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Tags (2) : archives départementales

La réutilisation des données du secteur public est bien un droit

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 16/01/2017 | Droit public
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour...
archives départementales, archives publiques, Cour administrative d'appel de Bordeaux, directive 2003/98/CE, directive 96/9/CE, département de la Vienne, Filae, informations du secteur public, KGA Avocats, L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation des données publiques, Virginie Delannoy

Open data : nouvelles précisions sur les délais de recours et sur les obligations pesant sur les organismes publics

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 22/04/2013 | Droit public
Au-delà de la réaffirmation du principe, l’arrêt (CAA Nancy, 18 avril 2013, société NotreFamille.com, n° 11NC01860) est intéressant en ce qu’il vient trancher une question procédurale qui n’a pas encore connu les honneurs du Conseil d’Etat. Comment s’articule le régime de la communication des...
18 avril 2013, ADF, archives départementales, Assemblée des départements de France, CAA Nancy, CADA, généalogie, informations publiques, Moselle, NotreFamille.com, n°11NC01860, réutilisation, société NotreFamille.com, Vincent Eblé