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Tags (2) : communications électroniques

QUEL REGIME DE RESPONSABILITE POUR LES AUTORITES DE REGULATION A RAISON DE L’ILLEGALITE DE LEURS ACTES ?

Virginie Delannoy | 01/02/2021 | Droit public
A propos du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2020, Bouygues Telecom Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de 3e génération. Free Mobile, outsider...
Arcep, autorités de régulation, Bouygues Telecom, communications électroniques, concurrence, faute administration, faute lourde, Free mobile, responsabilité autorités publiques

L’employeur peut, sous certaines conditions, consulter les SMS de ses salariés

Stéphane Bloch, Hélène Negro-Duval | 02/03/2015 | Droit social
« Les messages écrits ("Short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la...
"Short message service", 10 février 2015 n° 13-14779, caractère personnel, Cass. com., Cassation sociale 2 octobre 2001 n°99-42.942, charte d’utilisation des moyens de communication électronique, communications électroniques, espace personnel, fichiers créés par un salarié, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, libre accès de l'employeur aux fichiers et messages électroniques, messages écrits, messages électroniques, moyen de preuve, Nikon, présomption du caractère professionnel à tous les fichiers, présumés professionnels, SMS