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Arrêt « Google Spain» (CJUE 13 mai 2014, C131/12) : Les juges communautaires soumettent Google à la Directive " Données Personnelles " (95/46)

Matthieu Bourgeois, Amira Bounedjoum | 23/05/2014 | IP-IT

En faisant (nettement) prévaloir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, les magistrats communautaires sont allés bien au-delà des pronostics de certains praticiens, en reconnaissant l'existence d'un droit au déréférencement, dans lequel certains verront la consécration...

données à caractère personnel, droit au déréférencement, droit à l'oubli, protection de la vie privée

ARRET « GOOGLE SPAIN» (CJUE 13 MAI 2014, C131/12) : Les juges communautaires soumettent Google à la Directive " données personnelles " (95/46)

Matthieu Bourgeois | 19/05/2014 | IP-IT

La décision C131/12 était très attendue, mais son contenu crée la surprise. En faisant (nettement) prévaloir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’intérêt du célèbre moteur de recherche, mais aussi de ses utilisateurs à accéder à l’information, les Magistrats...

C131/12, directive 95/46, données à caractère personnel, droit de la personne, droit à l'oubli, GOOGLE SPAIN, moteur de recherche, personne publique, protection de la vie privée, responsable du traitement, « Google AdWords » 23 mars 2010 – C-236/08 à 238/08)

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