Menu
Tags (4) : contrat

Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)

Sophie Chavanes | 03/07/2015 | Contentieux / Arbitrage / Médiation
1. En l’état actuel du droit, les clauses contractuelles abusives, définies comme celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, sont interdites (i) en droit de la consommation, dans les relations entre professionnels et non-professionnels et...
clauses abusives, code civil, contrat, déséquilibre significatif, réforme droit des obligations

Régulation : que reste t-il du caractère sacré de la volonté des parties ?

Virginie Delannoy | 15/04/2014 | Droit public
L’arrêt rendu le 25 mars 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre de manière remarquable l’office du régulateur en confirmant son pouvoir d’imposer l’application immédiate de ses décisions d’analyse de marché y compris aux contrats en cours d’exécution, alors même qu’aucune...
analyse de marché, ARCEP, contrat, Régulation, rétroactivité

Pathologie de la nullité du contrat

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 28/06/2012 | Droit public
Par son arrêt du 22 mars 2012 Société CTR, req. n° 11LY01393, la cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Bézier I du Conseil d’Etat. Ecartant le contrat pour le règlement du litige, la cour se prononce sur la responsabilité quasi-contractuelle et extracontractuelle...
contrat, marché public

Comment fonctionnent les « contrats musique » ?

Comment fonctionnent les « contrats musique » ?
| 27/09/2011 | IP-IT
Lors d’un petit déjeuner, organisé le 26 septembre dernier, en partenariat avec la Fédération Française des Droits Dérivés, Karine Riahi et Cécile Fontaine ont donné des pistes de réflexion afin de mieux comprendre les mécanismes des contrats musiques. A la suite des deux précédentes rencontres en...
audiovisuel, contrat, oeuvre musicale, SACEM