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Tags (2) : consentement

Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

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Julia Bhend - Probst Partner AG | 26/11/2020 | IP-IT

“De grandes incertitudes - des entreprises actuellement dans l’attente. De nombreuses entreprises attendent des orientations supplémentaires de la part des autorités. » La Suisse n'étant pas membre de l'UE, l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne n'est pas contraignant pour...

CCT, consentement, cryptage, données personnelles, Etats-Unis, protection, Schrems II, transfert, transfert de données, vie privée

Réforme du droit des contrats : la revalorisation du consentement au cœur de la réforme (fiche n°4)

Gratiane Kressmann | 26/06/2015 | Contentieux / Arbitrage / Médiation

1. Le consentement est défini par le Cornu comme l’ « accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droits ; rencontre de ces volontés qui est la condition de la formation du contrat » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, éd. Puf). Placé en tête des quatre conditions...

consentement, devoir d’information, dol, erreur, Réforme du droit des obligations, vices du consentement, violence

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