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Tags (17) : marchés publics

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

Marc Sénac de Monsembernard | 21/11/2019 | Droit public
Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession (CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, req. n° 212054, Lebon ; CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis...
concurrence, intérêt public local, marchés publics, principe de spécialité, établissement public

L’ordonnance marchés publics enfin publiée : une étape clé vers le Code de la commande publique

Anna Stéfanini-Coste, Marie Saint-Martin | 31/07/2015 | Droit public
Longtemps attendue, l’ordonnance relative aux marchés publics a finalement été publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2015 (1) . Son entrée en vigueur est prévue que pour le début de l’année 2016 (2). Une première analyse des dispositions introduites par ce texte peut d’ores-et-déjà être...
marchés publics, Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

Une semaine riche pour la commande publique au Parlement européen

Mathieu Prats-Denoix et Mélanie Blanchard | 21/01/2014 | Droit public
Le 15 janvier 2014, le Parlement européen, réuni en formation plénière à Strasbourg, a adoptés trois nouvelles directives : deux sur les marchés publics et une sur les concessions. En vue de la refonte du droit des marchés publics, le Parlement européen a franchi une étape décisive en adoptant le...
concessions de travaux publics, directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004, d’égalité de traitement, liberté d’établissement, libre circulation des marchandises, l’offre anormalement basse, marchés publics, non-discrimination, Parlement européen, proportionnalité, précontractuels, reconnaissance mutuelle, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, transparence

Deux pierres supplémentaires à l’édifice jurisprudentiel de la notion d’offre anormalement basse : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2013, département du Gard

Benjamin Touzanne | 05/12/2013 | Droit public
Par un arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une offre présentée par un candidat évincé à une procédure de passation, conduite en vue de l’attribution d’un marché public était, ou non, anormalement basse au sens de l’article 55 du code des marchés...
article 55, département du Gard, Marché public, marchés publics, offre anormalement basse, offres anormalement basses, référé précontractuel

Méthode de notation du critère du prix : l’imagination des pouvoirs adjudicateurs a ses limites

Virginie Delannoy, Quentin Julia | 04/12/2013 | Droit public
Par un arrêt Office public d’habitat Val d’Oise Habitat (CE 29 octobre 2013, req. n° 370789), le Conseil d’Etat se prononce sur les relations entre méthode de notation et offre anormalement basse. La méthode de notation doit nécessairement permettre d’attribuer la meilleure note à l’offre...
11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, CE, CE 29 octobre 2013, marchés publics, mise en concurrence, méthode de notation, offre anormalement basse, req. n° 364551, req. n° 370789

L’accès au juge du référé précontractuel est restreint pour le requérant dont l’offre est non conforme ou dont la candidature est irrecevable

Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 31/10/2013 | Droit public
Deux affaires récentes, l’une jugée par le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, ord., 11 septembre 2013, Société Saint-Frère Confection, req. n° 1304923), l’autre par le Conseil d’Etat (CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, req. n° 368900), assoient davantage une...
candidature, inacceptable, inappropriée, intérêt lésé, irrégulière, L. 551-10, marchés publics, offre, rejetée, référé précontractuel, Smirgeomes, éliminée

Un pas en avant vers l’Open Data ? l’adoption de la directive 2013/37 modifiant la directive 2003/98

Virginie Delannoy | 17/09/2013 | Droit public
Partant du constat du formidable potentiel de croissance économique dans le domaine du numérique, de développement de nouveaux services à valeur ajoutée et de création d’emplois que représente la réutilisation des informations publiques produites ou recueillies par le secteur public, la directive...
directive 2003/98, directive 2013/37, données culturelles, informations publiques, marchés publics, open data, réutilisation

Nouvelles précisions sur l’exception in house

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 10/01/2013 | Droit public
L’exception in house, la « quasi-régie », poursuit sa configuration. Pourtant son usage - légal - est inversement proportionnel à la quantité d’encre qu’elle fait couler, que ce soit sous la plume de la doctrine ou sous celle des juges de la Cour de justice de l’Union européenne (pas moins d’une...
C-182/11, CJUE, Contrats in house, contrôle, coopération intercommunale, Econord Spa, marchés publics, quasi-régie

Application de la jurisprudence Commune de Béziers : un manquement aux règles de passation peut-il constituer une illégalité grave ?

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 05/12/2012 | Droit public
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 octobre 2012, Société APIC (req. n° 11NT01174) relève de l’application rigoureuse de la jurisprudence Commune de Béziers, à la lumière de la jurisprudence Manoukian. Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu irrégulièrement...
irrégularité, loyauté relations contractuelles, marchés publics, règles de passation

Procédure de passation des marchés publics : le casse-tête des sous-traitants

Laurent-xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 27/11/2012 | Droit public
Ouroboros Il arrive parfois que le droit fasse tourner le juriste, au point de le faire tourner en rond. C’est ce qui arrive lorsque l’on concentre son attention sur la question de la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières des sous-traitants potentiels pour juger...
capacités professionnelles, capacités techniques et financières, marchés publics, procédures restreintes, sous-traitants

Obligation de reprise du personnel et principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public

Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 14/11/2012 | Droit public
Le juge judiciaire du référé précontractuel vient de prendre position sur l’épineuse question des obligations de l’autorité contractante de communication d’informations relatives au transfert des contrats de travail, lors d’une procédure de passation d’un marché public. La personne responsable de...
L. 1224-1 du code du travail, marchés publics, reprise du personnel, transfert des contrats de travail

MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE PLURIELLE ET PROCEDURE DE PASSATION, LE CHOIX DE LA PRUDENCE

Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 26/10/2012 | Droit public
Le ministre de l’intérieur a apporté une préconisation prudente pour aider les maîtres d’ouvrage publics à choisir la procédure de passation adéquate pour un marché public de travaux lorsque plusieurs options semblent s’ouvrir à eux. Quelle procédure de passation appliquer pour sélectionner...
contrats publics, marchés publics, maître d'ouvrage unique, maîtrise d'ouvrage public, procédure de passation

La mise en œuvre de la signature électronique dans les marchés publics

Mathieu Prats-Denoix, Leïli Chahid-Nouraï | 12/07/2012 | Droit public
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, confère aux opérateurs économiques une plus grande liberté de choix du certificat de signature. Il permet le développement d’un outil indispensable à la dématérialisation des procédures par l’automatisation la...
marchés publics, signature électronique

Inde-Union européenne : vers un conflit autour des marchés publics

Laurent-Xavier Simonel | 28/03/2012 | Droit public
Les très grands besoins de l’Inde en infrastructures publiques font que les marchés publics y génèrent environ 1/5ème du PIB. Mais l’Inde est une fédération à tentations confédératives, qui ne laisse pas au pouvoir fédéral une marge de décision très importante et les Etats fédérés ne voient pas...
Inde, marchés publics, Union européenne

Le nouveau dispositif de lutte contre le travail dissimulé dans les contrats publics est-il bien applicable ?

Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 27/03/2012 | Droit public
En octobre 2011, Kpratique se penchait sur la lutte contre le travail dissimulé dans les contrats publics. Nos échanges avec un lecteur attentif – que nous remercions – conduisent à s’interroger sur l’applicabilité du nouveau mécanisme. Le nouvel article L. 8222-6 du code du travail renvoie, dans...
code du travail, contrats publics, marchés publics, travail dissimulé

Quelle indemnisation pour « l’attributaire évincé » d’un marché ?

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 26/03/2012 | Droit public
La personne publique contractante peut toujours décider de ne pas donner suite à un appel d’offres, pour un motif d’intérêt général. Mais lorsqu’elle lance, ensuite, un second appel d’offres ayant le même objet et retient finalement un autre candidat, comment peut être indemnisé l’attributaire...
attributaire, marchés publics

Marchés publics: nécessaire maîtrise des éléments de calcul par le candidat

LAURENT-XAVIER SIMONEL | 23/05/2011 | Droit public
Dans l’arrêt Société Gagne en date du 3 mai 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que durant la passation d’un marché chacun des éléments de la formule de révision des prix doit être attentivement vérifié et testé. Si l’un des paramètres est défaillant à refléter la hausse des...
marchés publics, révision des prix