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Tags (4) : loi informatique et libertés
Projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel : le Parlement a voté.
Karine Riahi, Amira Bounedjoum | 02/05/2014
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IP-IT
Partant du constat d’une insécurité juridique et de risques importants dans l’environnement en ligne, la Commission européenne a dans sa communication du 25 janvier 2012 proposé la réforme du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel via un règlement sur la protection des...
Commission européenne
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protection des données
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transparence
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Viviane Reding
La CNIL élargit son autorisation unique en matière de dispositifs d’alerte professionnelle (Whistleblowing) (délibération du 30 janvier 2014 )
Stéphane Bloch, Matthieu Bourgeois | 24/02/2014
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Droit social
• De quoi s’agit-il ? Un dispositif d’alerte professionnelle (en anglais « Whistleblowing ») est un processus organisé permettant à des salariés de signaler des comportements susceptibles de nuire à leur entreprise ou d’engager la responsabilité de cette dernière. Les alertes recueillies sont...
délibération CNIL n°2014-042 du 30 janvier 2014
,
loi américaine « Sarbanes-Oxley » du 31 juillet 2002
,
loi informatique et libertés
,
traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17
VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
Matthieu Bourgeois | 12/12/2013
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IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
Cass. Com 25 juin 2013
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CNIL
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Cour de cassation 25 juin 2013
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,
loi 6 janvier 1978
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loi informatique et libertés
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Matthieu Bourgeois
,
n°12-17037
,
sanction
,
vidéo
Nullité d’une cession d’un fichier non déclaré à la Cnil : une sanction inédite prononcée par la Cour de cassation
Matthieu Bourgeois | 22/10/2013
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IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
12-17037
,
25 juin 2013
,
Cass.Com
,
CNIL
,
commerce de données
,
loi 6 janvier 1978
,
loi informatique et libertés
,
nullité conventions
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