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Tags (3) : délai

Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 11/06/2014 | Droit social
Dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14.537), la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas contesté dans les délais la régularité de la candidature d’un salarié devant le Tribunal d’instance n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception devant le Conseil de...
13-14.537, candidature, compétence exclusive du tribunal d’instance, délai, licenciement, mutation disciplinaire, nullité du licenciement, R. 2324-24 du code du travail, régularité de la candidature, statut protecteur, élections professionnelles

L’encadrement des délais de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise : le décret attendu a été publié le 31 décembre 2013

Stéphane BLOCH, Nathanaël PLACE | 10/01/2014 | Droit social
A défaut d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le délai imparti au comité d’entreprise pour émettre un avis est désormais encadré. Le comité d’entreprise sera réputé avoir émis un avis à l’expiration de ce délai sauf si le juge, saisi par le comité d’entreprise en référé, prolonge...
31 décembre 2013, CE, CHSCT, comité d'entreprise, communication, décret, décret 27 décembre 2013, délai, délai pour émettre un avis, employeur, encadrement des délais de procédure, expiration du délai, l 2323-3, L 2323-6, loi n°2013-504 du 14 juin 2013, procédure d'information-consultation, R 2323-1, R 2323-1-1

Le référé précontractuel ne se juge pas toujours dans un délai de 20 jours

Eve Derouesné | 26/07/2011 | Droit public
D’aucuns se demandent si la réforme de la procédure de référé précontractuel mise en œuvre par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1456 du 27 novembre 2009 n’aurait pas changé la nature de ce fameux délai de 20 jours. Mais, au fait, de quel délai parle-t-on ? La...
délai, référé précontractuel