Menu
Tags (3) : délégation de service public

L’erreur dans l’établissement de la liste des salariés à transférer au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail peut coûter cher au nouveau délégataire de service public

Weena Laigle, Benjamin Touzanne | 11/07/2013 | Droit public
Dans le cadre des procédures de passation de délégation de service public, qui du délégataire sortant ou du délégataire entrant doit supporter les conséquences financières du licenciement d’un salarié dont le nom ne figurait pas sur la liste du personnel à reprendre établie par le délégataire...
Benjamin Touzanne, délégation de service public, liste des personnels à reprendre, obligation de communication délégataire sortant, Weena Laigle

Le contrat de mobilier urbain hors catégorie (affaire CBS Outdoor suite et fin)

Anna Stefanini-Coste, Virginie Delannoy | 27/06/2013 | Droit public
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain au titre duquel l’opérateur privé versait une substantielle redevance d’occupation...
contrat de mobilier urbain, convention domaniale, Decaux, domaine public, délégation de service public, marché public, mise en concurrence

L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain - (arrêt CBS Outdoor Partie I)

Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 03/04/2013 | Droit public
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue pas une délégation de service...
délégation de service public, marché public, mobilier urbain, occupation domaniale, qualification du contrat, redevance domaniale


Une publication du cabinet
http://www.kga.fr
S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles



Nous suivre en ligne
Facebook
Twitter
Rss
iPhone
KGA Avocats sur votre mobile
Store
Facebook + Twitter
Recherche
Rubriques
Corporate
IP-IT
Droit du sport
Droit social
Droit public
Droit fiscal
Droit commercial
Contentieux / Arbitrage / Médiation
Immobilier / Construction
Droit pénal
NOS CHRONIQUES

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

05/08/2019 - Virginie Delannoy

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

01/08/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

31/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public

17/07/2019 - Cédric Vanderzanden

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

11/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

27/06/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Par mots clés
ARCEP audiovisuel CE CJUE CNIL concurrence Conseil d'Etat conseil d'état cour de cassation CSA Denis Garreau domaine public données personnelles données à caractère personnel droit du renseignement Etat d'urgence football informations publiques Laurent-Xavier Simonel licenciement marché public marchés publics open data permis de construire PSE QPC RGPD référé précontractuel réutilisation sanction