Menu
Accueil
Corporate
IP-IT
Droit du sport
Droit social
Droit public
Droit fiscal
Droit commercial
Contentieux / Arbitrage / Médiation
Immobilier / Construction
K.Pratique
Tags (3) : délégation de service public
L’erreur dans l’établissement de la liste des salariés à transférer au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail peut coûter cher au nouveau délégataire de service public
Weena Laigle, Benjamin Touzanne | 11/07/2013
|
Droit public
Dans le cadre des procédures de passation de délégation de service public, qui du délégataire sortant ou du délégataire entrant doit supporter les conséquences financières du licenciement d’un salarié dont le nom ne figurait pas sur la liste du personnel à reprendre établie par le délégataire...
Benjamin Touzanne
,
délégation de service public
,
liste des personnels à reprendre
,
obligation de communication délégataire sortant
,
Weena Laigle
Le contrat de mobilier urbain hors catégorie (affaire CBS Outdoor suite et fin)
Anna Stefanini-Coste, Virginie Delannoy | 27/06/2013
|
Droit public
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain au titre duquel l’opérateur privé versait une substantielle redevance d’occupation...
contrat de mobilier urbain
,
convention domaniale
,
Decaux
,
domaine public
,
délégation de service public
,
marché public
,
mise en concurrence
L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain - (arrêt CBS Outdoor Partie I)
Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 03/04/2013
|
Droit public
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue pas une délégation de service...
délégation de service public
,
marché public
,
mobilier urbain
,
occupation domaniale
,
qualification du contrat
,
redevance domaniale
Une publication du cabinet
S'abonner
Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles
Nous suivre en ligne
KGA Avocats sur votre mobile
Facebook + Twitter
Follow @KGA_Avocats
Recherche
Rubriques
Corporate
IP-IT
Droit du sport
Droit social
Droit public
Droit fiscal
Droit commercial
Contentieux / Arbitrage / Médiation
Immobilier / Construction
Droit pénal
NOS CHRONIQUES
Récentes
Populaires
Commentées
QUEL REGIME DE RESPONSABILITE POUR LES AUTORITES DE REGULATION A RAISON DE L’ILLEGALITE DE LEURS ACTES ?
01/02/2021
-
Virginie Delannoy
Contestation de la mise en œuvre d’un forfait-jours : le salarié peut être contraint de rembourser les jours de RTT
21/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021
06/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Julia Bhend - Probst Partner AG
Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Dr. Michał Matuszczak - BABIACZYK SKROCKI I WSPÓLNICY sp. k.
Le Privacy Shield en Italie -The Privacy Shield in Italy (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
Marta Margiocco Associée - Cocuzza & Associati
Arrêt Petit Bateau : la preuve obtenue par l’employeur issue du compte Facebook d’une de ses salariées est recevable
12/10/2020
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Confinement n°2 et activité partielle : où en sommes-nous au 5 novembre 2020 ?
05/11/2020
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est mise à jour
18/11/2020
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021
06/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Contestation de la mise en œuvre d’un forfait-jours : le salarié peut être contraint de rembourser les jours de RTT
21/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP
QUEL REGIME DE RESPONSABILITE POUR LES AUTORITES DE REGULATION A RAISON DE L’ILLEGALITE DE LEURS ACTES ?
01/02/2021
-
Virginie Delannoy
Contestation de la mise en œuvre d’un forfait-jours : le salarié peut être contraint de rembourser les jours de RTT
21/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021
06/01/2021
-
Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Julia Bhend - Probst Partner AG
Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
26/11/2020
-
Dr. Michał Matuszczak - BABIACZYK SKROCKI I WSPÓLNICY sp. k.
Le Privacy Shield en Italie -The Privacy Shield in Italy (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
25/11/2020
-
Marta Margiocco Associée - Cocuzza & Associati
Par mots clés
ARCEP
audiovisuel
CE
CJUE
CNIL
concurrence
Conseil d'Etat
conseil d'état
cour de cassation
CSA
domaine public
données personnelles
données à caractère personnel
Etat d'urgence
football
informations publiques
Laurent-Xavier Simonel
licenciement
marché public
marchés publics
open data
permis de construire
protection
protection des données
protection des données personnelles
QPC
RGPD
référé précontractuel
réutilisation
Schrems II
Menu
KGA AVOCATS 44 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS | LAW FIRM
Accès membres
|
Plan du site
|
Syndication
|
Inscription au site
|
Tags