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Tags (2) : libertés publiques
L'état d'urgence stabilisé par le Conseil constitutionnel
Laurent-Xavier Simonel | 22/12/2015
|
Droit public
Le Conseil constitutionnel a déclaré, mardi 22 décembre 2015, la constitutionnalité du fondement législatif des assignations à résidence ordonnées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'état d'urgence En rendant compte, ici même, des axes principaux que l'on croyait pouvoir déceler...
assignation à résidence
,
Denis Garreau
,
Décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2015
,
Etat d'urgence
,
juridiction administrative
,
libertés publiques
Baby Loup conduit à la fixation jurisprudentielle d’une règle de partage entre laïcité et liberté religieuse sur le lieu de travail (intégralité de l’arrêt ci-dessous)
Stéphane Bloch, Marc Sénac de Monsembernard | 03/12/2013
|
Droit social
La Cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi par la Cour de cassation , a admis la validité du licenciement pour faute grave d’une salariée au motif qu’elle portait le voile islamique, contrairement à ce qu’avait jugé la Haute Juridiction (CA PARIS, 27 nov 2013, n°13/02981). La salariée travaillait...
clause de neutralité
,
Cour d'appel de paris 27 novembre 2013
,
croyance religieuse
,
enfance
,
libertés publiques
,
neutralité du service public
,
n°13/02981
,
principe de laïcité
,
restriction de liberté
,
voile islamique
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