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Tags (2) : archives publiques
Le fil d’Ariane de la CADA pour la réutilisation des archives publiques en période transitoire
Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 17/01/2017
|
Droit public
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des...
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Virginie Delannoy
La réutilisation des données du secteur public est bien un droit
Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 16/01/2017
|
Droit public
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour...
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