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Tags (2) : licenciement collectif

Licenciement économique et critères d’ordre : l’employeur ne peut pas attribuer le même nombre de points à tous les salariés

Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 12/04/2017 | Droit social
Par un arrêt des quatrième et cinquième chambres réunies du 1er février 2017, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le document unilatéral relatif au PSE ne peut valablement instituer une pondération uniforme du critère des qualités professionnelles pour tous les salariés, sauf...
critères d’ordre, licenciement collectif, motif économique, plan de sauvegarde de l’emploi, PSE

Rupture conventionnelle et licenciement économique : un nouvel arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2013 (pourvoi n° 12-15.382)

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 22/01/2014 | Droit social
Pour être prise en compte dans la détermination des seuils de déclenchement d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, une rupture conventionnelle doit avoir été homologuée. De longue date, le législateur a veillé à imposer le respect des règles prescrites en matière de licenciement économique,...
11 janvier 2012, accords de gestion prévisionnelle de l’emploi, arrêt Dentressangle, arrêt du 29 octobre 2013 (n° 12-15.382, Cour de cassation du 9 mars 2011, Cour d’appel de Lyon, demandes d’homologation, L 1233-26 du code du travail, L 1233-27, la compatibilité des ruptures conventionnelles avec le droit du licenciement économique, licenciement collectif, partenaires sociaux, plus de dix salariés, pourvoi n°10-11.581, prise en compte dans la détermination des seuils, PSE, salarié