Critères | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : critères

L’office du juge du référé-provision et la qualification des conditions de détention

Marc Sénac de Monsembernard, Quentin Julia | 05/03/2014 | Droit public

Par une décision du 6 décembre 2013, n° 363290, le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, l’office du juge des référés saisi d’une demande de provision et, d’autre part, la qualification des faits relatifs aux conditions de détention des personnes vulnérables, par l’établissement d’une grille de...

6 décembre 2013, conditions de détention contraires au respect de la dignité humaine, critères, détenu handicapé, juge du référé-provision, n° 363290, qualification des conditions de détention

Critères, sous critères et méthode de notation : à partir de combien de grains de sable a t-on à faire à un tas?

Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 07/09/2011 | Droit public

Il est acquis, pour les marchés publics, que les sous-critères sont traités comme des critères de sélection s’ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres ou sur leur sélection (CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n° 337377) : ils doivent être...

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