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Tags (4) : cour d'appel

L’opération complexe de qualification juridique d’un axe en voie

Eve Derouesné, Anna Stefanini-Coste | 04/07/2012 | Droit public
Dans un précédent article, nous vous expliquions que la décision de principe rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin dernier dans le contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la Création était riche en enseignements....
cour d'appel, LVMH, permis de construire

La neutralisation pour inconventionnalité de la validation législative du permis de construire du musée LVMH

Eve Derouesné, Anna Stefanini-Coste | 03/07/2012 | Droit public
Par sa décision n° 2011-224 du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait considéré que la validation législative des permis de construire contestés pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan...
cour d'appel, LVMH, permis de construire

Du sauvetage législatif au sauvetage jurisprudentiel du permis de construire du musée LVMH

Du sauvetage législatif au sauvetage jurisprudentiel du permis de construire du musée LVMH
Eve Derouesné, Anna Stefanini-Coste | 29/06/2012 | Droit public
Le contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la Création présente assurément toutes les caractéristiques requises pour un k.pratique tant en raison des événements survenus au cours de sa validité que de la décision de principe rendue par...
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Rupture conventionnelle : la notion de « contexte conflictuel » se précise…

Patrick Berjaud, Claire Assal | 24/04/2012 | Droit social
La rupture conventionnelle du contrat de travail prévue par l’article L.1237-11 du code du travail permet à l’employeur de convenir avec son salarié de rompre d’un commun accord la relation de travail qui les lie. Fruit de la volonté libre et éclairée des parties, « la rupture conventionnelle,...
cour d'appel, rupture conventionelle