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Tags (2) : confidentialité données
Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)
S. Keith Moulsdale partner - Whiteford Taylor Preston LLP, Razvan Miutescu counsel - Whiteford Taylor Preston LLP | 25/11/2020
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« Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses organisations américaines se trouvent dans une situation impossible et espèrent une solution politique. » Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses...
confidentialité données
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Schrems II
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transfert de données
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vie privée
Pouvoirs de contrôle et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017
Laurent Badiane, Charlotte de Dreuzy | 11/04/2017
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IP-IT
Le 27 mars 2017, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité pour 2016 . Elle y fait notamment le bilan des contrôles opérés et des sanctions prononcées sur 2016, tout en présentant son programme de contrôles pour 2017. A l’aune des modifications...
2016-1321
,
2016/679
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CNIL
,
confidentialité données
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contrôles
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Loi pour une République numérique
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pouvoirs de sanctions
,
rapport activité 2016
,
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