Menu
Tags (3) : juge administratif

Diversité commerciale et droit de préemption des personnes publiques : le contrôle du juge administratif

Benjamin Touzanne | 23/05/2013 | Droit public
Par deux arrêts récents, le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel de Bordeaux ont précisé les conditions d’exercice du droit de préemption dont disposent les communes afin de garantir la diversité des commerces implantés sur leur territoire. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en...
26 mars 2013, bail commercial, Benjamin Touzanne, CAA Bordeaux, commerces, commune, déclaration préalable, fonds artisanal, fonds de commerce, juge administratif, L 214-1 code de l'urbanisme, req.n° 11BX03234

Secret de la défense nationale et office du juge administratif

Laurent-Xavier Simonel | 03/05/2012 | Droit public
L’huis du secret de la défense nationale est, en général, heurté par le juge pénal. Par exemple, lors des instructions ouvertes sur certaines ventes à l’exportation ou, plus récemment, sur certaines circonstances des opérations extérieures en Côte d’Ivoire ou en Afghanistan. Le juge administratif...
conseil d'état, juge administratif, secret défense

Même la domanialité publique routière relève du juge administratif

Eve Derouesné | 01/12/2011 | Droit public
L’actualité contentieuse (décision du Conseil d'Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances de la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et juge judiciaire en matière de domanialité publique et d’une...
Conseil d'Etat, domanialité publique, juge administratif