Licenciement sans cause réelle et sérieuse | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’obligation de motivation du licenciement assouplie par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : une concession faite aux employeurs ?

Patrick Berjaud, Cindy Boulenger | 07/11/2017 | Droit social

Alors que les limites du litige entre un employeur et son salarié dans le cadre d’un licenciement étaient jusqu’alors strictement fixées par la lettre de licenciement, l’ordonnance n° 2017-1387 est venue apporter des assouplissements conséquents à cette règle. L’article 1232-6 du Code du travail...

article 1236-6 du Code du travail, irrégularité de motivation, lettre de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncé des motifs

Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement

Patrick Berjaud, Fabien Crosnier | 02/11/2017 | Droit social

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail brise la jurisprudence qui déclarait le licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait du non-respect par l’employeur, préalablement au licenciement, d’une procédure de...

consultation préalable au licenciement, défaut d’information du salarié, irrégularité commise au cours de la procédure, licenciement irrégulier, licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

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