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K.Pratique
Tags (2) : lettre de licenciement
L’obligation de motivation du licenciement assouplie par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : une concession faite aux employeurs ?
Patrick Berjaud, Cindy Boulenger | 07/11/2017
|
Droit social
Alors que les limites du litige entre un employeur et son salarié dans le cadre d’un licenciement étaient jusqu’alors strictement fixées par la lettre de licenciement, l’ordonnance n° 2017-1387 est venue apporter des assouplissements conséquents à cette règle. L’article 1232-6 du Code du travail...
article 1236-6 du Code du travail
,
irrégularité de motivation
,
lettre de licenciement
,
licenciement sans cause réelle et sérieuse
,
énoncé des motifs
Vers un durcissement du régime de la prise d’acte ?
Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 09/12/2013
|
Droit social
Par un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut expressement du champ des griefs susceptibles d'être invoqués au soutien d'une prise d'acte ceux dont le salarié a eu connaissance après la rupture quand bien même ils sont contemporains de l'exécution de son contrat....
9 octobre 2013 pourvoi n°11-24.457
,
cessation immédiate du contrat de travail
,
démission
,
la charge de la preuve
,
lettre de licenciement
,
lettre de notification
,
prise d’acte
,
proposition de loi 26 juin 2013
,
rupture du contrat de travail
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