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Tags (6) : cour de cassation

Nullités du licenciement pour défaut de motif économique : la fin d’un débat

Patrick Berjaud, Nadège Sado | 10/05/2012 | Droit social
Le 3 mai dernier, la Cour de cassation a cassél’arrêt rendu le 12 mai 2011 par la Cour d’Appel de Paris prononçant la nullité de la procédure de licenciement économique engagée par la société Vivéo ainsi que ses effets, pour défaut de motif économique. Cette décision a mis fin à une polémique qui...
cour de cassation, licenciement, Viveo

CDD, défaut de signature et risque de requalification : quid de la malveillance ou de la mauvaise foi ?

Nadège Sado | 12/04/2012 | Droit social
Tout en rappelant la règle selon laquelle il appartient à l’employeur de veiller à ce que le contrat de travail à durée déterminée (cdd) établi a bien été signé par le salarié sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, les juges du fond portent une attention des plus vigilantes...
CDD, cour de cassation, requalication, signature

Clause de non concurrence : les limites posées par la Cour de cassation à la liberté contractuelle

Stéphane Bloch et Weena Laigle | 23/03/2012 | Droit social
La Cour de cassation réaffirme, avec sa décision du 25 janvier 2012, la primauté de la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle sur la liberté contractuelle. Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, l’on sait que la clause de non concurrence doit faire l’objet d’une contrepartie...
clause, concurrence, cour de cassation

L’étau se resserre autour des clauses de forfaits-jours

Stéphane Bloch et Abiramy Rajkumar | 24/02/2012 | Droit social
Dans la lignée de son arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 deux nouvelles décisions de censure au visa des droits fondamentaux de l’Union européenne et des exigences constitutionnelles en termes de droit à la santé et au repos. Dans la...
cour de cassation, forfaits-jours

Le forfait-jours dans la tourmente ?

Patrick Berjaud et Claire Assal | 28/09/2011 | Droit social
L’arrêt très attendu (et commenté) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2011, sans toutefois révolutionner le domaine des conventions de forfait-jours, apporte une contribution intéressante à la question de la validité et à celle de l’exécution de ces conventions. Pour...
cour de cassation, forfait-jours

Arbitrage, ne pas oublier sa QPC

Philippe Gold | 18/07/2011 | Contentieux / Arbitrage / Médiation
Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation décide qu'un arbitre, investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties et ne constituant pas une juridiction relevant de la Cour de cassation, ne peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette...
arbitrage, cour de cassation, QPC


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Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

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Droit à déduction de TVA en l’absence de facture

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