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Tags (15) : concurrence

QUEL REGIME DE RESPONSABILITE POUR LES AUTORITES DE REGULATION A RAISON DE L’ILLEGALITE DE LEURS ACTES ?

Virginie Delannoy | 01/02/2021 | Droit public
A propos du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2020, Bouygues Telecom Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de 3e génération. Free Mobile, outsider...
Arcep, autorités de régulation, Bouygues Telecom, communications électroniques, concurrence, faute administration, faute lourde, Free mobile, responsabilité autorités publiques

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

Marc Sénac de Monsembernard | 21/11/2019 | Droit public
Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession (CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, req. n° 212054, Lebon ; CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis...
concurrence, intérêt public local, marchés publics, principe de spécialité, établissement public

Le prix de l’offre de l’attributaire retenue doit être communiqué à ses concurrents

Laurent-Xavier Simonel, Virginie Delannoy | 22/01/2015 | Droit public
Le juge du référé précontractuel est invité à contribuer concrètement au rééquilibrage du débat contentieux . Référence : CE, 7 novembre 2014, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, 384 014 (aux tables) Avant la conclusion du marché, pendant qu’un recours...
384 014, 7 novembre 2014, acheteur public, appel d'offres, candidat évincé, CE, communication prix de l'offre, concurrence, loyauté, procédure de passation, publicité, refus de communication, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, transparence

L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics

Virginie Delannoy | 12/06/2013 | Droit public
Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel (difficulté d’obtenir la communication du rapport d’analyse des offres puis de pouvoir...
concurrence, contrôle restreint, marché public, offre anormalement basse, référé précontractuel, Virginie Delannoy

Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (II)

Virginie Delannoy | 28/02/2013 | Droit public
La solution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012 EURL Photo Josse aurait pu être radicalement différente, s’il avait été fait application des dispositions encore méconnues au contentieux des articles 10 et s. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (la « Loi de 1978 ») consacrant le droit...
concurrence, domaine public, informations publiques, liberté du commerce et de l’industrie, musées, open data, principe d’égalité

Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (I)

Virginie Delannoy | 27/02/2013 | Droit public
Intéressante décision que celle rendue par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2012 (n° 341173, EURL Photo Josse) à propos de la prise de vues, par un opérateur économique en vue de leur réutilisation commerciale, des collections du musée des Beaux-Arts de la ville de Tours. Intéressante à un double...
concurrence, domaine public, informations publiques, liberté du commerce et de l’industrie, musées, open data, principe d’égalité

Les pratiques commerciales déloyales

Claire Bonfante | 31/01/2013 | Droit commercial
La transposition en droit français de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été initiée en 2008 et achevée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (« Warsmann 3 »). Il appartient désormais aux...
concurrence, distribution, logiciels préinstallés, loteries publicitaires., pratiques agressives, pratiques commerciales déloyales, pratiques trompeuses, ventes avec primes, ventes jumelées, ventes liées, ventes subordonnées

Maintenir une entente secrète, l’originalité ne paye plus! (l’affaire du transit aérien)

Aymeric Gaultier et Eve Derouesné | 20/04/2012 | Droit commercial
Il fut un temps, pas si lointain, où les entreprises élaboraient leurs ententes anticoncurrentielles à l’occasion de simples réunions d’affaires. Or, les moyens procéduraux dont disposent aujourd’hui les autorités tant nationales que communautaires pour mettre au jour les pratiques des entreprises...
Commission européenne, concurrence, entente, transit aérien

L’imputabilité du comportement de la filiale à sa mère : l’exemple de l’affaire de la signalisation routière

Aymeric Gaultier | 16/04/2012 | Droit commercial
Par la décision n° 10 D 39 rendue le 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 10 entreprises à hauteur de 55 millions d’euros pour la mise en œuvre de trois pratiques d’entente anticoncurrentielle et d’abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière...
concurrence, filiale, société

Pratiques anticoncurrentielles : les conditions nécessaires à la sanction pénale des personnes physiques

Aymeric Gaultier | 11/04/2012 | Droit commercial
Dans un précédent article vidéo nous expliquions la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de position dominante. Revenons...
autorité de la concurrence, code de commerce, concurrence, fraude

Droit de la concurrence et sanctions pénales (vidéo)

Droit de la concurrence et sanctions pénales (vidéo)
Aymeric Gaultier | 06/04/2012 | Droit commercial
Les différentes infractions pénales en matière de droit de la concurrence et les sanctions applicables sont présentées de manière synthétique. La présentation se focalise plus particulièrement sur la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les...
concurrence, entente, sanctions pénales

Clause de non concurrence : les limites posées par la Cour de cassation à la liberté contractuelle

Stéphane Bloch et Weena Laigle | 23/03/2012 | Droit social
La Cour de cassation réaffirme, avec sa décision du 25 janvier 2012, la primauté de la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle sur la liberté contractuelle. Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, l’on sait que la clause de non concurrence doit faire l’objet d’une contrepartie...
clause, concurrence, cour de cassation

La bataille du rail continue avec l’adoption du « décret gares »

La bataille du rail continue avec l’adoption du « décret gares »
Marc Sénac de Monsembernard et Solal Cloris | 09/02/2012 | Droit public
Le 20 janvier dernier, le « décret gares » qui définit les règles d'accès aux gares de voyageurs et aux services ferroviaires a enfin été adopté. Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, le « décret gares » s’est fait attendre, le temps pour l’Autorité de régulation...
ARAF, concurrence, rail, régulation

Politique européenne de la concurrence 2012, demandez le programme !

Aymeric Gaultier | 23/11/2011 | Droit commercial
Le vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 22 novembre dernier, à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen les axes de la politique européenne de concurrence pour les prochaines années. Le...
2012, concurrence, Union européenne

Adaptation d’un logiciel « open source » : le concepteur ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel

Aymeric Gaultier | 21/11/2011 | Droit commercial
Une entreprise qui a participé à la conception d’un logiciel libre et qui en est copropriétaire ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel qui vicierait une procédure de passation de marché public ayant pour objet l’adaptation de ce logiciel aux besoins de l’adjudicataire. C’est la conclusion que...
concurrence, marché public, open source


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Contestation de la mise en œuvre d’un forfait-jours : le salarié peut être contraint de rembourser les jours de RTT

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06/01/2021 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

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