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Tags (2) : licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’obligation de motivation du licenciement assouplie par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : une concession faite aux employeurs ?
Patrick Berjaud, Cindy Boulenger | 07/11/2017
|
Droit social
Alors que les limites du litige entre un employeur et son salarié dans le cadre d’un licenciement étaient jusqu’alors strictement fixées par la lettre de licenciement, l’ordonnance n° 2017-1387 est venue apporter des assouplissements conséquents à cette règle. L’article 1232-6 du Code du travail...
article 1236-6 du Code du travail
,
irrégularité de motivation
,
lettre de licenciement
,
licenciement sans cause réelle et sérieuse
,
énoncé des motifs
Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement
Patrick Berjaud, Fabien Crosnier | 02/11/2017
|
Droit social
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail brise la jurisprudence qui déclarait le licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait du non-respect par l’employeur, préalablement au licenciement, d’une procédure de...
consultation préalable au licenciement
,
défaut d’information du salarié
,
irrégularité commise au cours de la procédure
,
licenciement irrégulier
,
licenciement sans cause réelle et sérieuse
,
ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
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