K.Pratique

Tags (9) : licenciement

Pas de nullité du licenciement si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de « harcèlement moral »

Fabien Crosnier, Stéphane Bloch | 30/10/2017 | Droit social
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation précise que le licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral n’est nul que si le salarié a qualifié expressément ces faits de « harcèlement moral » (1) . Les droits des victimes de harcèlement ou d’autres formes de...
harcèlement, harcèlement moral, licenciement, nullité, risques psychosociaux, RPS

Licenciement et inaptitude : nouvelles règles

Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 13/03/2017 | Droit social
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », consacre certaines de ses dispositions à la procédure de reconnaissance d’inaptitude d’un salarié par la Médecine du travail et à la...
inapte, inaptitude, licenciement, médecin du travail, reclassement

La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié licencié et dispensé d’exécuter son préavis, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

Hervé Duval, Benoît Cazin | 06/02/2015 | Droit social
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2015, (Cass. Soc. n°13-24471) la Cour de cassation, - confirmant qu’en cas de rupture avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la...
Cass. Soc. n°13-24471, dispense de préavis, délai renonciation bénéfice clause de non-concurrence, licenciement, obligation de non-concurrence

Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 11/06/2014 | Droit social
Dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14.537), la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas contesté dans les délais la régularité de la candidature d’un salarié devant le Tribunal d’instance n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception devant le Conseil de...
13-14.537, candidature, compétence exclusive du tribunal d’instance, délai, licenciement, mutation disciplinaire, nullité du licenciement, R. 2324-24 du code du travail, régularité de la candidature, statut protecteur, élections professionnelles

La rupture du contrat de travail d’un fonctionnaire détaché

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 14/04/2014 | Droit du sport
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi 13-10609) rappelle que le contrat liant un fonctionnaire détaché à une personne morale de droit privé est un contrat de travail de droit privé dont la rupture, si elle est imputable à l’employeur de droit privé,...
12 mars 2014, dommages-intérêts, détachement, fonctionnaire, imputabilité de la rupture, licenciement, nature du contrat de travail, pourvoi 13-10609

La validité de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise ne peut être contestée par voie d’exception

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 17/02/2014 | Droit social
Dans un arrêt du 4 février 2014 (n°11-27134), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la validité de la prorogation du mandat d’un membre du comité d’entreprise ne peut être contestée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, par le salarié concerné, de son licenciement...
autorisation de l’inspection du travail, contestation, Gratiane Kressmann, licenciement, mandat, prorogation, salariés protégés, Stéphane Bloch

Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise

Patrick Berjaud | 09/11/2012 | Droit social
Pour se prévaloir du régime de protection légale, les salariés doivent avoir informé leur employeur de l'existence de ce mandat Le 14 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre sociale de la Cour de cassation, déclarait conforme aux...
autorisation inspecteur du travail, bonne foi, information employeur, licenciement, mandat exterieur, salarié

Nullités du licenciement pour défaut de motif économique : la fin d’un débat

Patrick Berjaud, Nadège Sado | 10/05/2012 | Droit social
Le 3 mai dernier, la Cour de cassation a cassél’arrêt rendu le 12 mai 2011 par la Cour d’Appel de Paris prononçant la nullité de la procédure de licenciement économique engagée par la société Vivéo ainsi que ses effets, pour défaut de motif économique. Cette décision a mis fin à une polémique qui...
cour de cassation, licenciement, Viveo

Nullité de licenciement, la loi, la jurisprudence et la Cour d'appel de Paris

Nadège Sado | 07/12/2011 | Droit social
Dans un arrêt récent (CA 15 septembre 2011 n°10/06651) , la cour d’appel de Paris a étendu l’application des nullités des licenciements au-delà des solutions légales et jurisprudentielles actuelles concernant un salarié qui, à la suite d’une action tendant à la requalification de contrats à durée...
licenciement, nullité


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