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Tags (3) : mise en concurrence

L’acheteur public est-il tenu de promouvoir une concurrence effective ?

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 06/01/2014 | Droit public
Par une décision du 2 octobre 2013, le Conseil d’Etat a validé la procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en concurrence, du marché passé par le département de l’Oise pour l’exploitation et la maintenance de l’espace numérique de travail dans les collèges publics. Ce marché avait été...
accords commerciaux, CE 11 octobre 1999, CE 14 janvier 1987, commissaire de la République du département de la Meuse, droit d’exclusivité, droits d’exclusivité, la procédure négociée, licences, logiciel, l’agence pour la protection des programmes, l’article 35-II-8° du code des marchés publics, l’erreur manifeste d’appréciation, M. Avrillier, mise en concurrence, NetCollège, n° 165510, n° 58557, obligation de transparence, précontractuel, sans publicité préalable ni mise en concurrence, égalité de traitement entre les candidats

Méthode de notation du critère du prix : l’imagination des pouvoirs adjudicateurs a ses limites

Virginie Delannoy, Quentin Julia | 04/12/2013 | Droit public
Par un arrêt Office public d’habitat Val d’Oise Habitat (CE 29 octobre 2013, req. n° 370789), le Conseil d’Etat se prononce sur les relations entre méthode de notation et offre anormalement basse. La méthode de notation doit nécessairement permettre d’attribuer la meilleure note à l’offre...
11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, CE, CE 29 octobre 2013, marchés publics, mise en concurrence, méthode de notation, offre anormalement basse, req. n° 364551, req. n° 370789

Le contrat de mobilier urbain hors catégorie (affaire CBS Outdoor suite et fin)

Anna Stefanini-Coste, Virginie Delannoy | 27/06/2013 | Droit public
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain au titre duquel l’opérateur privé versait une substantielle redevance d’occupation...
contrat de mobilier urbain, convention domaniale, Decaux, domaine public, délégation de service public, marché public, mise en concurrence


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Publication des lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD

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Droit d’auteur : Confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

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