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Tags (9) : domaine public

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

Virginie Delannoy | 05/08/2019 | Droit public
On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur. Le Conseil constitutionnel n’y a pourtant trouvé rien à redire, la nationalisation étant un acte de puissance...
bien de retour, concession, domaine public, expropriation, propriété privée, service public

Nouveau mécanisme de rescrit pour le transfert des droits domaniaux

Eve Derouesne, Marguerite Pradère | 04/11/2016 | Droit public
Le dogme du caractère strictement personnel et précaire des titres d’occupation privative du domaine public (Conseil d’Etat, 10 mai 1989, Munoz, n° 73146) est un peu plus ébranlé par un nouveau dispositif favorable à la transmission des droits domaniaux. Ceux-ci sont appréhendés de plus en plus...
domaine public, transmission des droits domaniaux

Le contrat de mobilier urbain hors catégorie (affaire CBS Outdoor suite et fin)

Anna Stefanini-Coste, Virginie Delannoy | 27/06/2013 | Droit public
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain au titre duquel l’opérateur privé versait une substantielle redevance d’occupation...
contrat de mobilier urbain, convention domaniale, Decaux, domaine public, délégation de service public, marché public, mise en concurrence

Quelle est la juste redevance pour l’occupation d’un équipement sportif ?

Eve Derouesné, Laurent-Xavier Simonel | 16/05/2013 | Droit du sport
Depuis une dizaine d’années déjà, l’obligation qu’ont les collectivités publiques d’assurer une valorisation effective de leur domaine public par le biais d’une redevance adéquate laisse face à une énigme les acteurs sportifs (associations sportives, clubs sportifs professionnels ou fédérations...
Clubs sportifs, domaine public, Eve Derouesné, FFT, Grenoble Foot 38, Laurent-Xavier Simonel, Rolland Garros, sociétés sportives, Stade des Alpes, Ville de Paris

Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (II)

Virginie Delannoy | 28/02/2013 | Droit public
La solution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012 EURL Photo Josse aurait pu être radicalement différente, s’il avait été fait application des dispositions encore méconnues au contentieux des articles 10 et s. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (la « Loi de 1978 ») consacrant le droit...
concurrence, domaine public, informations publiques, liberté du commerce et de l’industrie, musées, open data, principe d’égalité

Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (I)

Virginie Delannoy | 27/02/2013 | Droit public
Intéressante décision que celle rendue par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2012 (n° 341173, EURL Photo Josse) à propos de la prise de vues, par un opérateur économique en vue de leur réutilisation commerciale, des collections du musée des Beaux-Arts de la ville de Tours. Intéressante à un double...
concurrence, domaine public, informations publiques, liberté du commerce et de l’industrie, musées, open data, principe d’égalité

Le domaine public est-il immunisé contre les atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ?

Aymeric Gaultier, Quentin Julia | 11/07/2012 | Droit public
Un arrêt du Conseil d’État rendu le 23 mai dernier permet de dresser un panorama de 15 ans de jurisprudence administrative sur les autorisations d’occupation du domaine public à l’aune du principe de liberté du commerce et de l’industrie. La Régie autonome des transports parisiens (« RATP ») avait,...
commerce, domaine public, gratuité, industrie, journaux

Domaine public, sous occupation et compétence contentieuse

Laurent-Xavier Simonel, Eve Derouesné | 07/06/2012 | Droit public
Le revirement jurisprudentiel espéré n’aura pas lieu ! Le contrat entre un occupant du domaine public et son sous-occupant relève toujours de la compétence du juge judiciaire. Tel est le sens de la décision adoptée par le Tribunal des conflits le 14 mai 2012, A c/ ville de Paris, n° C3836....
contentieux, domaine public, tribunal des conflits

Domaine public et droit au respect de ses biens : le Conseil d’Etat et la Cour de Strasbourg parlent-ils la même langue ?

Domaine public et droit au respect de ses biens : le Conseil d’Etat et la Cour de Strasbourg parlent-ils la même langue ?
Hélène Oudot + Laurent-Xavier Simonel | 08/06/2011 | Droit public
Quels sont les droits du titulaire d’un titre contractuel d’occupation du domaine public lorsque celui-ci est résilié pour motif d’intérêt général ? Une question que le Conseil d’Etat vient de trancher par un arrêt du 4 mai 2011, au terme d’un raisonnement dont la compatibilité avec la...
CEDH, Conseil d'Etat, domaine public, respect des biens