Méthode de notation | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : méthode de notation

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac | 31/07/2019 | Droit public

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat (req. n° 420776, T). Est ainsi transposée au recours « Tarn-et-Garonne » formé par le préfet la solution ancienne que le...

attribution marché public, CE 28 juin 2019, méthode de notation, n°420776, procédure irrégulière, vices de procédure

Méthode de notation du critère du prix : l’imagination des pouvoirs adjudicateurs a ses limites

Virginie Delannoy, Quentin Julia | 04/12/2013 | Droit public

Par un arrêt Office public d’habitat Val d’Oise Habitat (CE 29 octobre 2013, req. n° 370789), le Conseil d’Etat se prononce sur les relations entre méthode de notation et offre anormalement basse. La méthode de notation doit nécessairement permettre d’attribuer la meilleure note à l’offre...

11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, CE, CE 29 octobre 2013, marchés publics, mise en concurrence, méthode de notation, offre anormalement basse, req. n° 364551, req. n° 370789

ATOM

Une publication du cabinet

https://kleinwenner.eu

S'abonner

Nous suivre en ligne

iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Facebook + Twitter

Follow @KGA_Avocats

Rubriques

Droit commercial

Contentieux / Arbitrage / Médiation

Immobilier / Construction

NOS CHRONIQUES

Menu

KGA AVOCATS 44 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS | LAW FIRM

Accès membres | Plan du site | RSS

Syndication | Inscription au site | Tags