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Tags (3) : employeur

Motivation de la lettre de licenciement : le droit à l’erreur

Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 04/07/2017 | Droit social
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, un certain courant jurisprudentiel reconnaît néanmoins, jusqu’à un certain point, un « droit à l’erreur » à l’employeur qui commet des maladresses dans la rédaction du courrier de rupture. Tout a été dit ou presque sur la motivation de la...
cause réelle et sérieuse, droit à l'erreur, employeur, interprétation du juge, motifs de licenciement

L’encadrement des délais de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise : le décret attendu a été publié le 31 décembre 2013

Stéphane BLOCH, Nathanaël PLACE | 10/01/2014 | Droit social
A défaut d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le délai imparti au comité d’entreprise pour émettre un avis est désormais encadré. Le comité d’entreprise sera réputé avoir émis un avis à l’expiration de ce délai sauf si le juge, saisi par le comité d’entreprise en référé, prolonge...
31 décembre 2013, CE, CHSCT, comité d'entreprise, communication, décret, décret 27 décembre 2013, délai, délai pour émettre un avis, employeur, encadrement des délais de procédure, expiration du délai, l 2323-3, L 2323-6, loi n°2013-504 du 14 juin 2013, procédure d'information-consultation, R 2323-1, R 2323-1-1

Le contexte conflictuel, un faux obstacle à la rupture conventionnelle

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 26/11/2013 | Droit social
Depuis sa mise en place par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît un véritable succès. Toutefois, elle a pu être quelque peu freinée dans son élan par un obstacle récurrent : le contexte conflictuel entourant la rupture du...
annulation, Cass. soc. 23 mai 2013 n°12-13.865, Cass.soc. 30 septembre 2013 n°12-19.711, conflit, employeur, L 1237-11 du code du travail, liberté du consentement, licenciement abusif, litige, motif de nullité, preuve, requalification, rupture du contrat de travail, salarié, validité de la convention