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Tags (3) : données publiques

Le droit de réutilisation des informations publiques s’accommode du droit du producteur de base de données

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 09/02/2017 | Droit public
Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation...
archives, données publiques, département de la Vienne, Filae, généalogie, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation, Virginie Delannoy

Le fil d’Ariane de la CADA pour la réutilisation des archives publiques en période transitoire

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 17/01/2017 | Droit public
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des...
archives publiques, CADA, caducité des licences, conseil de la CADA n° 20165659 du 15 décembre 2016, données publiques, Laurent-Xavier Simonel, loi Lemaire, loi Valter, période comptable appropriée, redevance de réutilisation, République numérique, réutilisation des archives publiques, Virginie Delannoy

La réutilisation des informations publiques soumise à un nouvel aléa juridictionnel

Laurent-Xavier Simonel, Virginie Delannoy | 06/03/2015 | Droit public
Voilà un arrêt inattendu tant il vient à contre-courant d’un mouvement général en faveur de la réutilisation des informations publiques. CAA Bordeaux, 26 février 2015 . Rendu sur conclusions contraires du rapporteur public, il vient confirmer, tout en en restreignant la portée, un jugement du...
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