Lettre de licenciement | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : lettre de licenciement

L’obligation de motivation du licenciement assouplie par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : une concession faite aux employeurs ?

Patrick Berjaud, Cindy Boulenger | 07/11/2017 | Droit social

Alors que les limites du litige entre un employeur et son salarié dans le cadre d’un licenciement étaient jusqu’alors strictement fixées par la lettre de licenciement, l’ordonnance n° 2017-1387 est venue apporter des assouplissements conséquents à cette règle. L’article 1232-6 du Code du travail...

article 1236-6 du Code du travail, irrégularité de motivation, lettre de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncé des motifs

Vers un durcissement du régime de la prise d’acte ?

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 09/12/2013 | Droit social

Par un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut expressement du champ des griefs susceptibles d'être invoqués au soutien d'une prise d'acte ceux dont le salarié a eu connaissance après la rupture quand bien même ils sont contemporains de l'exécution de son contrat....

9 octobre 2013 pourvoi n°11-24.457, cessation immédiate du contrat de travail, démission, la charge de la preuve, lettre de licenciement, lettre de notification, prise d’acte, proposition de loi 26 juin 2013, rupture du contrat de travail

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