Code civil | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : code civil

Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)

Sophie Chavanes | 03/07/2015 | Contentieux / Arbitrage / Médiation

1. En l’état actuel du droit, les clauses contractuelles abusives, définies comme celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, sont interdites (i) en droit de la consommation, dans les relations entre professionnels et non-professionnels et...

clauses abusives, code civil, contrat, déséquilibre significatif, réforme droit des obligations

Qu’est-ce que le « commodat » ?

Laura Paget | 05/04/2012 | Droit commercial

Il s’agit d’un prêt à usage, défini à l’article 1875 du code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de le rendre après s’en être servi ». Ce contrat n’emporte donc aucun transfert de propriété et une obligation de...

code civil, commodat

Une publication du cabinet

Nous suivre en ligne

KGA Avocats sur votre mobile

Facebook + Twitter

Follow @KGA_Avocats

Rubriques

Corporate

IP-IT

Droit du sport

Droit social

Droit public

Droit fiscal

Droit commercial

Contentieux / Arbitrage / Médiation

Immobilier / Construction

Droit pénal

NOS CHRONIQUES

Déréférencement et droit à l'oubli : une fin d'année riche en enseignements

20/12/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

Transposition de la directive Paquet Marque : adoption de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

05/12/2019 - Laurent Badiane, Laetitia Basset

Assurance chômage : le grand bouleversement (II)

02/12/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

Assurance chômage : le grand bouleversement (I)

25/11/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

21/11/2019 - Marc Sénac de Monsembernard

ADA Compliance : Websites Need to Be Accessible Too / Conformité avec l’Americans with Disabilities Act : les sites Internet aussi doivent être accessibles

08/11/2019 - Emily Ayoob - Deborah A. Nilson & Associates

KGA AVOCATS 44 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS | LAW FIRM

Accès membres | Plan du site | RSS

Syndication | Inscription au site | Tags

Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)

Qu’est-ce que le « commodat » ?

Déréférencement et droit à l'oubli : une fin d'année riche en enseignements

Transposition de la directive Paquet Marque : adoption de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Assurance chômage : le grand bouleversement (II)

Assurance chômage : le grand bouleversement (I)

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

ADA Compliance : Websites Need to Be Accessible Too / Conformité avec l’Americans with Disabilities Act : les sites Internet aussi doivent être accessibles

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Déréférencement et droit à l'oubli : une fin d'année riche en enseignements

Transposition de la directive Paquet Marque : adoption de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Assurance chômage : le grand bouleversement (II)

Assurance chômage : le grand bouleversement (I)

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

ADA Compliance : Websites Need to Be Accessible Too / Conformité avec l’Americans with Disabilities Act : les sites Internet aussi doivent être accessibles