Code civil | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : code civil

Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)

Sophie Chavanes | 03/07/2015 | Contentieux / Arbitrage / Médiation

1. En l’état actuel du droit, les clauses contractuelles abusives, définies comme celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, sont interdites (i) en droit de la consommation, dans les relations entre professionnels et non-professionnels et...

clauses abusives, code civil, contrat, déséquilibre significatif, réforme droit des obligations

Qu’est-ce que le « commodat » ?

Laura Paget | 05/04/2012 | Droit commercial

Il s’agit d’un prêt à usage, défini à l’article 1875 du code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de le rendre après s’en être servi ». Ce contrat n’emporte donc aucun transfert de propriété et une obligation de...

code civil, commodat

Une publication du cabinet

Nous suivre en ligne

KGA Avocats sur votre mobile

Facebook + Twitter

Follow @KGA_Avocats

Rubriques

Corporate

IP-IT

Droit du sport

Droit social

Droit public

Droit fiscal

Droit commercial

Contentieux / Arbitrage / Médiation

Immobilier / Construction

Droit pénal

NOS CHRONIQUES

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

20/09/2019 - Matthieu Bourgeois, Lisa Bataille

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

06/09/2019 - Laurent Badiane, Lisa Bataille

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

05/09/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

29/08/2019 - Marion Moine, Matthieu Bourgeois

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

05/08/2019 - Virginie Delannoy

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

01/08/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

KGA AVOCATS 44 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS | LAW FIRM

Accès membres | Plan du site | RSS

Syndication | Inscription au site | Tags

Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)

Qu’est-ce que le « commodat » ?

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

The GDPR in United States of America

Les conditions de recevabilité de la requête indemnitaire précisées par le Conseil d’Etat : le CE ne vend pas les droits des requérants pour un plat de lentilles.

L’avis de fin d’information ou le début du casse-tête

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT

Adoption de la directive européenne n°2019/770 relative à la fourniture de contenus et services numériques : acte de naissance d’un droit de la consommation numérique

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP