit social

Par un arrêt des quatrième et cinquième chambres réunies du 1er février 2017, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le document unilatéral relatif au PSE ne peut valablement instituer une pondération uniforme du critère des qualités professionnelles pour tous les salariés, sauf...

critères d’ordre, licenciement collectif, motif économique, plan de sauvegarde de l’emploi, PSE

Le périmètre et l’étendue du contrôle du juge administratif en matière de licenciement économique

Eve Derouesne, Stéphane Bloch | 08/04/2014 | Droit social

Aux termes d’un jugement prononcé le 11 février 2014 ,le tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé l’homologation par l’Administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en considérant que les mesures d’accompagnement prévues étaient insuffisantes ou inadaptées et en soulignant...

le 11 février 2014, le tribunal administratif de Châlons en Champagne, plan de sauvegarde de l’emploi, PSE-homologation par le DIRECCTE-licenciement économique-compétence du juge administratif

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