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L'état d'urgence stabilisé par le Conseil constitutionnel

L'état d'urgence stabilisé par le Conseil constitutionnel

Laurent-Xavier Simonel | 22/12/2015 | Droit public

Le Conseil constitutionnel a déclaré, mardi 22 décembre 2015, la constitutionnalité du fondement législatif des assignations à résidence ordonnées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'état d'urgence En rendant compte, ici même, des axes principaux que l'on croyait pouvoir déceler...

assignation à résidence, Denis Garreau, Décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2015, Etat d'urgence, juridiction administrative, libertés publiques

Baby Loup conduit à la fixation jurisprudentielle d’une règle de partage entre laïcité et liberté religieuse sur le lieu de travail (intégralité de l’arrêt ci-dessous)

Stéphane Bloch, Marc Sénac de Monsembernard | 03/12/2013 | Droit social

La Cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi par la Cour de cassation , a admis la validité du licenciement pour faute grave d’une salariée au motif qu’elle portait le voile islamique, contrairement à ce qu’avait jugé la Haute Juridiction (CA PARIS, 27 nov 2013, n°13/02981). La salariée travaillait...

clause de neutralité, Cour d'appel de paris 27 novembre 2013, croyance religieuse, enfance, libertés publiques, neutralité du service public, n°13/02981, principe de laïcité, restriction de liberté, voile islamique

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