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Tags (2) : commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Mélanie Blanchard, Benjamin Touzanne | 31/01/2014 | Droit public
Par un arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les pouvoirs du juge judiciaire du référé précontractuel . (Cass., com., 10 décembre 2013, n° 13-10441 et n° 13-10709) Les textes qui régissent la procédure de référé précontractuel réservent une...
10 décembre 2013, Cass., com., commission d’accès aux documents administratifs (CADA), communication montant des offres des autres candidats évincés ainsi que les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée, intérêts commerciaux légitimes des entreprises, le libre jeu de la concurrence, l’attribution d’un marché, n° 13-10441 et n° 13-10709, procédure de passation d’un marché public, procédures de passation

Le secret de la défense nationale entre le juge et les autorités administratives indépendantes

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 23/05/2013 | Droit public
Lorsque le ministre de la défense refuse de communiquer les rapports de contrôle biologique et de sécurité radiologique établis par l’Etat après les essais nucléaires menés, de 1960 à 1996, au Sahara et en Polynésie française, le procès qui suit a pour objet la contestation du refus de...
association des vétérans des essais nucléaires et association Moruroa e Tatou, CE, commission d’accès aux documents administratifs (CADA), essais nucléaires, la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), Laurent-Xavier Simonel, ministre de la défense et des anciens combattants, MPD, n° 0807363, n° 350382, TA Paris