Contrôle restreint | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : contrôle restreint

Précision sur l’intensité du contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation des capacités d’un candidat à un marché public

Camille Tardé, Benjamin Touzanne | 06/10/2014 | Droit public

Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation, par le pouvoir adjudicateur, des garanties et capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public. (CE, Société Delta Process...

contrôle restreint, dossier de candidature, erreur manifeste d’appréciation, justification des capacités techniques et professionnelles, Société Delta Process req. n° 378722

L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics

Virginie Delannoy | 12/06/2013 | Droit public

Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel (difficulté d’obtenir la communication du rapport d’analyse des offres puis de pouvoir...

concurrence, contrôle restreint, marché public, offre anormalement basse, référé précontractuel, Virginie Delannoy

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