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Tags (2) : contrôle restreint
Précision sur l’intensité du contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation des capacités d’un candidat à un marché public
Camille Tardé, Benjamin Touzanne | 06/10/2014
|
Droit public
Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation, par le pouvoir adjudicateur, des garanties et capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public. (CE, Société Delta Process...
contrôle restreint
,
dossier de candidature
,
erreur manifeste d’appréciation
,
justification des capacités techniques et professionnelles
,
Société Delta Process req. n° 378722
L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics
Virginie Delannoy | 12/06/2013
|
Droit public
Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel (difficulté d’obtenir la communication du rapport d’analyse des offres puis de pouvoir...
concurrence
,
contrôle restreint
,
marché public
,
offre anormalement basse
,
référé précontractuel
,
Virginie Delannoy
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