Menu
Tags (3) : mobilier urbain

Le champ d'application du référé précontractuel reste définitivement fermé aux conventions d'occupation domaniale, même en cas de soumission volontaire à une procédure formalisée

Eve Derouesne, Benjamin Touzanne | 23/12/2014 | Droit public
Commentaire de la décision du CE 2˚ et 7˚ s-s-r., 3 décembre 2014, n˚ 384 170, mentionné aux tables du recueil Lebon , publié dans Lexbase Hebdo édition publique n˚356 du 18 décembre 2014
CE 3 décembre 2014, compétence, juge du référé précontractuel, L. 551-1 du Code de justice administrative, mobilier urbain, régularité procédure de passation, transport public urbain

Quelles conséquences tirer de la qualification érronée du contrat de mobilier urbain ? (arrêt CBS Outdoor suite et fin)

Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 04/04/2013 | Droit public
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, CBS Outdoor offre une intéressante application de la récente jurisprudence Ophrys qui redéfinit l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre un acte détachable du contrat. CAA Paris, 17 octobre 2012, Ville de Paris (n°...
mobilier urbain, pouvoirs du juge., qualification du contrat, recours contre l’acte détachable

L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain - (arrêt CBS Outdoor Partie I)

Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 03/04/2013 | Droit public
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue pas une délégation de service...
délégation de service public, marché public, mobilier urbain, occupation domaniale, qualification du contrat, redevance domaniale