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L'état d'urgence stabilisé par le Conseil constitutionnel

Laurent-Xavier Simonel | 22/12/2015 | Droit public

Le Conseil constitutionnel a déclaré, mardi 22 décembre 2015, la constitutionnalité du fondement législatif des assignations à résidence ordonnées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'état d'urgence En rendant compte, ici même, des axes principaux que l'on croyait pouvoir déceler...

assignation à résidence, Denis Garreau, Décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2015, Etat d'urgence, juridiction administrative, libertés publiques

Baby Loup conduit à la fixation jurisprudentielle d’une règle de partage entre laïcité et liberté religieuse sur le lieu de travail (intégralité de l’arrêt ci-dessous)

Stéphane Bloch, Marc Sénac de Monsembernard | 03/12/2013 | Droit social

La Cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi par la Cour de cassation , a admis la validité du licenciement pour faute grave d’une salariée au motif qu’elle portait le voile islamique, contrairement à ce qu’avait jugé la Haute Juridiction (CA PARIS, 27 nov 2013, n°13/02981). La salariée travaillait...

clause de neutralité, Cour d'appel de paris 27 novembre 2013, croyance religieuse, enfance, libertés publiques, neutralité du service public, n°13/02981, principe de laïcité, restriction de liberté, voile islamique

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06/09/2019 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

05/09/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

29/08/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

05/08/2019 - Virginie Delannoy

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

01/08/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

31/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

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