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Tags (3) : délégation de service public

L’erreur dans l’établissement de la liste des salariés à transférer au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail peut coûter cher au nouveau délégataire de service public

Weena Laigle, Benjamin Touzanne | 11/07/2013 | Droit public
Dans le cadre des procédures de passation de délégation de service public, qui du délégataire sortant ou du délégataire entrant doit supporter les conséquences financières du licenciement d’un salarié dont le nom ne figurait pas sur la liste du personnel à reprendre établie par le délégataire...
Benjamin Touzanne, délégation de service public, liste des personnels à reprendre, obligation de communication délégataire sortant, Weena Laigle

Le contrat de mobilier urbain hors catégorie (affaire CBS Outdoor suite et fin)

Anna Stefanini-Coste, Virginie Delannoy | 27/06/2013 | Droit public
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain au titre duquel l’opérateur privé versait une substantielle redevance d’occupation...
contrat de mobilier urbain, convention domaniale, Decaux, domaine public, délégation de service public, marché public, mise en concurrence

L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain - (arrêt CBS Outdoor Partie I)

Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 03/04/2013 | Droit public
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue pas une délégation de service...
délégation de service public, marché public, mobilier urbain, occupation domaniale, qualification du contrat, redevance domaniale


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