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Affaire Groupe Partouche : la Cour de Cassation confirme son appréciation restrictive des cas de coemplois au sein des groupes de sociétés

Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 08/08/2017 | Droit social

Dans plusieurs arrêts rendus le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme le tour de vis donné aux conditions d’application au sein des groupes de sociétés de la notion de coemploi par confusion d’intérêts, d’activités et de direction. (1) Il y a 10 ans, la Cour de cassation inventait en marge...

13 juillet 2017, Aspocomp, confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre deux sociétés, filiale, groupes de sociétés, immixtion de l’une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l’autre, Jungheinrich, Molex, notion de coemploi, responsabilité délictuelle, société-mère

L’imputabilité du comportement de la filiale à sa mère : l’exemple de l’affaire de la signalisation routière

Aymeric Gaultier | 16/04/2012 | Droit commercial

Par la décision n° 10 D 39 rendue le 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 10 entreprises à hauteur de 55 millions d’euros pour la mise en œuvre de trois pratiques d’entente anticoncurrentielle et d’abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière...

concurrence, filiale, société

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