Menu
Tags (4) : bonne foi

Réforme du droit des contrats : la révision pour imprévision - mieux vaut être prévoyant (fiche n°8)

Matthieu Bourgeois, Pauline Krzisch | 17/09/2015 | Contentieux / Arbitrage / Médiation
1. « L’imprévision désigne une situation dans laquelle un contrat a été déséquilibré par la survenance d’un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de l’échange des consentements » (M. Latina, Blog Dalloz, sur la Réforme du droit des obligations). 2. L’imprévision se distingue de...
bonne foi, cause, conditions d’exécution du contrat, contrats à exécution successive, déséquilibre, force obligatoire du contrat, révision du contrat pour imprévision, théorie de l’imprévision

Le mécanisme de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat d’électricité d’origine éolienne relève de la notion d’intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat

Marc Sénac de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix | 14/01/2014 | Droit public
Nous l’annoncions dans notre précédent article L’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constitue-t-elle une aide d’Etat illégale ?, dans son arrêt du 19 décembre 2013 Association Vent de colère !, aff. C-262/12, la Cour de justice de l’Union Européenne, saisie d’une question...
aff. C-262/12, aide d’Etat, arrêt du 19 décembre 2013 Association Vent de colère !, bonne foi, Conseil d’Etat, Jääskinen, l’obligation d’achat d’électricité, l’électricité d’origine éolienne, question préjudicielle, remboursement, risque de troubles graves, sécurité juridique

Le principe de l'interprétation stricte des contrats d’auteur à l’épreuve du droit commun

Cécile Fontaine | 27/11/2012 | IP-IT
Dans cette affaire, un reporter photographe, ancien salarié d’une agence de presse, avait, à son départ, donné son accord pour que ses photographies continuent d’être exploitées par l’agence, à charge pour elle de lui rétrocéder 25% des sommes qu’elle en retirerait. L’agence de presse a, par la...
bonne foi, cession tacite, droit d’auteur, interprétation stricte, numérisation, photographie, site Internet

Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise

Patrick Berjaud | 09/11/2012 | Droit social
Pour se prévaloir du régime de protection légale, les salariés doivent avoir informé leur employeur de l'existence de ce mandat Le 14 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre sociale de la Cour de cassation, déclarait conforme aux...
autorisation inspecteur du travail, bonne foi, information employeur, licenciement, mandat exterieur, salarié