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Tags (4) : loi informatique et libertés

Projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel : le Parlement a voté.

Karine Riahi, Amira Bounedjoum | 02/05/2014 | IP-IT
Partant du constat d’une insécurité juridique et de risques importants dans l’environnement en ligne, la Commission européenne a dans sa communication du 25 janvier 2012 proposé la réforme du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel via un règlement sur la protection des...
Commission européenne, Conseil de l’UE, DigitalEurope, données personnelles, loi informatique et libertés, minimisation des données, privacy by design, protection des données, transparence, Viviane Reding

La CNIL élargit son autorisation unique en matière de dispositifs d’alerte professionnelle (Whistleblowing) (délibération du 30 janvier 2014 )

Stéphane Bloch, Matthieu Bourgeois | 24/02/2014 | Droit social
• De quoi s’agit-il ? Un dispositif d’alerte professionnelle (en anglais « Whistleblowing ») est un processus organisé permettant à des salariés de signaler des comportements susceptibles de nuire à leur entreprise ou d’engager la responsabilité de cette dernière. Les alertes recueillies sont...
délibération CNIL n°2014-042 du 30 janvier 2014, loi américaine « Sarbanes-Oxley » du 31 juillet 2002, loi informatique et libertés, traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17

VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)

VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
Matthieu Bourgeois | 12/12/2013 | IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
Cass. Com 25 juin 2013, CNIL, commerce de données, Cour de cassation 25 juin 2013, déclarer fichier, loi 6 janvier 1978, loi informatique et libertés, Matthieu Bourgeois, n°12-17037, sanction, vidéo

Nullité d’une cession d’un fichier non déclaré à la Cnil : une sanction inédite prononcée par la Cour de cassation

Matthieu Bourgeois | 22/10/2013 | IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
12-17037, 25 juin 2013, Cass.Com, CNIL, commerce de données, loi 6 janvier 1978, loi informatique et libertés, nullité conventions