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Tags (2) : candidature

Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 11/06/2014 | Droit social

Dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14.537), la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas contesté dans les délais la régularité de la candidature d’un salarié devant le Tribunal d’instance n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception devant le Conseil de...

13-14.537, candidature, compétence exclusive du tribunal d’instance, délai, licenciement, mutation disciplinaire, nullité du licenciement, R. 2324-24 du code du travail, régularité de la candidature, statut protecteur, élections professionnelles

L’accès au juge du référé précontractuel est restreint pour le requérant dont l’offre est non conforme ou dont la candidature est irrecevable

Laurent-Xavier Simonel, Benjamin Touzanne | 31/10/2013 | Droit public

Deux affaires récentes, l’une jugée par le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, ord., 11 septembre 2013, Société Saint-Frère Confection, req. n° 1304923), l’autre par le Conseil d’Etat (CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, req. n° 368900), assoient davantage une...

candidature, inacceptable, inappropriée, intérêt lésé, irrégulière, L. 551-10, marchés publics, offre, rejetée, référé précontractuel, Smirgeomes, éliminée

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