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Tags (3) : nullité

Pas de nullité du licenciement si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de « harcèlement moral »

Fabien Crosnier, Stéphane Bloch | 30/10/2017 | Droit social
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation précise que le licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral n’est nul que si le salarié a qualifié expressément ces faits de « harcèlement moral » (1) . Les droits des victimes de harcèlement ou d’autres formes de...
harcèlement, harcèlement moral, licenciement, nullité, risques psychosociaux, RPS

De la nécessité de choisir un nom de domaine suffisamment distinctif pour être valable à titre de marque

Cécile Fontaine | 14/11/2014 | IP-IT
Nombreux sont les exploitants de site internet qui enregistrent des noms de domaine relativement peu distinctifs pour identifier leur activité en ligne puis les déposent à titre de marque. Cette démarche n’est pas sans risque du point de vue de la validité de cette marque. C’est en effet à raison...
Cour d’appel de Paris 14 octobre 2014, non contraire à l’ordre public, non déceptive et distinctive, nullité, Pressimo On Line, sanction du défaut de caractère distinctif, seloger.com, toute marque doit être libre

Nullité de licenciement, la loi, la jurisprudence et la Cour d'appel de Paris

Nadège Sado | 07/12/2011 | Droit social
Dans un arrêt récent (CA 15 septembre 2011 n°10/06651) , la cour d’appel de Paris a étendu l’application des nullités des licenciements au-delà des solutions légales et jurisprudentielles actuelles concernant un salarié qui, à la suite d’une action tendant à la requalification de contrats à durée...
licenciement, nullité