Domanialité publique | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : domanialité publique

D’Eurolat Ozoir-LaFerrière en passant par Béziers : les limites à la reprise de l’exécution d’un contrat illicite

Marc Sénac de Monsembernard | 23/10/2013 | Droit public

Dans un arrêt Société Espace Habitat Construction (C.E. 1er octobre 2013, n° 349099, publié au Rec.), le Conseil d’Etat apporte une précision sur l’action en reprise des relations contractuelles que l’arrêt « Commune de Béziers II » (C.E. Section, 21 mars 2011, GAJA, 18e édition, Dalloz 2013, n°...

C.E. 1er octobre 2013, Commune de Béziers I, Commune de Béziers II, domanialité publique, n° 349099, reprise relations contractuelles, résiliation contrat administratif, Société Espace Habitat Construction

Même la domanialité publique routière relève du juge administratif

Eve Derouesné | 01/12/2011 | Droit public

L’actualité contentieuse (décision du Conseil d'Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances de la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et juge judiciaire en matière de domanialité publique et d’une...

Conseil d'Etat, domanialité publique, juge administratif

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