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Tags (2) : archives départementales
La réutilisation des données du secteur public est bien un droit
Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 16/01/2017
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Droit public
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour...
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Open data : nouvelles précisions sur les délais de recours et sur les obligations pesant sur les organismes publics
Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 22/04/2013
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Droit public
Au-delà de la réaffirmation du principe, l’arrêt (CAA Nancy, 18 avril 2013, société NotreFamille.com, n° 11NC01860) est intéressant en ce qu’il vient trancher une question procédurale qui n’a pas encore connu les honneurs du Conseil d’Etat. Comment s’articule le régime de la communication des...
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Vincent Eblé
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