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VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)

VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)

Matthieu Bourgeois | 12/12/2013 | IP-IT

Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...

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Nullité d’une cession d’un fichier non déclaré à la Cnil : une sanction inédite prononcée par la Cour de cassation

Matthieu Bourgeois | 22/10/2013 | IP-IT

Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...

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