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Tags (2) : contrat de travail

La liquidation judiciaire insuffisante pour justifier la rupture du contrat de travail pour force majeure

Hervé Duval, Gratiane Kressmann | 10/09/2014 | Droit social
1. La Cour de cassation a donné la définition suivante de la force majeure dans son arrêt du 12 février 2003 (n°00-46660) : « La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie de ses obligations nées de la rupture du contrat de travail s’entend de la survenance d’un...
arrêt du 12 février 2003 (n°00-46660), contrat de travail, extérieur, force majeure, guerres, imprévisible, incendie, irrésistible, L1234-13, L1243-4, sinistre, totalement impossible

La protection du « lanceur d’alerte », salarié de droit privé ou agent de la fonction publique

Stéphane Bloch, Nathanaël Place | 27/01/2014 | Droit social
La notion de lanceur d’alerte est désormais expressément appréhendée par le droit du travail qui confère au personnel concerné, qu’il soit sous contrat de droit privé ou régi par les règles de la fonction publique, un statut protecteur censé prévenir toute sanction tirant son origine dans les faits...
André Cicolella, code du travail, contrat de travail, Didier Torny, droit de la fonction publique, Edward Snowden, emploi privé ou public, Falciani, Fondation Sciences Citoyennes, Francis Chateauraynaud, HSBC, loi du 13 juillet 1983, loi n°2013-316, loi n°2013-907, loi « Le Pors, Luc Boltanski, NSA, protection, whistleblower, WikiLeaks