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K.Pratique
Tags (2) : méthode de notation
L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat
Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac | 31/07/2019
|
Droit public
Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat (req. n° 420776, T). Est ainsi transposée au recours « Tarn-et-Garonne » formé par le préfet la solution ancienne que le...
attribution marché public
,
CE 28 juin 2019
,
méthode de notation
,
n°420776
,
procédure irrégulière
,
vices de procédure
Méthode de notation du critère du prix : l’imagination des pouvoirs adjudicateurs a ses limites
Virginie Delannoy, Quentin Julia | 04/12/2013
|
Droit public
Par un arrêt Office public d’habitat Val d’Oise Habitat (CE 29 octobre 2013, req. n° 370789), le Conseil d’Etat se prononce sur les relations entre méthode de notation et offre anormalement basse. La méthode de notation doit nécessairement permettre d’attribuer la meilleure note à l’offre...
11 mars 2013
,
Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie
,
CE
,
CE 29 octobre 2013
,
marchés publics
,
mise en concurrence
,
méthode de notation
,
offre anormalement basse
,
req. n° 364551
,
req. n° 370789
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