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Tags (2) : code civil
Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)
Sophie Chavanes | 03/07/2015
|
Contentieux / Arbitrage / Médiation
1. En l’état actuel du droit, les clauses contractuelles abusives, définies comme celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, sont interdites (i) en droit de la consommation, dans les relations entre professionnels et non-professionnels et...
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,
réforme droit des obligations
Qu’est-ce que le « commodat » ?
Laura Paget | 05/04/2012
|
Droit commercial
Il s’agit d’un prêt à usage, défini à l’article 1875 du code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de le rendre après s’en être servi ». Ce contrat n’emporte donc aucun transfert de propriété et une obligation de...
code civil
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