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K.Pratique
Tags (2) : commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge du référé précontractuel
Mélanie Blanchard, Benjamin Touzanne | 31/01/2014
|
Droit public
Par un arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les pouvoirs du juge judiciaire du référé précontractuel . (Cass., com., 10 décembre 2013, n° 13-10441 et n° 13-10709) Les textes qui régissent la procédure de référé précontractuel réservent une...
10 décembre 2013
,
Cass.
,
com.
,
commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
,
communication montant des offres des autres candidats évincés ainsi que les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée
,
intérêts commerciaux légitimes des entreprises
,
le libre jeu de la concurrence
,
l’attribution d’un marché
,
n° 13-10441 et n° 13-10709
,
procédure de passation d’un marché public
,
procédures de passation
Le secret de la défense nationale entre le juge et les autorités administratives indépendantes
Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 23/05/2013
|
Droit public
Lorsque le ministre de la défense refuse de communiquer les rapports de contrôle biologique et de sécurité radiologique établis par l’Etat après les essais nucléaires menés, de 1960 à 1996, au Sahara et en Polynésie française, le procès qui suit a pour objet la contestation du refus de...
association des vétérans des essais nucléaires et association Moruroa e Tatou
,
CE
,
commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
,
essais nucléaires
,
la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
,
Laurent-Xavier Simonel
,
ministre de la défense et des anciens combattants
,
MPD
,
n° 0807363
,
n° 350382
,
TA Paris
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